B. LE RENFORCEMENT EN COURS DES MOYENS DES SERVICES CONCOURANT AU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR DEVRAIT LEUR PERMETTRE D'ASSURER LEURS MISSIONS
1. Des moyens supplémentaires sur le plan budgétaire
Dans ce nouveau contexte, le renforcement des effectifs des services de renseignement constitue désormais une priorité budgétaire.
Parallèlement à la réorganisation administrative effectuée en 2013, la priorité donnée à la lutte contre le terrorisme s'est traduite par l'annonce de la création de 432 postes à la DGSI d'ici à 2018 et de 203 postes au SCRT d'ici à 2015.
À la suite des attentats de janvier 2015, il a par ailleurs été décidé lors du Conseil des ministres du 14 janvier que 1 100 emplois nouveaux seront alloués d'ici 2017 aux services de renseignement concourant au renseignement intérieur (500 à la DGSI, 500 au SCRT et 100 à la DRPP). Ces effectifs devraient s'ajouter aux postes supplémentaires annoncés en 2013, pour un total de 1 735 emplois supplémentaires.
Compte tenu du « changement d'échelle » de la menace terroriste, votre rapporteur spécial soutient pleinement cet effort budgétaire en direction du renseignement intérieur.
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Recommandation n° 1 : afin de tenir compte du « changement d'échelle » de la menace terroriste, respecter le renforcement des effectifs prévu par les plans de lutte contre le terrorisme de 2013 et 2015. |
2. Des moyens supplémentaires sur le plan juridique
Afin de renforcer les moyens de lutte contre la propagande terroriste, tant sur le plan de la procédure pénale qu'en matière de police administrative, le Parlement a adopté le 4 novembre 2014 le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 50 ( * ) .
Surtout, les moyens d'action des services de renseignement ont été significativement renforcés par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 sur le renseignement.
Avant son adoption, le droit en vigueur limitait fortement les techniques de surveillance pouvant être utilisées par les services de renseignement.
Étaient autorisés par la loi :
- les interceptions de sécurité ;
- l'accès aux données de connexion .
De nombreuses techniques 51 ( * ) n'étaient ainsi théoriquement utilisables que dans le seul cadre de l'information judiciaire , notamment pour lutter contre la grande délinquance organisée. La responsabilité des agents des services de renseignement et de leur hiérarchie pouvait être engagée en cas d'utilisation de techniques non autorisées.
Compte tenu de l'évolution de la menace, la loi sur le renseignement permet d'étendre le champ des techniques de surveillance autorisées.
Sont notamment autorisés, sous certaines conditions :
- le recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques ;
- l'utilisation de dispositifs permettant de localiser en temps réel un véhicule ou un objet ;
- l'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un ordinateur , afin de poser ou retirer un dispositif de captation ;
- l'utilisation de dispositifs mobiles de proximité ;
- la détection automatique par les opérateurs d'une succession suspecte de données de connexion , dont l'anonymat ne sera levé qu'en cas de révélation d'une menace terroriste.
En contrepartie, la mise en oeuvre de ces techniques est strictement encadrée par la mise en place d'une procédure de contrôle renforcée et la limitation des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par les techniques spéciales prévues par la loi 52 ( * ) .
Par ailleurs, la mise en oeuvre de ces techniques est réservée, dans un premier temps, aux services spécialisés de renseignement :
Source : commission des finances (d'après l'article D1122-8-1 du code de la défense)
Toutefois, la loi précise qu'un décret en Conseil d'État doit désigner ceux des services autres que les services spécialisés de renseignement qui pourraient être également autorisés à recourir aux techniques.
Aussi, votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à ce que le Service central du renseignement territorial (SCRT) et la Direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) soient mentionnés dans ce décret .
Votre rapporteur spécial veillera également au respect des engagements pris par le Gouvernement s'agissant :
- de l'augmentation des quotas d'interceptions du SCRT et de la DRPP ;
- du renforcement de l'accès aux fichiers du SCRT, qui devrait désormais pouvoir bénéficier d'un accès au fichier « traitement d'antécédents judiciaires » (TAJ) en mode judiciaire.
* 50 Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2014-1353 du 13 novembre 2014), parue au JO n° 263 du 14 novembre 2014.
* 51 Captation des données informatiques, sonorisation de certains lieux et véhicules, etc.
* 52 Voir sur ce point les rapports n° 460 et n° 520 (2014-2015) de notre collègue Philippe Bas, faits au nom de la commission des lois.