B. ACHEVER LE PROCESSUS DE DÉMATERIALISATION DES PROCURATIONS
Comme il a été rappelé précédemment, le vote par procuration engendre des coûts importants liés notamment au coût de production des formulaires de procuration et aux frais postaux d'envoi de ces formulaires aux mairies.
Lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de procéder à la dématérialisation du processus de vote par procuration . Ce projet de réforme a été conçu en deux étapes.
La première étape a consisté à mettre en ligne le formulaire de demande de procuration , afin que les mandants puissent le télécharger et le remplir à domicile avant de le faire valider au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal d'instance ou au sein des services consulaires. Les électeurs qui ne sont pas équipés d'un ordinateur et d'une imprimante peuvent toujours obtenir le formulaire cartonné de demande de vote par procuration au guichet des autorités habilitées. Cette première étape a été achevée , et le formulaire est disponible en ligne depuis fin 2013. Selon l'IGA, environ 30 à 40 % des usagers recourent à cette possibilité 39 ( * ) .
La deuxième phase consiste à dématérialiser l'ensemble du processus de vote par procuration . Dans ce nouveau système, les mandants rempliraient directement le formulaire en ligne et se rendraient au guichet de validation pour que leur identité soit vérifiée et que leur signature électronique soit recueillie. Puis, l'agent habilité validerait la procuration en ligne et celle-ci serait transmise par voie dématérialisée à la commune. Comme l'a indiqué le ministère de l'intérieur à votre rapporteur spécial, ce projet n'a pas encore abouti car il « nécessite le développement d'une application informatique dont le cahier des charges est en cours de validation par les acteurs concernés ». Il implique également que les guichets d'enregistrement soient équipés de postes informatiques et de tablettes permettant de recueillir la signature électronique du mandant.
Afin de lever ces difficultés techniques et de résoudre ces problèmes d'équipement, l'IGA propose, dans son rapport sur la modernisation des élections, de remplacer la signature du mandant par la saisie, par l'agent habilité, du numéro de la pièce d'identité de ce dernier. Toutefois votre rapporteur spécial s'associe à la préoccupation exprimée par le ministère de l'intérieur selon laquelle la suppression de la signature de l'électeur soulève d'importants risques contentieux . La signature du requérant constitue en effet un élément de preuve de la fiabilité d'une procuration en cas de recours contentieux.
En tout état de cause, votre rapporteur spécial invite le ministère à poursuivre et à achever le projet de dématérialisation du vote par procuration lancé en 2013, qui simplifierait les démarches des citoyens et générerait des économies substantielles.
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Recommandation n° 5 : achever le projet de dématérialisation totale du processus de vote par procuration. |
* 39 Inspection générale de l'administration, « Moderniser l'organisation des élections », avril 2015.