B. LE RENFORCEMENT DU RÔLE ET DES POUVOIRS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT (DPR) EN MATIÈRE DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT
Une délégation parlementaire au renseignement (DPR) , commune au Sénat et à l'Assemblée nationale, a été instituée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Cette délégation exerce, à titre principal , le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine.
À cet effet, les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation couverts par le secret de la défense nationale, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement. De ce fait, les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la DPR doivent être habilités.
S'agissant du contrôle budgétaire, le rôle de la DPR en la matière a été récemment renforcé par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Ainsi, la commission de vérification des fonds spéciaux a été absorbée par la DPR, dont elle constitue désormais une formation spécialisée 84 ( * ) .
Toutefois, la participation de la Cour des comptes aux travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux n'est plus prévue depuis l'absorption de cette dernière par la délégation.
Par ailleurs, la délégation est désormais destinataire d'un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement .
D'après le rapport d'activité de la délégation pour l'année 2014, le document présente les crédits de paiements dévolus tant à la communauté française du renseignement qu'aux administrations « concourant au renseignement » 85 ( * ) :
Administrations relevant du rapport de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement
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Services spécialisés de renseignement |
Administrations concourant au renseignement |
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DGSE DGSI DNRED DPSD DRM TRACFIN Académie du renseignement Coordination nationale du renseignement |
Direction générale pour l'armement État-major des armés Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère des finances et des comptes publics Groupement interministériel de contrôle Composante « renseignement » de la DRPP |
Source : commission des finances (d'après le rapport annuel de la DPR pour l'année 2014)
Dans ce contexte, une plus grande complémentarité des travaux de la DPR et des commissions chargées des finances pourrait être recherchée afin de renforcer la dimension budgétaire du dispositif de contrôle parlementaire des services de renseignement.
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Vers une plus grande complémentarité des
travaux de la DPR
Lors de l'examen du projet de loi relatif au renseignement, un amendement a été adopté en séance publique, à l'initiative de la présidente et du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, avec l'avis favorable de la commission saisie au fond, afin de permettre explicitement au Gouvernement, s'il le décide et sans qu'il y soit en aucune façon tenu, de transmettre des informations protégées par le secret de la défense nationale aux présidents, au rapporteur général et aux rapporteurs spéciaux qui suivent et contrôlent les crédits des services de renseignement. Comme l'a rappelé notre collègue Philippe Bas, rapporteur du texte : « il ne s'agit pas de permettre à la commission des finances d'imposer au Gouvernement la transmission de documents classifiés. Simplement, si celui-ci souhaite transmettre de tels documents, il faut qu'il puisse le faire sans que ses fonctionnaires enfreignent les règles » relatives à la protection du secret de la défense nationale 86 ( * ) . Si cet amendement n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire , le Gouvernement a également évoqué au cours de ce débat la possibilité que la délégation s'attache les compétences de parlementaires appartenant aux commissions chargées des finances, compte tenu du renforcement récent du rôle de cette délégation en matière de contrôle budgétaire. Ainsi, lors de la séance du 4 juin 2015, la garde des sceaux a indiqué qu'il serait « souhaitable que la délégation s'attache les compétences de parlementaires appartenant éventuellement à votre commission (des finances ) ». Si le droit actuel permet déjà aux présidents des assemblées de désigner au sein de la délégation des membres issus des commissions des finances, la présence systématique de membres issus des commissions chargées des finances au sein de la DPR n'est pour l'instant pas prévue au niveau législatif. |
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Recommandation n° 10 : renforcer la dimension budgétaire du dispositif de contrôle parlementaire des services de renseignement afin de tenir compte de l'accroissement des enjeux budgétaires liés au renseignement. |
* 84 Article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.
* 85 Rapport d'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, p. 17.
* 86 Séance du 4 juin 2015 : http://www.senat.fr/seances/s201506/s20150604/s20150604020.html#amd_2014_461_165_rect_1