B. UNE AUGMENTATION DES EFFECTIFS CONSACRÉS À L'INSTRUCTION DES VISAS À POURSUIVRE DANS LES POSTES SOUS TENSION
L'objectif poursuivi par l'externalisation de l'accueil des demandeurs de visas était, dans un contexte de forte hausse de la demande, d'améliorer le service fourni (qualité de l'accueil et rapidité du traitement) sans devoir recourir à une augmentation des effectifs des consulats.
Cet objectif n'a été que partiellement atteint. En effet, depuis 2008, les effectifs permanents sous plafond dédiés à l'instruction des visas sont passés de 798 ETP en 2008 à 826 ETP en 2014 6 ( * ) . En y ajoutant les vacataires (hors plafond), le nombre global d'ETP consacrés à l'instruction des visas est passé de 858 en 2008 à 915 en 2014 . Le graphique ci-dessous illustre cette évolution et met en évidence que cette augmentation a été essentiellement portée par l'augmentation du nombre de titulaires et de volontaires internationaux (qui sont habilités à prendre les décisions de délivrance de visas). Il montre aussi que l'augmentation n'a pas été linéaire, les effectifs ayant été d'abord réduits entre 2008 et 2011 avant de connaître une augmentation à compter de 2012 pour répondre à la hausse de la demande.
Cette évolution se poursuit, l'activité d'instruction des demandes de visa bénéficiant d'une augmentation de 75 ETP dans le cadre du triennal 2015-2017, dont 22 ETP en 2015. En outre, elle a bénéficié d'une enveloppe de vacations supplémentaires, qui sont hors plafond d'emplois du ministère, à hauteur de 43 ETP en 2015.
Évolution et répartition des effectifs dédiés à l'instruction des visas depuis 2008 (hors administration centrale)
(en ETP annualisés)
Source : commission des finances, d'après les données du ministère des affaires étrangères et du développement international
Les dépenses de personnel correspondant à ces effectifs, portées par le programme 151 de la mission « Action extérieure de l'Etat », ont sensiblement augmenté sur les dernières années, passant d'environ 38 millions d'euros en 2008 à 48 millions d'euros en 2014 (+ 26,7 % en six ans) . Cette augmentation est cependant parallèle à celle observée pour les dépenses de personnel des consulats non affectés aux services des visas, comme le montre le graphique ci-dessous.
Évolution des dépenses de personnel des postes consulaires depuis 2008
Source : commission des finances, d'après les rapports annuels de performances
Vos rapporteurs spéciaux estiment, au regard du bénéfice résultant de l'activité visas ( cf. supra ) et de la sensibilité de la demande de visas aux délais d'obtention du visa, qu'il convient de renforcer les effectifs alloués à cette instruction dans les consulats soumis à une forte tension .
Ils préconisent à cet égard un système d'attribution de produits qui permettrait au ministère des affaires étrangères et du développement international de ré-allouer une partie du bénéfice supplémentaire résultant de l'activité de visas directement dans les moyens des consulats . D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, un tel système d'attribution de produits, qui ne nécessite pas de décision en loi de finances, serait prévu pour entrer en vigueur à compter de 2016 .
Ce système jouerait ainsi comme une forme d'intéressement des consulats à l'augmentation de leur « production » de visas . Il serait assis uniquement sur une partie, par exemple les deux tiers, de l'augmentation du bénéfice de l'activité visas constatée d'une année sur l'autre 7 ( * ) . Enfin, il permettrait de financer notamment des moyens humains supplémentaires au sein du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », sans augmentation du plafond d'emploi du ministère (vacataires). D'autres emplois complémentaires pourraient être imaginés pour cette ressource, en particulier pour la promotion du tourisme avec un abondement du budget d'Atout France.
|
Attribution de produit = 2/3 (part MAEDI) x 1/3 (bénéfice) x [(Recette visas année N) - (Recette visas année N-1)] |
En prenant comme exemple l'évolution de la recette visas entre 2013 et 2014, ce système aurait permis une ré-allocation d'environ 7,5 millions d'euros au ministère.
|
Proposition n° 1 : afin d'intéresser les consulats à l'évolution de la recette des visas, mettre en place un système d'attribution de produits des recettes de visas. Proposition n° 2 : afin de répondre à l'augmentation de la demande, renforcer les effectifs dédiés à l'instruction des visas dans les postes consulaires sous tension. |
* 6 Données du ministère des affaires étrangères. Ce nombre comprend les agents titulaires du ministère, les volontaires internationaux et les agents de droit local.
* 7 Comme il a été mentionné précédemment, le bénéfice de l'activité visas représente environ les deux tiers de la recette.