N° 123
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le coût de l' organisation des élections ,
Par M. Hervé MARSEILLE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les principales observations - L'organisation des élections représente un coût important pour l'État et les communes. En 2012, l'élection présidentielle et les élections législatives ont représenté pour l'État une dépense de 342 millions d'euros. En prenant en compte certaines dépenses non comptabilisées par le ministère de l'intérieur, l'Inspection générale de l'administration (IGA) parvient à un montant de 437 millions d'euros. - La dépense électorale varie selon les scrutins et est difficilement pilotable, en raison de paramètres de coût sur lesquels l'administration ne peut pas agir (nombre de candidats, montants des dépenses électorales remboursables, etc.). Il existe toutefois des pistes d'économies certaines. - Toutes élections confondues, les dépenses relatives à propagande électorale (mise sous pli et envoi de la propagande et remboursement de l'impression aux candidats) représentent le premier poste de dépense (52 % en 2012, soit 180 millions d'euros) et le remboursement forfaitaire aux candidats de leurs dépenses de campagne le second poste (24 % en 2012, soit 82,8 millions d'euros). - Le coût du processus de vote par procuration est important (47,5 millions d'euros en 2012) et sa dématérialisation peine à aboutir. - Le système d'inscription sur les listes électorales est défaillant et conduit à des erreurs et à des doubles inscriptions. - L'externalisation de la mise sous pli de la propagande électorale par les préfectures permet de réaliser des économies substantielles. - Les cartes électorales envoyées à chaque électeur inscrit sur les liste ont peu d'utilité et sont souvent perdues ou oubliées par les électeurs lors des scrutins. - Les frais d'assemblée électorale versés par l'État aux communes afin de compenser de manière forfaitaire les coûts que celles-ci supportent pour l'organisation des scrutins ne couvrent qu'une faible partie de leurs dépenses (environ 15 %) et leur base de calcul n'a pas été réévaluée depuis 2006. - Les règles relatives au remboursement des dépenses de campagne sont méconnues par les candidats et les informations qui leur sont communiquées sont parfois contradictoires. |
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Les principales recommandations Recommandation n° 1 : expérimenter la dématérialisation de la propagande électorale à l'occasion de l'élection présidentielle de 2017, en informant les électeurs sur les modalités d'accès aux documents de propagande en ligne. Recommandation n° 2 : harmoniser les décisions des commissions administratives de propagande par la rédaction d'un vadémécum recensant des « décisions-types », afin de remédier aux différences de traitement existantes. Recommandation n° 3 : supprimer l'envoi des bulletins de vote au domicile de chaque électeur, qui ne présente qu'une faible utilité. Recommandation n° 4 : généraliser, lorsque cela est possible, l'externalisation par les préfectures de la mise sous pli de la propagande électorale. Recommandation n° 5 : achever le projet de dématérialisation totale du processus de vote par procuration. Recommandation n° 6 : expérimenter la suppression de l'envoi de la carte électorale, en prévoyant un moyen d'informer les électeurs du lieu de leur bureau de vote par affichage en mairie ou sur internet. Recommandation n° 7 : créer un répertoire national unique des électeurs, afin d'éviter les doubles inscriptions et de faciliter la procédure d'inscription et de radiation des électeurs. Recommandation n° 8 : supprimer, à terme, les commissions administratives de révision des listes électorales, qui occasionnent des lourdeurs de fonctionnement et dont la fonction de contrôle est limitée. Recommandation n° 9 : améliorer l'information des candidats quant aux modalités de remboursement de leurs dépenses de campagne par la rédaction d'un nouveau guide exhaustif et harmoniser les informations délivrées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et les services préfectoraux. Recommandation n° 10 : clarifier par la loi les règles d'imputation des dépenses effectuées lors de primaires « ouvertes » dans les comptes de campagne des candidats. |