N° 625
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) ,
Par M. Francis DELATTRE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les principales observations Après des débuts difficiles, l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaire (EPRUS) a réalisé des progrès significatifs en matière de gestion des stocks nationaux de produits de santé et de mobilisation de réservistes sanitaires en France et à l'étranger. Les subventions versées par l'État et l'assurance maladie à l'EPRUS ont sensiblement baissé (25,8 millions d'euros en 2015, soit - 56 % par rapport à 2011) en raison de la mobilisation du fonds de roulement de l'établissement, hérité de la crise de la grippe A H1/N1, de la rationalisation des dépenses mais aussi de l'inflexion de la politique de renouvellement des stocks mise en oeuvre par le ministre chargé de la santé. Depuis 2010, la valeur totale des stocks stratégiques détenus par l'EPRUS a ainsi baissé de moitié pour atteindre 472 millions d'euros fin 2014 . Cette évolution s'explique à la fois par la décision de ne pas renouveler, en totalité ou en partie, certains stocks et la tentative de recourir à de nouvelles modalités d'acquisition telle que la réservation de capacités de production auprès de laboratoires pharmaceutiques. La réserve sanitaire a connu un essor important et compte aujourd'hui environ 2 000 réservistes , composés majoritairement de retraités. Sa très grande réactivité et son expertise constituent des atouts indéniables, cependant l'articulation avec la réserve du service de santé des armées et les réserves de la sécurité civile est insuffisante. Par ailleurs, le niveau de rémunération des volontaires de la réserve sanitaire semble élevé, en particulier lorsque les volontaires participent à des opérations de soutien humanitaire à l'étranger. Enfin, le projet de regroupement de l'EPRUS avec l'Institut national de veille sanitaire (InVS) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) apparaît pertinent en raison de la complémentarité des missions des trois agences et compte tenu de la petite taille de l'EPRUS. Les principales recommandations Recommandation n° 1 : afin de garantir l'efficacité et l'efficience du projet d'intégration de l'EPRUS au sein de la future Agence nationale de santé publique, préserver une certaine autonomie des fonctions de réponse aux crises sanitaires actuellement assumées par l'EPRUS au sein de la nouvelle agence, tout en évitant les doublons de fonctions support. |
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Recommandation n° 2 : afin d'inciter au développement de synergies et, à terme de réaliser des économies dans le cadre du regroupement de l'EPRUS avec l'InVS et l'INPES, réaliser la fusion à « coût constant » et stabiliser, en volume, pour les trois années à venir le niveau des subventions versées par l'État et l'assurance maladie à la nouvelle agence nationale de santé publique. Recommandation n° 3 : appliquer le principe de cofinancement à parité par l'État et l'assurance maladie à la future agence nationale de santé publique, afin de maintenir un niveau de participation critique de l'État en matière de sécurité sanitaire et de prévention. Recommandation n° 4 : afin de tirer parti de l'expertise développée par l'EPRUS et de son rapprochement avec l'InVS, prévoir la possibilité pour la future agence nationale de santé publique de transmettre au ministre chargé de la santé des propositions en matière d'acquisition et de renouvellement des stocks stratégiques. Recommandation n° 5 : afin de réduire les coûts d'acquisition et de stockage, poursuivre le développement de la réservation de capacités de production de produits de santé , tout en maintenant des stocks physiques pour les produits stables et, en particulier, pour les comprimés d'iode. Recommandation n° 6 : développer le recours aux achats groupés au niveau national avec le service de santé des armées et les établissements de santé dépositaires de stocks tactiques afin de tirer parti de la compétence technique acquise par l'EPRUS et de bénéficier de prix plus compétitifs, ainsi qu'au niveau européen grâce à l'accord-cadre relatif à l'achat groupé de vaccins et de contre-mesures médicales. Recommandation n° 7 : afin de permettre d' allonger la durée de conservation des produits dans des conditions satisfaisantes, promouvoir, au niveau européen, un statut juridique spécifique pour les produits relevant des stocks stratégiques nationaux. Recommandation n° 8 : développer, lorsque le rapport coûts-avantages le justifie, le transfert des produits arrivant dans les six prochains mois à péremption vers les établissements de santé, afin de limiter la destruction de produits de santé issus des stocks stratégiques. Recommandation n° 9 : afin de renforcer les moyens de réponse aux situations sanitaires exceptionnelles en outre-mer, achever le pré-positionnement des stocks stratégiques dans l'ensemble des départements d'outre-mer , en particulier en Martinique, à Mayotte et à la Réunion. Recommandation n° 10 : afin d'assurer l'efficacité des circuits de distribution des stocks stratégiques à la population, achever l'ensemble des plans départementaux de distribution exceptionnelle de produits de santé . Recommandation n° 11 : afin de fluidifier les circuits de distribution à la population des produits relevant des stocks stratégiques, réviser les conventions passées avec certains grossistes-répartiteurs de façon à prévoir une clause de livraison jusqu'aux sites de distribution à la population en cas de situation exceptionnelle de grande ampleur. Recommandation n° 12 : afin de répondre au mieux aux besoins des agences régionales de santé (ARS) , développer les consultations auprès de ces dernières avant la mise en oeuvre de nouveaux projets ou la signature de conventions avec de nouveaux partenaires. Recommandation n° 13 : permettre aux ARS de faire appel à la réserve sanitaire en cas de situation sanitaire exceptionnelle afin de renforcer le rôle de soutien de l'EPRUS. Recommandation n° 14 : afin de renforcer l'efficience de la réserve sanitaire, étudier la possibilité de mettre en place une grille d'indemnisation spécifique pour les réservistes participant à des opérations de soutien humanitaire , en particulier pour les retraités et les étudiants. Recommandation n° 15 : afin d'améliorer la coordination entre les différents corps de réserve, prévoir l'obligation, pour les réservistes de l'EPRUS, de déclarer leur appartenance éventuelle à un autre corps de réserve et développer les exercices et les formations communs. |