7 Informations complémentaires
7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés
Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.
Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :
• Sénateurs :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
• Personnel du Sénat :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;
- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;
- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.
Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
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31/12/2014 |
31/12/2013 |
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Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial |
2,00% 1,75% 1,00% |
3,45% 3,20% 2,50% |
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Table |
tables INSEE 2007-2009 TPGHF 05 |
tables INSEE 2007-2009 TPGHF 05 |
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Taux de rotation du personnel |
0% |
0% |
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Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts) |
3% |
entre 6% et 7,8% |
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Taux d'augmentation des salaires |
Variable selon l'ancienneté |
entre 1,8% et 3,3% |
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Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs |
entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans |
entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans |
Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1 ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.
Au 31 décembre 2014, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 3 286 922 K€ d'euros, contre 2 556 455 K€ d'euros au 31 décembre 2013. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.
Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :
Les pertes actuarielles, d'un montant de 667 millions d'euros, s'expliquent principalement par la baisse du taux d'actualisation des engagements applicables aux prestations de retraites, qui sont passés de 3,45 % à 2,00 %.
La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à 41 millions d'euros et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à 66 millions d'euros.