B. DES TÂCHES CHRONOPHAGES QUI PEUVENT ÊTRE SUPPRIMÉES
La phase d'instruction des demandes de visas constitue un véritable goulot d'étranglement de la procédure. Le ministère des affaires étrangères attend de la mise en place de la nouvelle application « France Visa », qui va remplacer l'application actuelle « Réseau mondial visas », il est vrai obsolète, une amélioration significative de la productivité des agents . Au-delà de ce développement informatique, qui n'entrera pleinement en vigueur qu'en 2017, vos rapporteurs spéciaux proposent à la fois d'augmenter, dans une certaine mesure, les effectifs dans les postes consulaires sous tension forte, et de rendre plus efficace cette procédure en supprimant les tâches inutiles, en particulier le quittancement et la signature du visa .
1. Supprimer le quittancement pour les visas ayant fait l'objet d'un dépôt externalisé
Les droits de visas sont payés, par les demandeurs, directement auprès des prestataires extérieurs au moment du dépôt du dossier . Ils reçoivent à cette occasion un reçu. Le quittancement consiste, lors de l'arrivée du dossier de demande au consulat, à produire, sur la base de la copie de ce reçu de paiement, une quittance qui prouve, du point de vue de la comptabilité publique, que les droits de visa ont bien été acquittés par le demandeur.
Cette tâche chronophage pourrait être supprimée . En effet, l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises 10 ( * ) , prévoit que « l'État, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent (...) confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. » Cet article précise que « peuvent être recouvrées par convention de mandat (...) les recettes non fiscales issues de la délivrance des visas dans les chancelleries diplomatiques et consulaires ».
Ce système, par lequel l'organisme privé a mandat pour « d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'Etat », doit permettre de supprimer le doublon administratif que représente le quittancement au consulat.
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Proposition n° 3 : afin d'accroître la productivité des services, supprimer le quittancement des droits de visa. |
2. Supprimer l'obligation de signature de la vignette-visa
La décision d'attribution du visa est signalée par l'apposition, sur le passeport du demandeur, d'une vignette-visa standardisée pour tout l'espace Schengen . Les vignettes-visas sont entreposées, dans chaque service consulaire, dans un lieu sécurisé et sont apposées selon une procédure qui doit garantir l'absence de fraude ou de détournement. Les visas sont ensuite signés par une autorité consulaire ayant délégation de signature du consul .
Cette signature n'est pas rendue obligatoire par le droit communautaire . Le code communautaire des visas mentionne en effet seulement l'impression et l'apposition de la vignette visa sur le passeport. Ainsi, dans les consulats allemands, les vignettes ne sont plus signées, mais sont seulement renseignées (par impression sur la vignette) du nom de la personne décisionnaire - nécessairement un agent titulaire du ministère des affaires étrangères allemand -, et complétées par un tampon consulaire.
L'obligation de signature à laquelle les consulats français continuent de s'astreindre découle de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « loi DCRA », qui prévoit que « toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
Or, en raison du nombre réduit de personnes ayant qualité pour signer le visa, cette obligation de signature crée un second goulot d'étranglement au sein même de la phase d'instruction , en particulier lorsque l'une ou l'autre des personnes ayant délégation de signature est absente (congé, maladie, déplacement professionnel, etc.).
De plus, cette signature n'apporte pas de garantie supplémentaire en termes de contrôle de la décision ou de réduction du risque de fraude , les vignettes étant signées sans contrôle du dossier correspondant. En outre, sur le modèle de l'évolution opérée par l'Allemagne, il serait possible de garantir la traçabilité de la décision et la responsabilité de l'autorité décisionnaire, sans pour autant conserver la signature manuelle de chaque vignette individuellement.
En conséquence, vos rapporteurs préconisent de supprimer l'obligation de signature des vignettes visas, tout en mettant en place un système d'impression des vignettes visas permettant de connaître le nom de l'autorité décisionnaire . Il serait nécessaire d'ajouter une exception à l'article 4-1 de la loi DCRA, qui prévoit les exceptions à l'obligation de signature de l'article 4 précité.
A l'occasion de l'examen par le Sénat, en première lecture, du projet de loi relatif au droit des étrangers, ou portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration tel qu'adopté par le Sénat, vos rapporteurs spéciaux ont présenté un amendement en ce sens. Cet amendement, qui a été adopté par le Sénat, est devenu l'article 13 septies A .
Le Gouvernement avait demandé le retrait de cet amendement, la secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat Clotilde Valter indiquant que « [le système d'informations] "France visa" est en préparation, et ce programme sera mis en place au début de l'année 2017. Et il est prévu que la suppression de cette signature des vignettes-visas intervienne à ce moment-là ». Cependant, vos rapporteurs spéciaux ont maintenu leur amendement, considérant qu' au regard de l'augmentation forte de la demande de visa, il n'était pas opportun de repousser à 2017 une éventuelle suppression d'une obligation qui pèse d'ores et déjà inutilement sur nos services consulaires.
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Proposition n° 4 : afin de réduire le délai d'instruction des demandes de visa, supprimer l'obligation de signature des vignettes visas. |
* 10 Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.