B. L'ACCORD DU 14 JUILLET 2015
1. Le contenu
L'accord conclu à Vienne le 14 juillet dernier, visant à assurer le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, comporte trois volets :
- en premier lieu, des limitations sont imposées aux capacités nucléaires du pays , pour lui barrer l'accès à la bombe atomique ;
- en deuxième lieu, des mesures de transparence sont aménagées , afin de vérifier le respect des engagements iraniens ;
- enfin, en vue de garantir le respect de ces engagements, la levée des sanctions visant le pays est encadrée .
Détaillées ci-après, les principales clauses de cet accord, par comparaison avec la situation antérieure à l'accord intérimaire de Genève de novembre 2013, peuvent être présentées sous la forme du tableau suivant :
Le programme nucléaire iranien
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Activités |
Situation constatée avant l'accord de Genève du 24 novembre 2013 |
Situation autorisée par l'accord de Vienne du 14 juillet 2015 |
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Enrichissement de l'uranium |
Deux sites d'enrichissement : Natanz et Fordo. Enrichissement jusqu'à 20 %. Près de 20 000 centrifugeuses de type IR-1 installées, dont 9 200 produisant de l'uranium. 1 000 centrifugeuses de type IR-2m installées. |
Un seul site d'enrichissement : Natanz. Enrichissement limité à 3,67 %. 5060 centrifugeuses IR-1 produisant de l'uranium pendant 10 ans. Toutes les centrifugeuses en excès stockées sous scellé de l'AIEA. |
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Stocks d'uranium enrichi |
7,5 tonnes d'UF6 enrichi jusqu'à 5 %. Plus de 200 kg d'UF6 enrichi jusqu'à 20 %. |
300 kg d'UF6 enrichi jusqu'à 3,67 %. Aucun stock d'uranium enrichi jusqu'à 20 %. |
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R&D |
Aucune limitation sur le développement par l'Iran de ses centrifugeuses avancées (de type IR-2m, IR-4, IR-5,IR-6, IR-6s, IR-7, IR-8) |
Progression encadrée des activités de R&D : - tests sous uranium d'une IR-5 et d'un maximum de 10 IR-4 ; - tests progressifs sous uranium des IR-6 et IR-8 jusqu'à une cascade complète au-delà de la dixième année ; - tests mécaniques unitaires seulement pour les IR-2m, IR-6s et IR-7. |
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Site de Fordo |
Site souterrain d'enrichissement de l'uranium adapté pour l'enrichissement à des fins militaires. |
Centre de physique et de technologie nucléaires. Pas d'enrichissement de l'uranium pour 15 ans. |
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Site d'Arak |
Réacteur susceptible de produire le plutonium nécessaire à une arme par an. |
Conversion en un réacteur ne produisant pas de plutonium en quantité et qualité militaires. |
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Capacité de breakout |
Moins de deux mois. |
Au moins un an. |
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Possible dimension militaire |
Des activités de l'Iran ayant une possible dimension militaire dans douze domaines identifiés par l'AIEA en novembre 2011. |
Engagement de l'Iran à faire la lumière sur ses activités dans le cadre d'une feuille de route agréée avec l'AIEA, intégrant un accès au site militaire de Parchin et la possibilité de rencontrer des experts iraniens. Engagement de l'Iran à ne pas mener, à l'avenir, cinq activités liées à la militarisation de la matière nucléaire. |
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Vérifications de l'AIEA |
Accord de garanties. Aucun accès de l'AIEA hors des installations déclarées par l'Iran au titre des garanties. |
Mise en oeuvre puis ratification du protocole additionnel (qui permet des accès aux sites militaires sous conditions) et application du code modifié 3.1. Mesures de transparence renforcées sur le concentré d'uranium et la production des centrifugeuses. Procédure d'accès spécifique permettant d'imposer à l'Iran un accès. |
Source : ministère des affaires étrangères et du développement international
a) Les limitations imposées aux capacités nucléaires iraniennes
Les limitations prévues par l'accord aux capacités nucléaires de l'Iran touchent aux deux voies d'accès possibles à l'arme nucléaire : l'uranium et le plutonium.
? En ce qui concerne la voie « uranium » , les restrictions visent à garantir que le temps nécessaire à l'Iran pour parvenir à l'arme nucléaire - en d'autres termes, la durée de breakout du pays - soit, pendant les dix prochaines années, d'un an au moins, contre une estimation de moins de deux mois en novembre 2013.
À cet effet, l'Iran ne pourra enrichir de l'uranium que jusqu'à 3,67 % pendant quinze ans et sur le seul site de Natanz. Il ne pourra pas utiliser plus de 5 060 centrifugeuses de type IR-1 pendant dix ans. Après cette date, la capacité d'enrichissement du pays augmentera progressivement et de manière encadrée. Les centrifugeuses en excès seront stockées sur le site de Natanz, sous scellé de l'AIEA.
Les stocks d'uranium enrichi de l'Iran seront limités. D'une part, tout l'uranium enrichi au-delà de 3,67 % devra être expédié hors du pays ou dilué, à l'exception de l'uranium contenu dans le combustible du réacteur de recherche de Téhéran. D'autre part, pendant quinze ans, l'Iran ne pourra pas conserver sur son territoire plus de 300 kg d'uranium enrichi à moins de 3,67 % sous forme d'UF6 (ou l'équivalent sous une autre forme chimique) ; l'excédent devra être exporté ou dilué.
Les tests sous uranium des centrifugeuses avancées iraniennes seront limités aux modèles IR-4, IR-5, IR-6 et IR-8. Des tests mécaniques sont autorisés sur un nombre limité d'autres centrifugeuses déjà existantes. L'Iran ne pourra pas développer d'autres technologies de séparation isotopique de l'uranium.
Enfin, le site de Fordo, aujourd'hui utilisé pour l'enrichissement de l'uranium, sera transformé en centre de physique et technologie nucléaires ; il ne pourra plus y être mené d'activités relatives à l'enrichissement de l'uranium. L'Iran conservera 1 044 centrifugeuses de type IR-1 dans cette installation. Deux cascades de centrifugeuses, soit environ 350 machines, seront transformées, en coopération avec la Russie, pour la production d'isotopes stables. Les autres centrifugeuses pourront être utilisées comme stock de remplacement.
? En ce qui concerne la voie « plutonium » , les restrictions imposées à l'Iran sont destinées à assurer que le pays ne puisse acquérir le matériau nécessaire à une arme nucléaire.
Dans cette perspective, le réacteur d'Arak doit être transformé de manière à ne plus produire de plutonium en quantité et qualité militaires. La conversion du réacteur sera menée sous le contrôle des États du groupe « P5+1 » (États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie, Chine et Allemagne) et de l'AIEA. Le combustible usé sera transféré hors d'Iran pour la durée de vie du réacteur.
L'Iran est tenu de ne pas développer d'autres réacteurs à eau lourde pendant quinze ans et a exprimé son intention de ne pas en développer au-delà. Il a aussi exprimé l'intention de transférer hors de son territoire le combustible usé de tous ses futurs réacteurs. Le pays n'est pas autorisé à accumuler de l'eau lourde en excès de ses besoins pour le réacteur d'Arak.
L'Iran s'est également engagé à ne pas effectuer de retraitement de combustible usé pour l'extraction du plutonium pendant quinze ans, et a exprimé son intention de ne pas mener cette activité au-delà. Les activités et équipements liés au retraitement seront encadrés.
? Des interdictions sur la militarisation de la matière nucléaire complètent ce premier volet de l'accord de Vienne. À ce titre, l'Iran s'est engagé à ne pas mener certaines activités nécessaires à la transformation de la matière nucléaire en arme, comme la métallurgie de l'uranium et du plutonium ou la détonique.
L'accord encadre également les champs de coopération nucléaire civile avec l'Iran.
b) Les mesures de transparence prévues
Afin de permettre la vérification du respect des engagements qu'il a pris dans l'accord de Vienne, l'Iran s'est engagé à mettre en oeuvre puis ratifier le protocole additionnel à son accord de garanties avec l'AIEA, qui autorise l'accès des inspecteurs de cette dernière, sous certaines conditions, aux sites militaires. Il s'est également engagé à appliquer le code modifié « 3.1 » de l'AIEA, relatif à la déclaration anticipée des nouvelles installations nucléaires : ce code oblige à déclarer toute installation dans laquelle est utilisé de l'uranium six mois au minimum avant le début de son fonctionnement. De la sorte, l'Iran s'est soumis au standard le plus élevé existant en matière de vérification par l'AIEA des activités nucléaires d'un pays.
L'Iran s'est en outre engagé à permettre à l'AIEA de vérifier ses engagements au titre de l'accord de Vienne au moyen d'une procédure d'accès et de mesures de vérification spécifiques . La procédure ainsi établie garantit l'accès de l'AIEA à toute installation iranienne, y compris dans un site militaire, au terme d'une procédure de dialogue entre les États du groupe « P5+1 » et l'Iran. L'AIEA pourra vérifier pendant vingt ans la production par le pays de centrifugeuses, et pendant vingt-cinq ans la production de concentré d'uranium (« yellow cake »).
En vue de clarifier les activités nucléaires iraniennes passées et présentes qui présentent une « possible dimension militaire » PMD ( possible military dimension , PMD), l'AIEA et l'Iran ont agréé une feuille de route devant conduire à la résolution de cette PMD d'ici la fin de l'année 2015. Cette feuille de route inclut un accès au site militaire de Parchin, ainsi que la possibilité pour l'AIEA d'accéder à d'autres sites et de rencontrer des experts iraniens. Il est prévu que l'AIEA rende son rapport sur le sujet avant la fin de l'année. Cette clarification constitue une des conditions de la levée des sanctions internationales visant l'Iran (cf. infra ).
2. La mise en oeuvre
a) Un calendrier pour l'heure tenu
L'accord de Vienne du 14 juillet 2015 a été endossé par la résolution 2231 du conseil de sécurité des Nations Unies le 20 juillet 2015 et, le même jour, entériné dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne.
Aux États-Unis , la loi prévoyait un délai d'examen de soixante jours par le Congrès ; compte tenu de la date de transmission de l'accord à la Chambre des représentants et au Sénat, les élus américains avaient jusqu'au 17 septembre 2015 pour se prononcer. Le Président Barak Obama avait toutefois d'emblée annoncé qu'il recourrait à son droit de veto au cas où une motion de rejet de l'accord aurait été adoptée. Après que l'accord eut fait l'unanimité contre lui du côté des Républicains et divisé le camp des Démocrates, finalement aucune motion parlementaire de désapprobation n'a été votée. Ainsi, le 17 septembre dernier, l'administration américaine a pu formellement commencer à appliquer l'accord de Vienne, en commençant par nommer un coordinateur en chef pour la mise en oeuvre de celui-ci, l'Ambassadeur Stephen Mull.
En Iran , l'accord a été présenté au Parlement ( Majles ) dès le 21 juillet dernier, soit le lendemain de la résolution 2231 susmentionnée du conseil de sécurité des Nations Unies. Les débats ont été tumultueux, la majorité parlementaire étant conservatrice 10 ( * ) . C'est cependant sur le Guide suprême, Ali Khamenei, que reposait la décision finale d'approbation de l'accord ; sur le contenu de celui-ci, il ne s'était pas prononcé a priori , mais il avait réitéré son soutien à l'équipe de négociations iranienne. Cette attitude de retrait est apparue comme visant principalement à conserver l'image d'un parallélisme du processus iranien d'approbation avec la procédure parlementaire suivie à Washington.
L'accord est ainsi devenu opérationnel. L'Iran commence à mettre à exécution ses engagements pris en vue du « jour de mise en oeuvre » au sens de l'accord, au premier semestre 2016. Le 21 septembre dernier, l'AIEA, à la suite d'une première visite en Iran depuis la conclusion de l'accord de Vienne, s'est félicitée de « progrès significatifs » de la coopération iranienne.
b) Les effets attendus
Formellement, la mise en oeuvre de l'accord de Vienne consistera dans l' application par l'Iran de l'ensemble de ses engagements susmentionnés dans le domaine nucléaire - quant aux capacités d'enrichissement de l'uranium, stocks d'uranium enrichi, activités de R&D, sites de Fordo et d'Arak, interdictions sur la militarisation de la matière nucléaire et vérifications par l'AIEA. Parallèlement, les sanctions visant le pays seront levées selon le processus prévu (cf. infra ).
L'accord, pour le reste, instaure une commission conjointe , rassemblant des représentants des États du groupe « P5+1 » et de l'Iran, destinée à assurer le suivi de sa mise en oeuvre et permettre, le cas échéant, de régler les différends entre les parties. Cette instance doit se réunir au niveau ministériel tous les deux ans - à New York, Vienne ou Genève -, pour évaluer la mise en oeuvre des stipulations souscrites le 14 juillet 2015.
Sur le fond, comme on l'a d'emblée indiqué, au-delà du réchauffement des relations entre l'Iran et les puissances occidentales qu'a très rapidement permis cet accord - la teneur des discours prononcés à la tribune de l'assemblée générale des Nations Unies, lors de leur 70 e session, à la fin du mois de septembre dernier, l'a prouvé -, il semble encore prématuré de pronostiquer le succès ou l'échec des attentes placées dans ce changement de situation , en ce qui concerne l'apaisement des tensions au Proche et Moyen-Orient. La réinsertion de l'Iran dans les flux du commerce international et le redémarrage économique du pays, auxquels devrait donner lieu la levée des sanctions prévue par l'accord, semble grevée, à court terme, d'un peu moins d'incertitudes.
* 10 Cf. infra , chapitre II.