II. SIMPLIFIER LE SYSTÈME D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES ET AMÉLIORER L'INFORMATION DES CANDIDATS SUR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DÉPENSES DE CAMPAGNE
A. REFONDRE LE SYSTÈME D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Le dispositif actuel de gestion des listes électorales est source de nombreux dysfonctionnements , qui ont été rappelés ci-dessus. Les erreurs d'inscription ou doubles inscriptions qui surviennent sont dues à l'existence d'une multiplicité de listes électorales locales qui sont gérées de manière autonome. Le fichier général des électeurs tenu par l'INSEE est nécessairement imparfait, puisque sa mise à jour dépend des avis d'inscription transmis par les communes. Par ailleurs, certaines demandes de radiation adressées par l'INSEE ne sont pas prises en compte par les communes, conduisant à des incohérences entre fichiers locaux et fichier général.
Afin de remédier à ces défaillances, l'IGA propose de créer un répertoire national unique des électeurs , qui serait la base de données centrale, et dont les listes électorales communales seraient extraites. Votre rapporteur spécial souscrit à cette proposition , qui semble faire consensus parmi les différents acteurs rencontrés.
Dans le système proposé par l'IGA, chaque électeur disposerait d'un identifiant numérique unique qui lui permettrait de s'identifier sur un site dédié, de remplir un formulaire d'inscription en ligne et de joindre les copies numériques de ses pièces justificatives. Le système d'information identifierait automatiquement l'électeur dans le fichier général des électeurs. Puis, chaque commune pourrait s'identifier sur le site de manière sécurisée et extraire la liste de l'ensemble des demandes d'inscription en attente de validation. La validation de la demande d'inscription entraînerait la radiation automatique de la liste de la précédente commune d'inscription. Un tel système permettrait de simplifier la procédure d'inscription et d'empêcher toute double inscription de se produire. Les communes resteraient responsables de la validation des inscriptions sur leurs listes électorales.
Une telle évolution permettrait de procéder à des révisions des listes locales de manière continue, jusqu'à un mois avant la tenue d'élections , puisque la procédure d'inscription et de mise en cohérence des différentes listes serait simplifiée.
Il appartient au ministère de l'intérieur d'étudier les modalités pratiques de création d'un tel répertoire unique. A ce stade, la seule interrogation que soulève votre rapporteur spécial concerne le coût de gestion d'un tel fichier , qui serait nécessairement très volumineux.
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Recommandation n° 7 : créer un répertoire national unique des électeurs, afin d'éviter les doubles inscriptions et de faciliter la procédure d'inscription et de radiation des électeurs. |
En parallèle de la création d'un répertoire national unique, votre rapporteur spécial préconise de supprimer les commissions de révision des listes électorales . Ces commissions, qui sont chargées de statuer sur les demandes d'inscription au cours de la période de révision des listes, font généralement confiance au travail préalablement effectué par les services municipaux. Les membres des commissions de révision désignés par les préfets et les présidents des tribunaux de grande instance sont souvent des retraités bénévoles qui n'ont pas les moyens d'exercer un véritable contrôle sur ce qui leur est proposé. Si les membres des commissions de révision ne sont ni rémunérés ni défrayés pour leurs frais de déplacement, le processus de convocation des commissions est fastidieux et coûteux.
L'IGA propose de remplacer ces commissions de révision par un contrôle départemental hiérarchisé en fonction du risque . L'idée est de confier une mission de contrôle à un magistrat de l'ordre de judiciaire compétent pour un département, qui examinerait des dossiers d'inscription et de radiation qu'il aurait sélectionnés de manière aléatoire ou en fonction d'informations obtenues relatives à des risques de mouvements anormaux sur les listes électorales. Votre rapporteur spécial souscrit à cette proposition .
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Recommandation n° 8 : supprimer, à terme, les commissions administratives de révision des listes électorales, qui occasionnent des lourdeurs de fonctionnement et dont la fonction de contrôle est limitée. |