B. POUR UNE CONSOLIDATION DES ACQUIS EN MATIÈRE DE SANTÉ SEXUELLE ET REPRODUCTIVE
Treizième recommandation - La délégation considère que donner aux médecins la possibilité de distribuer gratuitement une contraception à leurs patientes mérite d'être envisagé, sous réserve de la généralisation d'une formation approfondie aux diverses méthodes contraceptives susceptibles d'être proposées à chacune.
Quatorzième recommandation - La délégation est favorable à l'institution d'une consultation gratuite, avec une sage-femme ou un médecin, pour informer les mineures en matière de contraception, dans des conditions leur garantissant la plus totale discrétion.
Quinzième recommandation - La délégation recommande :
- que l'organisation des séances d'éducation à la sexualité et d'information sur l'égalité prévues par le code de l'éducation soit inscrite dans les lettres de mission des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire, et que les moyens nécessaires leur soient attribués à cet effet;
- que ces séances fassent l'objet d'un suivi.
Seizième recommandation - La délégation est favorable au maintien, par le Sénat, du principe inscrit à l'article 3 bis du projet de loi par l'Assemblée nationale, selon lequel toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.
Dix-septième recommandation - La délégation souhaite que le code du travail prévoie un régime d'autorisation d'absences pour les salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, et empêche toute discrimination à l'embauche à l'encontre des femmes engagées dans un processus de PMA.
Dix-huitième recommandation - La délégation est favorable au maintien, par le Sénat, du principe inscrit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale à l'article 31, selon lequel toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement.
Dix-neuvième recommandation - La délégation soutient l'extension aux centres de santé de la possibilité de pratiquer des IVG instrumentales, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Vingtième recommandation - La délégation recommande l'existence d'un centre pratiquant des IVG dans chaque hôpital, ce qui implique :
- la mise en place d'unités fonctionnelles, voire de services dédiés au sein des hôpitaux ;
- le recrutement de professionnels investis, formés et compétents.
Vingt-et-unième recommandation - La délégation est favorable au maintien de la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 38 du projet de loi, concernant l'élaboration, dans chaque région, d'un plan d'action pour l'accès à l'IVG par l'agence régionale de santé.
La délégation recommande également un suivi de la pratique des IVG en milieu hospitalier par les ARS.
Vingt-deuxième recommandation - La délégation est favorable à la revalorisation du statut des praticiens exerçant dans les centres d'IVG et à un assouplissement des conditions de durée de service minimale s'imposant à ces praticiens.
Vingt-troisième recommandation - La délégation souhaite que la pratique par les sages-femmes des IVG médicamenteuses soit assortie d'une convention avec des centres référents qui pratiquent les IVG, afin d'assurer la qualité, la sécurité et le respect des femmes qui demandent une interruption de grossesse et de leur garantir le libre choix de la méthode d'IVG.
Vingt-quatrième recommandation - La délégation demande que la première demande d'IVG ne soit pas obligatoirement recueillie par un médecin.
Vingt-cinquième recommandation - La délégation soutient la suppression du délai de réflexion d'une semaine entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Vingt-sixième recommandation - La délégation est favorable à l'amélioration de la procédure de prise en charge de tous les actes liés à l'IVG pour les mineures .
Vingt-septième recommandation - La délégation souhaite qu'une campagne nationale d'information permette de mettre en valeur le rôle central des sages-femmes comme partenaires indispensables de la santé des femmes tout au long de leur vie, même en dehors des périodes de grossesse et d'allaitement, et de sensibiliser les femmes à leurs compétences en matière de contraception et de dépistage de certains cancers.
Vingt-huitième recommandation - La délégation souhaite que le suivi gynécologique des femmes homosexuelles fasse l'objet d'une attention particulière et que les professionnels de santé soient sensibilisés à l'existence d'une sexualité féminine non hétérosexuelle.