Dépense fiscale et préservation du patrimoine historique bâti : concilier maîtrise budgétaire et protection patrimoniale

II. UNE DÉPENSE FISCALE EN FAVEUR DU PATRIMOINE MONUMENTAL CONCENTRÉE SUR UN NOMBRE RESTREINT DE DISPOSITIFS, DES RÈGLES COMPLEXES ET CHANGEANTES

A. UNE DÉPENSE FISCALE CONCENTRÉE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ET LE DISPOSITIF DIT « MALRAUX »

Cinq « niches » fiscales concernent le patrimoine monumental . Quatre d'entre elles, qui portent toutes sur l'impôt sur le revenu, correspondent à une perte de recettes supérieure à 0,5 million d'euros. Il s'agit des dispositifs encadrés dans le tableau ci-après, qui regroupent le régime des monuments historiques d'une part et le dispositif dit « Malraux » d'autre part.

Dépenses fiscales rattachées au programme 175 « Patrimoines »

N°	Intitulé	Chiffrage 2014	Impôt concerné	Objectif
100102	Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques dont la gestion ne procure pas de revenus	40	Impôt sur le revenu	Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
580102	Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuit	30	Droits d'enregis-trement et de timbre	Aider l'acquisition d'oeuvres par les institutions culturelles
110249	Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Nouveau dispositif Malraux	27	Impôt sur le revenu	Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
130302	Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, inscrits ou assimilés (immeubles bâtis)	18	Impôt sur le revenu	Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
320118	Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques	10	Impôt sur les sociétés	Aider l'acquisition d'oeuvres par les institutions culturelles
150405	Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité lors des cessions et des exportations réalisées par des non-résidents	5	Impôt sur le revenu	Renforcer l'attractivité du marché de l'art en France
130207	Déduction des dépenses spécifiques exposées dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et imputation sur le revenu global sans limitation de montant du déficit foncier résultant de l'ensemble des charges, à l'exclusion des intérêts d'emprunt : Ancien dispositif Malraux	3	Impôt sur le revenu	Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
700102	Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles	2	Taxe sur la valeur ajoutée	Aider l'acquisition d'oeuvres par les institutions culturelles
520105	Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature	å	Droits d'enregis-trement et de timbre	Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
510101	Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'État	å	Droits d'enregis-trement et de timbre	Aider l'acquisition d'oeuvres par les institutions culturelles
150403	Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation "musée de France" ou aux services d'archives et bibliothèques de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique	å	Impôt sur le revenu	Aider l'acquisition d'oeuvres par les institutions culturelles
110248	Réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques	å	Impôt sur le revenu	Aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé
210306	Réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national	0	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés	Aider l'acquisition d'oeuvres par les institutions culturelles
Total		135

Note de lecture : å = coût inférieur à 0,5 million d'euros. Les lignes en gras correspondent aux dépenses fiscales relatives au patrimoine monumental. Les lignes encadrées correspondent aux dépenses fiscales relatives au patrimoine monumental et donc le montant est supérieur à 0,5 million d'euros.

Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport annuel de performances de la mission « Culture » joint à la loi d'approbation des comptes et de règlement du budget de l'année 2014

La création de chacun de ces dispositifs est relativement ancienne : le régime fiscal dérogatoire des monuments historiques en matière de revenus fonciers a été défini pour la première fois en 1964 ^{13 ( * )} (dépense fiscale n° 100102) et complété en 1976 ^{14 ( * )} (dépense fiscale n° 130302), tandis que la niche fiscale dite « Malraux » (dépenses fiscales n° 110249 et 130207) trouve son origine dans la loi du 4 août 1962 ^{15 ( * )} « complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ».

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* ¹³ Article 11 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965.

* ¹⁴ Article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977.

* ¹⁵ Loi n° 62-903 du 4 août 1962.