B. UNE PROGRESSION DES RECETTES QUI NE REFLÈTE QUE L'AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS
Les ressources affectées au régime général et au FSV s'élèvent à 332,8 milliards d'euros en 2014 , en hausse de 3 %, soit de près de 9 milliards d'euros par rapport à 2013.
Ressources nettes du régime général et du FSV par catégories
En millions d'euros |
2013 |
2014 |
Évolution |
Cotisations sociales nettes |
188 396 |
192 840 |
2,4% |
Cotisations sociales prises en charge par l'Etat nettes |
2 593 |
2 487 |
-4,1% |
Contributions, impôts et taxes |
124 280 |
128 757 |
3,6% |
CSG nette |
75 518 |
76 424 |
1,2% |
Contributions sociales diverses |
10 704 |
10 937 |
2,2% |
Impôts et taxes |
38 059 |
41 396 |
8,8% |
Transferts nets |
3 887 |
4 331 |
11,4% |
Autres produits nets |
3 785 |
4 358 |
15,2% |
Total |
322 942 |
332 774 |
3,0% |
Source : CCSS juin 2015
Les cotisations sociales constituent la part majoritaire (58 %) des ressources du régime général. La CSG, assise pour 70 % sur les revenus d'activité, en représente 23 %.
Répartition des recettes du régime général et du FSV en 2014
Source CCSS juin 2015
La répartition des recettes varie entre les branches selon la nature des risques et leur caractère plus ou moins contributif, tandis que les produits du FSV, qui finance des avantages vieillesse non-contributifs, sont entièrement constitués de recettes fiscales.
1. Les cotisations sociales, une assiette peu dynamique mais une augmentation des taux
Les cotisations, 192,9 milliards d'euros, représentent la plus grande part (58 %) des recettes de l'ensemble « régime général et FSV ».
Le Conseil constitutionnel a rappelé la nature spécifique de cette recette à l'occasion de sa décision sur la loi de financement rectificative pour 2014.
La décision 2014-698 DC du Conseil
constitutionnel du 6 août 2014 :
Par cette décision le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1 er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instituait une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés dont la rémunération « équivalent temps plein » était comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance afin d'améliorer leur revenu net et leur pouvoir d'achat. Le Conseil constitutionnel a justifié sa décision en ces termes : « qu'ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1 er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ». Il résulte de cette décision qu'en raison de la nature contributive des cotisations salariales, il n'est pas loisible au législateur de les utiliser comme instrument d'une politique du pouvoir d'achat et qu'il lui revient d'utiliser l'instrument fiscal à cette fin. Votre rapporteur souligne l'intérêt de cette décision pour la clarté du financement de la protection sociale qui aurait dû se voir compenser cette perte de recettes par des transferts de recettes fiscales. Le Gouvernement a finalement transposé cette mesure par la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu en loi de finances pour 2015. |
Les cotisations sociales sont constituées à 79 % de la part patronale, à 19 % de la part salariale, à 2 % de cotisations des travailleurs indépendants et, pour 0,3 %, des cotisations sur les revenus de remplacement.
Elles ont progressé de 2,4 %, soit 4,4 milliards d'euros, un rythme supérieur à celui de la masse salariale du secteur privé (+ 1,5 %) qui en détermine 80 % et n'est responsable que de 1,53 % de l'augmentation.
Cette progression est imputable aux augmentations des cotisations de retraite, en application du décret du 2 juillet 2012 et de la LFSS pour 2014. Pour la CNAV, elle se traduit par 2 milliards de recettes supplémentaires. Le taux moyen de cotisations accidents du travail a également progressé, ce qui se traduit par une croissance soutenue des recettes.
Impact des principales mesures relatives aux cotisations
Mesure |
Impact en 2014 |
+0,3 pt cotisations vieillesse déplafonnées |
+ 1,5 milliard |
+0,1 pt cotisations vieillesse plafonnées |
+ 0,5 milliard |
-0,15 pt cotisation famille |
- 1,1 milliard |
Affiliation des frontaliers travaillant en Suisse |
160 millions |
Source rapport CCSS juin 2015.
En 2014, les allègements généraux de cotisations ont augmenté de 2,9 % et représentent 20,1 milliards d'euros pour le régime général. Cette augmentation résulte entièrement de moindres correctifs comptables qui avaient minoré les allègements 2013. Le salaire moyen ayant cru (+ 1,6 %) plus fortement que le SMIC (1,1 %), il a contribué négativement à la croissance des allègements généraux.
Les exonérations au titre des heures supplémentaires, désormais rattachées aux exonérations ciblées puisqu'elles ne concernent que les entreprises de moins de 20 salariés, ont représenté 457 millions d'euros.
Les exonérations non compensées, décidées antérieurement à la loi de 1994 ou rattachées à des mesures antérieures, constituent 12,3 % de l'ensemble des exonérations en 2014 et représentent une perte de recettes de 3,3 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Leur croissance est soutenue par la montée en charge des emplois d'avenir.
Dispositifs d'allègements de cotisations
En millions d'euros |
2013 |
2014 |
évolution |
|
Allègements généraux |
19 547,8 |
20 122,4 |
574,6 |
2,9% |
Allègements ciblés |
6 088,5 |
6 464,4 |
375,9 |
6,2% |
Catégories de salariés |
2 608,9 |
2 998,5 |
389,6 |
14,9% |
Apprentissage |
874,3 |
910,0 |
35,7 |
4,1% |
contrats de pro. et de qualif. |
16,3 |
10,1 |
- 6,2 |
-38,0% |
secteur agricole |
56,8 |
79,0 |
22,2 |
39,1% |
service civique |
11,5 |
_ |
_ |
_ |
porteurs de presse |
18,8 |
18,0 |
- 0,8 |
-4,3% |
heures supplémentaires |
524,1 |
456,6 |
- 67,5 |
-12,9% |
Autres |
10,1 |
10,5 |
0,4 |
4,0% |
Contrat unique d'insertion |
679,7 |
745,9 |
66,2 |
9,7% |
Emplois d'avenir |
118,6 |
335,9 |
217,3 |
183,2% |
Ateliers et chantiers d'insertion |
_ |
33,5 |
_ |
_ |
contrat de reclassement professionnel |
115,1 |
114,4 |
- 0,7 |
-0,6% |
cotisations des stagiaires |
104,7 |
106,8 |
2,1 |
2,0% |
apprentis loi de 1979 |
_ |
98,8 |
_ |
_ |
associations intermédiaires |
78,8 |
78,9 |
0,1 |
0,1% |
Zones géographiques |
1 366,4 |
1 285,7 |
- 80,7 |
-5,9% |
loi de programme pour l'outre-mer |
996,2 |
941,7 |
- 54,5 |
-5,5% |
AF ETI DOM |
26,8 |
40,5 |
13,7 |
51,1% |
ZRR |
157,4 |
128,4 |
- 29,0 |
-18,4% |
ZRU |
107,5 |
90,1 |
- 17,4 |
-16,2% |
ZRD |
8,7 |
11,0 |
2,3 |
26,4% |
ZRU |
1,2 |
0,9 |
- 0,3 |
-25,0% |
Autres |
68,2 |
72,8 |
4,6 |
6,7% |
Salariés ZFU |
0,4 |
0,3 |
- 0,1 |
-25,0% |
Emploi à domicile |
1 868,8 |
1 906,5 |
37,7 |
2,0% |
exonération forfaitaire |
145,1 |
182,2 |
37,1 |
25,6% |
extension |
0,3 |
0,3 |
_ |
|
Emplois familiaux |
886,6 |
875,3 |
- 11,3 |
-1,3% |
Aide à domicile |
800,0 |
814,1 |
14,1 |
1,8% |
abondement CESU |
37, |
34,6 |
- 2,6 |
-7,0% |
Autres exonérations |
244,3 |
273,7 |
29,4 |
12,0% |
Jeunes entreprises innovantes |
111,6 |
146,6 |
35,0 |
31,4% |
jeunes entreprises universitaires |
3,2 |
0,7 |
- 2,5 |
-78,1% |
micro-entreprises |
11,8 |
3,2 |
- 8,6 |
-72,9% |
Autres |
12,5 |
12,9 |
0,4 |
3,2% |
arbitres et juges sportifs |
36,3 |
37,0 |
0,7 |
1,9% |
attribution gratuite d'actions |
48,1 |
50,5 |
2,4 |
5,0% |
ACCRE |
21,0 |
22,9 |
1,9 |
9,0% |
Total |
25 636,3 |
26 586,8 |
950,5 |
3,7% |
Total des mesures compensées |
22 709,8 |
23 237,8 |
528,0 |
2,3% |
Total des mesures non-compensées |
2 926,5 |
3 349,0 |
422,5 |
14,4% |
Source : CCSS juin 2015
2. Les contributions, impôts et taxes
(1) La CSG
Les recettes nettes de CSG ont représenté 76,4 milliards d'euros pour le régime général et le FSV , soit 23 % des recettes du régime général et du FSV sur un rendement total net de 91,6 milliards d'euros. La part de la CSG perçue sur les revenus d'activité représente toujours 70 % du total. Elle a été portée par l'évolution de la masse salariale du secteur privé et l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
Les différentes CSG ont connu des évolutions différentes : +1,2 % sur les revenus d'activité, + 4,5 % sur les revenus de remplacement, - 5,9 % sur les revenus du patrimoine, - 2,3 sur les produits de placement et - 1,1 % sur les jeux.
L'arrêt CJUE du 26 février 2015 « de Ruyter » : le critère du financement de la protection sociale l'emporte pour déterminer la nature, par ailleurs non-contributive, de la CSG sur les revenus du patrimoine. Par cet arrêt, la Cour s'est prononcée sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'État dans l'affaire suivante : M. de Ruyter, ressortissant néerlandais domicilié en France et salarié d'une société néerlandaise, contestait l'assujettissement à CSG-CRDS de rentes viagères à titre onéreux versées par deux sociétés d'assurance néerlandaises considérées par l'administration fiscale française comme des revenus du patrimoine. Le Conseil d'État s'interrogeait sur le point de savoir si la CSG sur les revenus du patrimoine, dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à prestation et regardée à ce titre en droit français comme ayant le caractère d'une imposition, présentait un « lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale » et devait relever à ce titre du principe de l'unicité de la législation sociale posé par le règlement CEE n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale (...), selon lequel un salarié est soumis à la seule législation de sécurité sociale de l'État dans lequel il exerce une activité salariée. La CJUE a décidé que la CSG sur les revenus du patrimoine, bien que non-contributive, présente un lien direct et pertinent avec le financement de la sécurité sociale et ne doit donc pas être perçue sur le revenu d'un résident qui ne relève pas du régime français de sécurité sociale. |
(2) Les contributions sociales
En 2014, le produit des prélèvements sociaux s'est élevé à 18 milliards d'euros, en hausse de 1,6 %, dont 11 milliards sont affectés au régime général et au FSV.
Cette augmentation résulte de l'augmentation du produit du forfait social (+ 6%) et du prélèvement social sur les revenus de placement (+ 5%). En application de la LFSS pour 2013, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ont été scindés en un prélèvement social affecté à la sécurité sociale et un prélèvement de solidarité affecté à l'État.
Les prélèvements sur les revenus de placement ont augmenté de 3,2 % en 2014 après avoir enregistré des évolutions très heurtées au cours des dernières années et notamment une forte baisse au cours de l'année 2013. Le rapport à la Commission des comptes avance les explications suivantes à cette évolution : l'année 2014 a enregistré un rebond des dividendes distribués (+ 14,2 %) après une forte baisse en 2013, analysé comme un retour à un niveau normal de distribution. Par ailleurs les produits de taux continueraient à pâtir de l'évolution des taux d'intérêt.
Rendement des prélèvements sociaux affectés au régime général et au FSV
en millions d'euros |
2013 |
2014 |
évolution |
Forfait social |
4509 |
4926 |
9,2% |
Prélèvements sur stock-options et attributions gratuites d'actions |
382 |
406 |
6,3% |
Contributions sur avantages de retraite et de préretraite |
514 |
404 |
-21,4% |
Prélèvement social sur les revenus du patrimoine |
1734 |
1658 |
-4,4% |
Prélèvement social sur les revenus de placement |
2070 |
2233 |
7,9% |
Contribution sur les jeux et paris |
218 |
214 |
-1,8% |
Préciput assurance-vie |
1264 |
1084 |
-14,2% |
Contribution des OC au financement forfaitaire des médecins traitants |
76 |
149 |
96,1% |
Sommes en déshérence |
13 |
12 |
-7,7% |
total |
10780 |
11087 |
2,8% |
Source : CCSS juin 2015
(3) Les autres impôts et taxes
Les autres impôts et taxes affectés au régime général et au FSV se sont élevés à 40,7 milliards d'euros en 2014, en hausse de 9,5 % par rapport à 2013.
Recettes fiscales du régime général et du FSV
en millions d'euros |
2013 |
2014 |
évolution |
Impôts et taxes liés à la consommation |
18 983 |
20 962 |
10,4% |
alcools et boissons |
1 |
20 |
NS |
tabacs |
8 683 |
7 799 |
-10,2% |
droit de licence débitants de tabac |
325 |
325 |
0,0% |
TVA nette |
8 925 |
11 797 |
32,2% |
primes d'assurances automobile |
1 050 |
1 021 |
-2,8% |
Impôts et taxes acquittés par les personnes morales |
15 218 |
16 343 |
7,4% |
Taxe sur les salaires |
13 129 |
13 110 |
-0,1% |
Taxe sur les véhicules de société |
678 |
||
CSSS |
977 |
1 498 |
53,3% |
Contribution additionnelle CSSS |
1 059 |
1 020 |
-3,7% |
Licence UMTS |
50 |
37 |
-26,0% |
Taxes médicaments |
920 |
1 113 |
21,0% |
grossistes répartiteurs |
219 |
298 |
36,1% |
dépenses de publicité |
193 |
208 |
7,8% |
contribution sur le CA |
332 |
401 |
20,8% |
promotion des dispositifs médicaux |
16 |
36 |
125,0% |
Taxes médicaments |
160 |
169 |
5,6% |
taxes organismes complémentaires |
2 102 |
2 324 |
10,6% |
taxe spéciale sur contrats d'assurance-maladie |
2 100 |
2 324 |
10,7% |
total recettes fiscales |
37 222 |
40 742 |
9,5% |
Source : CCSS juin 2015.
Certaines évolutions sont liées à la modification des règles d'affectation (droits tabacs) ou à l'évolution des modes de compensation des allègements de cotisations (TVA nette).
3. Les transferts
La hausse de 11,2 % des transferts est principalement imputable à l'augmentation des charges du FSV.