IV. L'ENJEU MAJEUR DE LA RÉFORME DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES AGIRC-ARRCO
A. DES PRÉVISIONS FINANCIÈRES ALARMANTES
Comme il a été rappelé plus haut, les régimes complémentaires Agirc et Arrco, après avoir connu onze années d'excédents entre 1998 et 2008 sont devenus déficitaires depuis 2009 en raison du ralentissement de la masse salariale provoqué par la crise économique et financière de 2008-2009.
Le déficit cumulé des deux régimes a atteint en 2013 - 4,4 milliards d'euros, soit 6 % du montant annuel des pensions versées. Cette situation est d'autant plus grave que, contrairement aux régimes de base, les régimes complémentaires n'ont pas le droit de recourir à l'endettement.
Plus préoccupant encore, les perspectives financières réalisées par les gestionnaires de ces régimes sont très inquiétantes .
Dans les scénarios économiques les plus optimistes, l'épuisement des réserves globales de l'Agirc et de l'Arrco interviendrait avant 2029 et 2019 pour la seule Agirc.
Mais, selon d'autres scénarios plus réalistes, les déficits cumulés des deux régimes pourraient dépasser tous les ans, et de façon de plus en plus prononcée, la somme de 5 milliards d'euros : l'épuisement des réserves cumulées de l'Agirc et de l'Arrco interviendrait alors avant 2023 et au plus tard au début de 2018 pour l'Agirc seule .
B. LES PRÉCONISATIONS DE LA COUR DES COMPTES
Dans son rapport Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) , la Cour des comptes, que votre mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a auditionnée, conseille aux partenaires sociaux d'adopter dès 2015 des mesures qui permettront d'améliorer le besoin de financement des régimes de plus de 5 milliards d'euros à partir de 2018 , avec pour objectif de rapporter quelque 120 milliards d'euros sur les soldes cumulés des régimes en 2030
L'adoption de telles mesures permettrait de repousser l'épuisement des réserves globales de l'Agirc et de l'Arrco au-delà de 2030.
Comme pour tout système de retraite par répartition, les partenaires sociaux disposent de trois leviers pour procéder au redressement de la situation financière de l'Agirc et de l'Arrco : le taux de cotisation, le niveau des pensions et les bornes d'âge.
Constatant que tant le taux de cotisation, qui pèse sur le coût du travail, que le niveau des pensions, dont la diminution pénaliserait durement le pouvoir d'achat des retraités, seront difficiles à mobiliser, la Cour estime qu'il serait indispensable d'utiliser le paramètre de l'âge des départs en retraite .
A titre d'exemple, la Cour estime en effet que ne pas utiliser ce levier pourrait contraindre les partenaires sociaux à réduire d'au moins 9 % le pouvoir d'achat des pensions complémentaires à l'horizon 2021 par rapport à 2013 ou à accroître d'au moins 1 point les taux de cotisation entre 2013 et 2021.
Toutefois, la Cour, consciente que l'utilisation du seul paramètre de l'âge pourrait rebuter les organisations syndicales, estime que l'utilisation simultanée de plusieurs leviers par les partenaires sociaux pourrait permettre de parvenir à des solutions à même de satisfaire les différentes parties.
Ainsi, le financement des pensions complémentaires pourrait être assuré jusqu'en 2035 soit en conjuguant un report d'un an de l'âge moyen de départ avec une hausse limitée de 0,125 point par an des cotisations et une sous-indexation des pensions de un point sous l'inflation pendant cinq ans, soit en conjuguant un report de deux ans de l'âge de départ avec des mesures identiques pendant trois ans.
La Cour considère en outre que les cadres ne pourront s'exonérer d'un effort spécifique pour sauver l'Agirc . Estimant malgré tout que des apports de ressources en provenance de l'Arrco seront indispensables, elle envisage une fusion des deux régimes , qui serait également l'occasion de garantir une plus grande égalité de traitement entre catégories d'assurés.