II. REVOIR LE MARCHÉ DU RECUEIL DES DONNÉES BIOMÉTRIQUES DANS LES CENTRES EXTERNALISÉS
A. UN MARCHÉ RENDU NÉCESSAIRE PAR L'EXTERNALISATION DU RECUEIL DES EMPREINTES BIOMÉTRIQUES
Le recueil des données biométriques des demandeurs de visas, à des fins de sécurité et de contrôle de nos frontières, est rendu obligatoire par l'article 13 du code communautaire des visas . Mis en place dès 2005 dans les services des consulats, il était nécessaire de l'adapter pour les postes dans lesquels l'accueil des demandeurs avait été externalisé à une société privée.
Ainsi, le ministère de l'intérieur a conclu avec la société Thalès un marché en vue du développement d'un dispositif informatique spécifique permettant le recueil des données biométriques dans les centres externalisés : la solution « BioNET » . Installé à titre expérimental à Alger, Londres et Istanbul en 2011 et 2012, ce dispositif est progressivement étendu à tous les centres externalisés en 2014 et 2015 11 ( * ) . Vos rapporteurs spéciaux ont ainsi pu constater sa mise en place à Londres et dans les deux postes consulaires des Emirats arabes unis lors de leur déplacement.
La solution BioNET permet à la fois le recueil des données biométriques (empreintes digitales et photographie d'identité) par un seul appareil disposé chez le prestataire, ainsi que l'échange des données , de façon sécurisée, entre le prestataire et l'administration, permettant leur intégration dans les logiciels Visanet et RMV du ministère.
Parmi les garanties de sécurité offertes par BioNET figure l'impossibilité de constituer une base locale, les données recueillies étant injectées dans le système d'informations de l'administration sans être stockées par le prestataire.
B. UN CONTRAT RELATIVEMENT COÛTEUX POUR L'ETAT
Aux termes du marché, la société Thalès fournit, outre la solution technique et les stations de matériel, des prestations complémentaires qui en permettent l'utilisation : installation et formation, garantie, centre d'appel support, maintenance corrective et maintenance évolutive. En 2014, une renégociation du contrat entre l'Etat, Thalès et les trois prestataires de services concernés (TLS Service, VFS Global et Capago) conduit à une nouvelle répartition des charges afférentes à ce marché :
- l'Etat prend en charge l'acquisition du matériel et en est l'unique propriétaire ; il assure également l'acheminement du matériel par la valise diplomatique (y compris le coût du retour des matériels en panne) ;
- les prestataires prennent en charge le transport et l'installation du matériel, ainsi que l'extension de garantie et la maintenance ; afin de financer cette charge, les prestataires ont été autorisés à augmenter leurs frais de services. Par exemple, le consulat de Dubaï a autorisé un relèvement de 4,8 euros (20 AED) des frais de service de VFS dans le cadre de la mise en place de la biométrie ;
- Thalès assure les prestations impliquant une action directe sur les matériels et les logiciels .
Le coût pour l'État du développement et de l'acquisition et de maintien en condition opérationnelle du dispositif a représenté, entre 2009 et 2014, un montant total de plus de 10 millions d'euros . Alors que seulement 160 stations ont été installées sur la période, cela représente un coût moyen de 62 500 euros par station .
A titre de comparaison, le ministère des affaires étrangères allemand, contacté par vos rapporteurs spéciaux, a indiqué que le système de recueil des données biométriques avait été mis au point par l'Imprimerie fédérale ( Bundesdruckerei ). Les appareils sont loués par le ministère, pour un coût de 385 euros par mois (4 620 euros par an) , auxquels s'ajoute un tarif de 5 500 euros par an payé par les prestataires extérieurs. Le coût de la solution BioNet apparaît donc comme particulièrement élevé au regard de celui du dispositif allemand.
Coût pour l'État du dispositif BioNet
en euros
|
2009-2011 (dont développement) |
3 146 400 |
|
2012 |
2 214 294 |
|
2013 |
1 382 290 |
|
2014 |
3 272 150 |
|
Total |
10 015 134 |
Source : ministère de l'intérieur
Ces coûts sont supportés par le ministère de l'intérieur à travers le programme 303 « Asile et immigration » de la mission « Immigration, asile et intégration » , et non par la mission « Action extérieure de l'Etat » et le ministère des affaires étrangères.
* 11 Décret n° 2013-147 du 18 février 2013, après délibération de la CNIL n° 2012-293 du 13 septembre 2012.