N° 80
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative au Crédit immobilier de France ,
Par M. François MARC,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 58 paragraphe 2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur le Crédit immobilier de France (CIF).
Le Crédit immobilier de France bénéficie, en application de l'article 108 de la loi de finances pour 2013, d'une garantie de l'État pour ses émissions, d'un montant total de 28 milliards d'euros. En contrepartie de cette garantie, le Crédit immobilier de France met en oeuvre un plan de résolution, qui se traduit notamment par l'extinction de ses activités et un plan social pour accompagner le départ progressif des salariés de l'entreprise. Au regard de l'enjeu financier que représente cette garantie, ainsi que des conséquences de la disparition du CIF sur le secteur de l'accession sociale à la propriété, la commission des finances a souhaité que la Cour des comptes se penche sur les conditions dans lesquelles le CIF avait connu les difficultés financières majeures qui l'ont conduit au démantèlement et sur l'actuelle gestion extinctive du portefeuille de crédits.
Une fois l'enquête remise par la Cour des comptes, la commission des finances a organisé, mercredi 14 octobre 2015, une audition « pour suites à donner » à ce travail, au cours de laquelle des représentants de la Cour des comptes, de la direction générale du Trésor, de la direction générale du CIF, de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-AP) et de la Banque postale ont été invités à s'exprimer en répondant aux questions des sénateurs.