Les comptes du Sénat de l'exercice 2014

Rapport d'information n° 459 (2014-2015) de M. Gérard MIQUEL , fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 20 mai 2015

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N° 459

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2015

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2014 ,

Par M. Gérard MIQUEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Éric DOLIGÉ, président ; M. Charles GUENÉ, vice-président ; M. Gérard MIQUEL, rapporteur ; M. Alain ANZIANI, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Pierre CHARON, Bernard LALANDE, Jean-Vincent PLACÉ, Jean-Claude REQUIER, Michel VASPART.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En vertu du principe constitutionnel de la séparation des Pouvoirs, énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Sénat jouit de l'autonomie financière.

Cette autonomie, solennellement rappelée par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises ^{1 ( * )} et inscrite tant à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu'à l'article 103 du Règlement du Sénat, porte sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'adoption et l'exécution du budget du Sénat

Le budget distingue les ressources et les dépenses du Sénat dans l'exercice de sa mission institutionnelle de celles affectées respectivement à la gestion du Jardin du Luxembourg et du Musée du Luxembourg, qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'État et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres.

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat ^{2 ( * )} , sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits, composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'État.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au Ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1, assorties d'un rapport explicatif annexé au projet de loi de finances ^{3 ( * )} .

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes des dépenses et des ressources du budget est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. La tenue et la clôture des comptes

A la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes, correspondant aux comptes des Caisses des retraites et des Caisses de Sécurité sociale, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier du Sénat transmet ces comptes à la direction générale des Finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. La certification des comptes

Fidèle à son choix de transparence, le Sénat a souhaité s'appliquer les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce en vue d'assurer que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier à la Cour des comptes, à compter de l'exercice 2013, la mission qui, aux termes de l'article 103 de son règlement est confiée à une entité tierce en vue de la certification de ses comptes.

Cette démarche s'inscrit dans l'esprit qui a présidé à l'échange de lettres de 2006 entre le Premier président de la Cour des comptes et le Président du Sénat, impliquant notamment :

- le respect des procédures et du référentiel comptables du Sénat, tels qu'ils résultent du règlement budgétaire et comptable ;

- l'accomplissement de la mission de certification en toute indépendance pour le compte du Sénat.

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et celui de la Cour, la mission confiée à la Cour s'organise en deux étapes successives.

La première, dite phase « préliminaire », vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en terme de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite « finale », est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

À l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 29 avril 2015, a pour la seconde fois consécutive, certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leurs sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans leur aspect significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat » .

4. Le contrôle des comptes et l'évaluation interne

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques, cette commission comprend onze membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La Commission spéciale est chargée :

- d'approuver les comptes définitifs du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- de donner quitus au Trésorier de la régularité de ses comptes ;

- de rendre publics les comptes du Sénat.

Pour l'examen des comptes de l'exercice 2014, les travaux de la Commission spéciale présentent certaines innovations par rapport aux exercices précédents traduisant le souhait de ses membres de travailler différemment, en ouvrant les auditions sur l'extérieur, et la volonté du Président et du Bureau du Sénat d'améliorer la gouvernance de l'Institution et de favoriser sa transparence.

Dans le cadre de sa mission d'évaluation, la Commission a ainsi, pour la première fois, auditionné des personnalités extérieures afin d'identifier les bonnes pratiques développées dans d'autres institutions.

Conformément aux recommandations du groupe de travail sur la gouvernance adoptées par le Bureau du Sénat le 11 mars 2015, la Commission s'est surtout efforcée de faire évoluer la présentation du présent rapport annuel afin de faciliter l'analyse des comptes de l'exercice et le suivi de l'utilisation de la dotation de l'État.

SYNTHÈSE

En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 17 juillet 2013 en Commission commune, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014.

S'agissant plus spécifiquement du Sénat, le montant des crédits inscrits en loi de finances pour 2014 s'est établi à 323 584 600 €, identique à celui de 2013, répartis entre les actions « Sénat - Mission institutionnelle » pour 311 627 700 € et « Jardin du Luxembourg » pour 11 056 900 €, l'action « Musée du Luxembourg » n'étant pas dotée ^{4 ( * )} , le montant de la dotation de l'État couvrant 91,35 % des 354 191 877 € de dépenses inscrites au budget de l'Institution.

Pour 2014, les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat ont ainsi été fixés à 334 523 205 €, dont 322 687 405 € pour l'entité « Sénat - Mission institutionnelle», 11 685 800 € pour l'entité « Jardin du Luxembourg » et  150 000 € pour l'entité « Musée du Luxembourg».

Les crédits consacrés aux investissements du Sénat pour le même exercice ont, quant à eux, été fixés à 19 668 672 € afin de financer un programme de rénovation immobilière ambitieux comprenant la restructuration des immeubles situés au 77 rue Bonaparte et au 64 boulevard Saint-Michel.

La Commission spéciale constate que les dépenses réalisées lors de l'exercice budgétaire 2014 se sont établies à 332 074 174 €, en net retrait par rapport aux prévisions énumérées ci-dessus, sous l'effet conjugué de plusieurs facteurs.

D'une part, le coût du renouvellement sénatorial de l'automne 2014 s'est avéré moins important qu'envisagé, loin des 6 900 000 € de dépenses supplémentaires constatées à l'occasion du renouvellement triennal de 2011.

En dépit du coût de ce renouvellement, les dépenses de fonctionnement du Sénat ont diminué de 0,26 % en 2014 par rapport à celles constatées en 2013, pour s'élever à 320 835 502 €, reflétant ainsi les nouveaux efforts de gestion réalisés sur l'ensemble des postes.

D'autre part, les sujétions imprévues rencontrées dans le cadre de la restructuration de l'immeuble du 77 rue Bonaparte et la réorientation en cours d'exercice des travaux entrepris dans l'immeuble du 64 boulevard Saint-Michel ont conduit à reporter en 2015 l'achèvement des opérations pluriannuelles relatives à ces deux bâtiments.

En dépit du décalage de ces deux opérations pluriannuelles, les investissements réalisés par le Sénat sur l'exercice 2014 se sont élevés à 11 238 673 €, soit un niveau deux fois plus élevé que celui constaté l'année précédente.

Compte tenu de ces éléments, le prélèvement sur ressources propres destiné à équilibrer le budget de l'Institution s'est limité à 1 633 025 € pour l'exercice 2014.

PREMIÈRE PARTIE - L'EXÉCUTION DU BUDGET 2014 DU SÉNAT

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE

1. Ouvertures de crédits et recettes prévisionnelles

Les crédits budgétaires initialement ouverts au titre de la « Mission institutionnelle » du Sénat se sont établis à 339,6 M€ en 2014, dont 321,2 M€ de crédits de fonctionnement et 18,4 M€ de crédits d'investissement.

Après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, le budget effectivement réparti s'est élevé à 341,8 M€ répartis entre le fonctionnement (322,7 M€) et l'investissement (19,1 M€).

Le niveau des produits propres a quant à lui, comme en 2013, été fixé à 5 M€.

2. Résultats d'exécution budgétaire

Les dépenses exécutées en 2014 au titre de la « Mission institutionnelle » se sont élevées à 319,9 M€, soit une augmentation de 1,45 % (4,6 M€) par rapport à 2013. Ce montant global cache des évolutions contrastées entre catégories de dépenses.

Les dépenses de fonctionnement ont ainsi diminué de 0,24 % à 309,4 M€ (soit - 0,76 M€) sur l'exercice, traduisant une nouvelle maîtrise des coûts fixes dans une période budgétaire nécessairement contrainte.

Les dépenses d'investissement ont quant à elles plus que doublé par rapport à 2013 pour s'élever à 10,6 M€ en 2014, soutenues par le coût des opérations de rénovation des immeubles du 64 boulevard Saint-Michel et du 77 rue Bonaparte.

Si l'exécution du budget 2014 de la « Mission institutionnelle du Sénat » se caractérise par une consommation des crédits de fonctionnement relativement proches des prévisions (95,87 %), celle des crédits d'investissements laisse entrevoir un écart marqué avec les crédits répartis (55,19 %). Cet écart résulte principalement du décalage dans le temps de l'exécution des opérations immobilières précitées et de celui de la migration du progiciel comptable.

Les produits se sont quant à eux avérés plus dynamiques que prévu pour s'élever à 6,28 M€, soit un montant supérieur de 1,28 M€ aux recettes attendues.

ÉQUILIBRE DU BUDGET DU SÉNAT EN 2014

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'entité « Mission institutionnelle » se sont établies à 10,57 M€ en 2014, soit un doublement par rapport à 2013 (+ 5,33 M€, soit une hausse de 101,87 %).

Cet exercice a été marqué par la restructuration de deux bâtiments et la poursuite des investissements rendue nécessaire par l'évolution de diverses réglementations (travaux d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, mise aux normes des groupes froids).

1. Les investissements gérés par la direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins (DAPJ)

La grande majorité des dépenses d'investissement du Sénat lors de l'exercice 2014 ont, comme chaque année, été engagées par la direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins. Ces dépenses se sont élevées à 9,44 M€ , soit 5,27 M€ de plus qu'en 2013 (+ 126,2 %).

Ce niveau de dépenses relativement élevé ne correspond toutefois qu'à 55,36 % des crédits d'investissements initialement inscrits sur le budget de la direction, en raison du décalage dans le temps des opérations pluriannuelles de travaux du 77 rue Bonaparte et du 64 boulevard Saint-Michel.

• Les travaux de constructions (compte 213) ont représenté 7 463 309 € en 2014, contre 2 666 526 € lors de l'exercice précédent.

D'une part, l'opération de restructuration de l'immeuble du 77 rue Bonaparte visant à transformer d'anciens appartements de fonction en bureaux de Sénateurs, qui constitue la principale opération financée sur ce compte, a atteint 4 354 432 € en 2014.

D'autre part, la transformation de l'immeuble du 64 boulevard Saint-Michel, qui constitue le second chantier d'envergure mené sur l'exercice, s'est soldée par 1 812 680 € de dépenses en 2014. Le reliquat des 6 100 000 € prévus pour l'annuité 2014 de cette opération pluriannuelle sera quant à lui engagé en 2015.

Outre ces deux chantiers inscrits dans le cadre d'opérations pluriannuelles, la direction a également financé, lors de l'exercice 2014 :

- l'adaptation du bâtiment des Chartreux, situé au 64 boulevard Saint-Michel, aux normes des établissements recevant du public (ERP), pour 548 743 € ;

- l'achèvement du nouveau vestiaire des Boulingrins destiné aux surveillants du Palais et du Jardin, pour 388 411 € ;

- dans le contexte de la sécurisation de l'accès du 15 bis rue de Vaugirard, le remplacement de la guérite de surveillance, pour 134 278 €.

• Les dépenses d'installations techniques (compte 215) ont atteint 1 437 467 € au titre de l'exercice 2014.

Elles ont concerné principalement :

- la mise aux normes des groupes froids, pour 617 945 € ;

- les travaux de rénovation du self-service situé rue Garancière, pour 169 293 € ;

- les travaux de rénovation du système central de gestion technique centralisée (GTC), pour 130 872 € ;

- la poursuite de l'extension du réseau Wi-Fi, pour 103 550 €.

- le renouvellement de l'interphonie de sécurité, pour 34 982 € ;

• Les dépenses consacrées aux collections et oeuvres d'art (compte 216) ont atteint 87 105 € en 2014 pour financer la restauration de sièges, de fauteuils, de banquettes, de dorures et celle de la lustrerie d'intérêt patrimonial dans le cadre de la mise aux normes ERP du bâtiment des Chartreux.

Ce compte présente toutefois un taux d'exécution de 29,25 % lié au décalage de l'opération pluriannuelle de restauration de tapisseries et mobiliers de bureau, dont le reliquat s'élève à 227 000 €.

• Les dépenses enregistrées au titre des autres immobilisations corporelles (compte 218) se sont quant à elles élevées à 464 364 €, contre 151 330 € pour l'année 2013 (+ 206,85 %).

Les dépenses de mobilier, qui représentent 68,4 % des dépenses de ce compte, connaissent logiquement un pic après chaque renouvellement sénatorial pour décroître au fur et à mesure de la mandature. 142 212 € ont par ailleurs été dépensés pour l'installation de rayonnages mobiles destinés à l'archivage des ressources documentaires du Sénat dans les immeubles du 13 rue Garancière et du boulevard Ney.

2. Les investissements informatiques

Les dépenses d'investissement réalisées par la Direction des Systèmes d'Information se sont élevées à 0,93 M€ en 2014, soit 44,4 % de plus qu'en 2013. Le taux d'exécution de ces dépenses n'atteint toutefois que 55,67 % des crédits ouverts, en raison du décalage dans le temps de l'opération pluriannuelle de migration du progiciel budgétaire et comptable du Sénat.

• Les dépenses consacrées aux logiciels (compte 205) se sont élevées à 389 617 € en 2014. Elles correspondent principalement à :

- la fourniture de licences pour les baies de sauvegarde (74 784 €) ;

- l'acquisition d'un dispositif vidéo diffusé sur le réseau interne de télévision du Sénat (68 086 €) ;

- la prise en charge de la moitié (42 286 €) du coût de la refonte de l'Intranet du Sénat, l'autre moitié relevant de la direction de la communication ;

- l'acquisition d'un logiciel de main courante électronique (36 619 €) ;

- des modifications de l'application de gestion de l'inventaire e-Palais (27 807 €).

• Les dépenses relatives aux autres immobilisations corporelles (compte 218) représentent 536 702 € en 2014, en hausse de 37,6 % par rapport à 2013 et traduisent principalement :

- l'achat de baies de sauvegarde (135 744 €) ;

- l'achat d'équilibreurs de charge (132 041 €) ;

- l'équipement informatique des différentes directions du Sénat (106 277 €) ;

- l'achat de serveurs informatiques (69 779 €).

3. Les autres dépenses d'investissement

Au-delà des dépenses réalisées par la DAPJ et la DSI, il convient également de noter, au titre des investissements réalisés en 2014 :

- les dépenses relatives à la cellule audiovisuelle du Sénat, qui se sont élevées à 52 953 €, contribuant notamment au maillage en fibre optique des salons de Boffrand ;

- les investissements consacrés au parc automobile qui se sont limités à 56 651 € en 2014, conformément à la volonté du Conseil de Questure de suspendre l'achat de tout véhicule neuf et d'allonger la durée d'utilisation des véhicules en service. En tout et pour tout, deux véhicules Citroën C6 d'occasion auront ainsi été acquis par le Sénat en 2014.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Conformément à la tendance constatée depuis plusieurs exercices et aux orientations arrêtées par ses autorités, les dépenses de fonctionnement du Sénat sont une nouvelle fois en baisse en 2014 par rapport à 2013 (- 0,24 %).

Les dépenses relatives aux indemnités parlementaires et traitements demeurent la première charge de fonctionnement du Sénat. Ce poste représente 168,25 M€ en 2014, soit une baisse de 2,37 M€ par rapport à 2013 (- 1,39 %).

Les autres charges de gestion courante représentent le second poste des dépenses de fonctionnement du Sénat, avec 107,29 M€ en 2014, soit une hausse de 2,89 M€ par rapport à 2013, en raison du coût lié au renouvellement sénatorial.

Le troisième poste de dépenses concerne les travaux et services extérieurs pour un montant global de 28,1 M€. Ces comptes retracent notamment les dépenses d' entretien, réparations, restauration pour 7,75 M€ et celles liées aux déplacements, missions et réceptions pour 7,97 M€.

1. Les achats de fournitures et de biens

Le montant des dépenses consacrées aux achats de fournitures et de biens s'est établi à 4,59 M€ en 2014, en diminution de 17,27 %.

• Cette diminution concerne en premier lieu les Achats de matériel, équipements et travaux - télécoms (compte 605) passés de 1,67 M€ à 1,13 M€ d'un exercice sur l'autre, soit une baisse de 32 %.

Les dépenses relatives aux achats de matériels tels que les petits équipements, la serrurerie (cylindres, clés), les fournitures nécessaires au fonctionnement des ateliers des entreprises chargées de l'entretien des installations du Sénat (outillage, quincaillerie et divers matériels), le petit mobilier non immobilisable ont ainsi représenté 304 340 € au titre de l'année 2014.

Les travaux d'impressions parlementaires enregistrent une baisse de 33,88 % par rapport à 2013 pour s'élever à 450 747 € en raison :

- d'une baisse de 14 % du nombre de pages publiées (résultant des interruptions de l'activité législative entraînées par la tenue des élections municipales et sénatoriales) ;

- d'une diminution de 33 % du nombre de pages imprimées grâce à la poursuite des mesures de réduction de la diffusion papier des documents menées par la division des dépôts, des publications et des scrutins.

• La diminution des dépenses concerne également les achats non stockés de matières et de fournitures (compte 606) qui passent de 3,85 M€ à 3,43 M€.

L'économie constatée sur ce compte s'explique d'abord par la diminution des dépenses de gaz et d'électricité de 10,43 %, liée à l'évolution contrastée des tarifs et des quantités consommées.

Les dépenses en eau ont diminué de 10,37 % en raison de l'existence d'un reliquat négatif sur l'exercice précédent qui, ajouté à l'effet favorable d'une baisse de 2,7 % des tarifs unitaires, a permis de compenser l'augmentation des volumes facturés.

Les dépenses de chauffage ont connu une diminution de 16,1 %, malgré une augmentation des tarifs de 3,9 %, grâce aux conditions météorologiques favorables et à l'amélioration des systèmes de régulation permettant d'optimiser les réglages de température.

Les économies constatées sur ce compte s'expliquent également par la diminution des dépenses liées aux produits d'entretien dues au renouvellement du marché de fourniture, aux fournitures administratives et au carburant.

2. Les services extérieurs

a) Les dépenses de communication

Les dépenses relatives aux enregistrements vidéo des débats en séance publique et des réunions programmées dans les différentes salles du Sénat (incluant la captation d'opérations de communication événementielle telles que Talents des cités, Journée de l'apprentissage, ...) ont atteint 765 956 € en 2014, contre 947 006 € en 2013. Cette diminution résulte de la suspension législative de mars (élections municipales) et à l'absence de session extraordinaire en septembre.

En matière de communication institutionnelle , les charges de locations mobilières et de matériel informatique nécessaires à l'organisation des élections sénatoriales (mobilier, matériel audiovisuel, réception satellite) se sont élevées à 43 539 €.

La maintenance du centre de production télévisuelle s'est élevée à 117 387 € en 2014, soit une hausse de 28,69 % par rapport à 2013, imputable à l'effet en année pleine de cette prestation, commencée en mars 2013. Le total des maintenances préventive et curative des autres équipements audiovisuels reste stable par rapport à l'année précédente (38 672 €).

Les dépenses relatives à la rédaction multimédia ont représenté 726 600 € en 2014, en baisse grâce aux conditions plus favorables issues de la renégociation en 2013 du marché correspondant.

Les dépenses consacrées aux publicités, publications et relations publiques font apparaître, quant à elles, des évolutions contrastées :

- les dépenses de communication événementielle (Congrès des Maires, Talents des Cités...) se sont établies à un niveau identique à 2013, soit 73 736 €.

- les frais de diffusion audiovisuelle ont diminué de 28 % à 309 619 € contre 430 003 € en 2013. Cette baisse s'explique par la réduction du nombre de numéros de l'émission « Magazine du Sénat » coproduits avec France 3 en raison des élections municipales et sénatoriales. De même, la diminution du nombre de séances de questions d'actualité au Gouvernement et de questions-cribles d'actualité ont entrainé une économie de 12 000 € sur les dépenses de cryptage à destination des malentendants. Enfin, les dépenses de retransmission des débats du Sénat sur le site Internet ont diminué de 12 000 € ;

- les frais de publication ont augmenté de 24 000 €, en raison de l'impression de 90 000 exemplaires de la brochure de présentation institutionnelle du Sénat à l'occasion du renouvellement.

Par ailleurs le Sénat a financé :

- l'organisation du prix de thèse du Sénat et du congrès de la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et d'institutions (IFLA) du 13 au 15 août 2014 pour 9.798 € ;

- les récompenses décernées aux lauréats du prix du Livre d'histoire du Sénat (5 000 €) et du prix national Talents des Cités (7 000 €).

b) Les dépenses immobilières

Les dépenses consacrées aux frais d'entretien, de réparations et de restauration (compte 615) se sont élevées à 7,32 M€ en 2014. Ces dépenses, en augmentation de 4,5 % par rapport à 2013, couvrent à la fois :

- les travaux d'entretien et d'aménagement des locaux (1 059 941 €), en hausse de 72,91 %. Ces dépenses retrouvent un niveau similaire à 2012 suite à la réalisation des travaux de sol souple effectués en Salle des Conférences, dans les Salons de Boffrand et dans les locaux de la commission des finances (125 741 €) et des travaux préalables à la mise aux normes du local de l'Ancienne chapelle (111 325 €) ;

- les travaux d'entretien des biens mobiliers (174 741 €), qui enregistrent également une progression sensible (+ 57,44 %), liée au renouvellement sénatorial. Ces travaux ont notamment concerné la restauration de mobilier courant (74 623 €) et le nettoyage de tissus, marbres et cuirs des bureaux (29 861 €) ;

- les prestations de maintenance (3 980 205 €) des équipements (chauffage, climatisation, électricité, ascenseurs...) et du patrimoine (maçonnerie, plomberie, menuiserie...).

Les dépenses consacrées aux locations (compte 613) des immeubles des 4 et 6 rue Casimir Delavigne et des places de parking situées à l'extérieur du Palais représentent 1 840 127 €.

Les charges locatives et de copropriété dues par le Sénat se sont élevées à 272 461 € en 2014 (compte 614). Ces dépenses sont en augmentation modérée de 3,69 % par rapport à 2013, grâce à la faible importance des travaux d'entretien ou de rénovation engagés dans les bâtiments concernés lors de l'exercice.

Les dépenses relatives aux prestations de nettoyage des locaux du Sénat (compte 611) se sont quant à elles élevées à 557 133 € sur l'exercice, en hausse de 2,16 % par rapport à 2013.

c) Les dépenses informatiques

Les dépenses informatiques enregistrées sur le compte 615 s'élèvent à 1 299 218 €, soit une baisse de 9,36 % par rapport à 2013. Ce montant reflète la hausse des dépenses liée au changement de titulaire du marché de maintenance et d'assistance bureautique, à l'indexation des redevances logicielles et au renouvellement sénatorial. A contrario , la dépense a été modérée par certaines conditions tarifaires favorables et par la rationalisation du parc d'outils informatiques à maintenir.

Le règlement d'honoraires relatifs à la prestation d'aide à l'expression des besoins a constitué une dépense de 35 640 € en vue du choix d'un outil collaboratif de planification de projets et de suivi de demandes et de tâches.

La veille technologique (11 340 €), des prestations ponctuelles d'assistance à la rédaction d'une politique générale de sécurité du système d'information (12 300 €), un audit de sécurité, comportant des tests d'intrusion du nouvel Intranet (7 320 €) et un diagnostic Hr Access en vue de la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (4 668 €) ont globalement représenté 35 628 €.

Les dépenses liées à la location de lignes spécialisées à haut débit (50 726 €) et, dans une moindre mesure, les abonnements ADSL (13 154 €) ont représenté 64 970 € en 2014.

La location des matériels et logiciels permettant l'émission de titres de transports ferroviaires s'est quant à elle élevée à 11 820 € en 2014. Le montant enregistré diminue de 15,12 % par rapport à l'exercice 2013 qui avait exceptionnellement supporté 14 mensualités en raison d'écritures de fin d'exercice.

d) Les autres dépenses

• Les dépenses d'abonnements

Les dépenses d'abonnement, désormais centralisées auprès de la direction de la Bibliothèque, se sont élevées à 695 028 € en 2014, se répartissent équitablement entre abonnements - presse (347 132 €) et abonnements - bases de documentation électronique (347 897 €).

Il convient de noter qu'en 2014 :

- les dépenses de documentation électronique regroupant les abonnements à des bases juridiques et à des bases de presse ont progressé de 8,43 % ;

- les dépenses liées aux achats de journaux ont diminué de 6,27 %, reflétant la suppression de certains abonnements et l'arrêt de la fourniture de la presse quotidienne régionale ;

- le montant des dépenses d'abonnements aux revues a enregistré une hausse de 2,68 % liée aux évolutions tarifaires ;

- le coût des abonnements au Journal Officiel a poursuivi sa diminution (- 18,25 %).

• Les locations mobilières

Les locations mobilières concernent principalement les photocopieurs (303 313 €, en nette diminution grâce à la poursuite de la rationalisation du parc), ainsi que les machines à affranchir et à mettre sous pli (53 460 €).

• Les assurances

Les dépenses relatives aux assurances (compte 616) se sont élevées à 269 303 € en 2014. Il convient de noter que le montant de la police d'assurance souscrite pour la flotte automobile (67 743 €) enregistre une baisse de 4,86 % par rapport à 2013.

Les autres postes d'assurance (dommage aux biens, responsabilité civile, individuelle accident) baissent également, mais dans une moindre proportion (- 1,43 %).

L'assurance des serveurs informatiques du Sénat s'est quant à elle élevée à 3 508 € en 2014. L'augmentation de 3,91 % par rapport à 2013 s'explique par une réévaluation des biens à assurer ainsi que par l'effet tarifaire de la clause d'indexation prévue au contrat.

• Les frais postaux et de télécommunications

Les frais postaux et de télécommunications du Sénat se sont élevés à 3,68 M€ en 2014, soit une diminution de 6,27 % par rapport à l'exercice précédent.

Les frais postaux ont représenté 1 502 549 € en 2014, soit une diminution de 11,3 % par rapport à 2013. Cette baisse tendancielle traduit la substitution progressive des envois de courriel aux envois papier.

Les frais de télécommunications qui concernent principalement les coûts de téléphonie fixe et mobile, les redevances versées pour le raccordement au réseau Rimbaud et l'utilisation des fréquences radioélectriques auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ont représenté 314 833 € en 2014, soit une baisse de 17,82 % par rapport à 2013. Cette baisse s'explique par la poursuite de l'effort de rationalisation des abonnements téléphoniques marquée par la recherche d'une meilleure adéquation des forfaits aux besoins de leur utilisateur et la suppression de lignes devenues inutiles à l'issue du renouvellement sénatorial.

• Le recours aux prestataires extérieurs

Ces dépenses, de natures très diverses, évoluent de manière hétérogène.

Le coût du rapatriement en taxi du personnel à l'issue des séances de nuit s'est élevé à 211 137 € en 2014, soit une baisse de 29,47 % par rapport à 2013. Cette baisse est liée à la diminution du nombre de séances de nuit lors de la session parlementaire correspondante (82 rapatriements en 2014 contre 106 en 2013, soit une baisse de 22,7 %). Elle est également liée à la diminution de 18 % du coût moyen du rapatriement par séance depuis 2011. Celui-ci s'est établi à 2 575 € en 2014, contre 2 824 € en 2013 (soit une baisse de 8,8 %), 3 060 € en 2012 et 3 138 € en 2011.

Le coût de la collecte des déchets et des vieux papiers s'est élevé à 113 387 € en 2014 (soit une augmentation de 38,81 % par rapport à 2013). Ce montant concerne, outre les papiers usagés, l'enlèvement de déchets courants non recyclables, de déchets industriels dits banals (mobilier réformé) et de déchets dangereux (toners, piles et déchets du garage). La progression observée sur ce compte est principalement imputable aux opérations de déménagement liées au renouvellement sénatorial.

Les prestations de dératisation, le traitement des objets réformés ainsi que l'accrochage et le transport des oeuvres d'art et tapisseries et, de manière ponctuelle, la dépose et la mise en stockage des luminaires du 77 rue Bonaparte ainsi que le gardiennage du chantier de rayonnages mobiles du boulevard Ney ont représenté 45 898 € de dépenses en 2014.

D'autres prestataires extérieurs assurent par ailleurs, pour le Sénat et pour un montant de 383 100 € :

- des travaux d'entretien, de réparation et de restauration de biens mobiliers, de blanchissage (123 128 €, soit une diminution de 9,84 %) et de remise en état des véhicules (75 948 €, en baisse de 3,76 %) ;

- l'entretien et la maintenance de divers équipements (garage, photocopieurs, massicots...) ainsi que les opérations d'entretien et de réparation sur divers matériels (aspirateurs, centrales vapeur...), pour une dépense totale de 184 023 €.

- des travaux de reliure (+ 10,51 %), de restauration (+ 48,99 % en raison de la reprise du programme de restauration des registres de la division des Archives) et de numérisation des documents (+ 403,18 %, en raison du lancement du projet de numérisation des enregistrements audiovisuels de la Séance initialement prévu en 2013), ainsi que, dans une moindre proportion, du dépoussiérage et du reconditionnement de négatifs de la photothèque (- 26,43 %) pour un montant global de 250 040 €.

• Les subventions

Les principales subventions versées par le Sénat en 2014 concernent :

- la restauration collective concédée qui représente 711 823 € en 2014, soit une baisse de 2,37 % par rapport à 2013. Ce montant correspond à 137 493 repas servis durant l'exercice. La baisse s'explique par le ralentissement de l'activité parlementaire en mars et en septembre, en raison des élections municipales et sénatoriales ;

- le salon de coiffure, pour 82 104 €, contre 96 106 € l'année précédente, du fait du départ d'un employé ;

- le Comptoir Médicis, pour 46 680 €, inchangée depuis 2011.

3. Les impôts, taxes et versements assimilés

Le « Versement transport » (compte 633) a représenté 926 053 € en 2014, contre 909 173 € en 2013 (soit une hausse de 1,86 %). La hausse de cette contribution, destinée à financer les transports en commun, s'explique par l'effet en année pleine du relèvement de taux constaté au 1 ^er juillet 2013.

Les dépenses liées à l'écotaxe et aux frais d'acheminement des cartes grises (compte 633) sont quasi-nulles en 2014, en raison de l'arrêt d'achats de véhicules neufs.

Enfin, aucune dépense n'a été enregistrée au titre de la contribution volontaire, effectuée par le Sénat depuis 2009, au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) (compte 637). En effet, l'importance des travaux d'accessibilité réalisés par le Sénat, qui correspondent à une contribution en nature venant en déduction des sommes pouvant être versées au titre du FIPHFP a conduit à constater qu'en 2014, le Sénat n'avait pas à fournir en sus une contribution monétaire.

4. Les charges parlementaires

a) Les indemnités parlementaires

Le montant des crédits destinés au financement des indemnités parlementaires (compte 641) témoigne d'une grande stabilité en 2014 pour s'établir à 30 825 172 €, soit une évolution non significative de - 0,44 % (135 567 € de dépenses en moins).

Les dépenses d'indemnités parlementaires au sens strict se sont élevées à 29,48 M€ en 2014, soit un montant en légère diminution par rapport à 2013 (- 0,57 %).

En l'absence de revalorisation règlementaire de la valeur du point d'indice de la fonction publique en 2014, cette diminution s'explique par l'existence de vacances de siège en cours d'année, à savoir :

- le siège de Saint-Martin, à compter du 1 ^er janvier et jusqu'au renouvellement d'octobre ;

- un siège en Charente-Maritime à compter du 22 avril ;

- un siège en Mayenne entre le 1 ^er juillet et le 29 septembre ;

- un siège en Polynésie à partir du 17 septembre ;

- un siège en Haute-Loire du 3 novembre au 31 décembre.

Les indemnités à caractère familial se sont élevées à 116 622 €, soit une diminution de 7,28 %. Leur évolution est fonction de la modification des situations familiales des Sénateurs et fluctue donc de façon peu prévisible.

Enfin, l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), dont aucun ancien Sénateur n'avait bénéficié entre mars 2013 et la fin 2013, a été de nouveau versée pour un montant de 79 822 € :

- à partir de mai, pour une ancienne Sénatrice dont le mandat s'est achevé au retour au Sénat d'un ancien membre du Gouvernement ;

- pour 5 anciens Sénateurs à l'issue du renouvellement.

b) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance

Les charges de Sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs (compte 644) se sont élevées à 11 065 384 € en 2014, montant quasi identique à celui de l'exercice 2013 (- 0,12 %).

À l'issue du renouvellement, on constate logiquement une hausse des charges contributives de Sécurité sociale des Sénateurs pensionnés (+ 49 025 €) et des charges contributives de Sécurité sociale - Allocation d'aide au retour à l'emploi (4 481 €).

Les postes « charges contributives de Sécurité sociale des Sénateurs en exercice » et « charges contributives retraite des Sénateurs » sont en léger recul (- 0,59 % et - 0,48 %) du fait des différentes vacances constatées en cours d'exercice.

Les accessoires de pensions des Sénateurs pour les majorations pour enfants (compte 649) ont quant à eux représenté 1 962 544 € en 2014.

c) Les aides à l'exercice du mandat

Les aides à l'exercice du mandat parlementaire (compte 658) se sont élevées à 105 237 199 € en 2014, en hausse de 2,89 % par rapport à 2013.

Parmi ces aides, la subvention de fonctionnement des groupes politiques a atteint 10 573 178 € en 2014, montant quasi-identique à celui de 2013 tandis que les dépenses prises en charge dans le cadre de la dotation bureautique des groupes politiques (enveloppe triennale) s'est élevée à 221 702 €.

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des Sénateurs a représenté, en 2014, 27 403 747 €, en baisse de 1,44 %. Cette baisse s'explique par le reversement par certains Sénateurs de reliquats d'IRFM non consommés à l'occasion du renouvellement, pour un montant de 237 944 €, et par les vacances de sièges pour 155 742 €.

Le montant de la subvention versée à l'Association de gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) s'est élevé quant à lui à 65 865 335 € (en hausse de 5,29 %) et a servi principalement :

- à la rémunération des collaborateurs de Sénateurs (41 894 167 €, contre 38 892 389 € en 2013, soit une hausse de 7,71 %) dont le surcoût est intégralement lié aux indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de précarité, de préavis et de fin de CDD versées aux collaborateurs des Sénateurs dont le mandat s'est achevé à l'occasion du renouvellement ;

- au paiement des charges sociales et fiscales liées à ces emplois (22 180 007 €) ;

- au reversement par certains Sénateurs d'une fraction de leur dotation à leur groupe politique (1 276 644 €) ;

- à l'action sociale et culturelle à destination des collaborateurs de Sénateurs (711 477 €).

La dotation bureautique individuelle des Sénateurs (enveloppe triennale) s'est de son côté élevée à 611 643 €, en hausse de 76 % par rapport à 2013. Ce poste est soumis à un effet cyclique important, l'équipement informatique intervenant prioritairement dans les mois suivant leur élection.

Enfin, le forfait hôtelier consacré à l'hébergement des Sénateurs s'est élevé à 955 279 €, soit une baisse de 24,11 % par rapport à 2013. La variation de ce forfait s'explique par l'intensité de l'activité législative et de contrôle d'une année à l'autre. A cet égard, et comme il a déjà été rappelé, l'exercice 2014 a été marqué par une interruption des travaux pour les élections municipales et l'absence de session extraordinaire en septembre.

d) Frais de transports, de téléphone et postaux

• Les frais de transport (compte 625) ont représenté 4 945 251 € (+ 3,76 %) au titre de l'exercice 2014, décomposés comme suit :

- 2 767 054 € pour les trajets aériens (- 0,7 %) ;

- 1 082 868 € pour les dépenses de train, contre 1 034 249 € en 2013 (+ 4,7 %). La hausse s'explique principalement par le surcoût induit par le renouvellement sénatorial (36 594 €). On observe par ailleurs que la prise en charge des billets des membres honoraires du Parlement ou du Sénat (MHP/MHS) baisse de 15,5 % en passant de 97 032 € en 2013 à 82 015 € en 2014 ;

- 931 248 € pour les taxis (+ 2,8 %, après une hausse de 15,6 % en 2013) ;

- 158 703 € pour la RATP.

• Les dépenses liées à l'affranchissement du courrier des parlementaires et de leurs télécommunications (compte 626) ont quant à elles atteint 3 304 434 € au titre de l'exercice 2014.

e) Les activités internationales du Sénat

Les dépenses liées aux activités internationales du Sénat se sont élevées à 1 280 772 € contre 1 349 684 € en 2013, soit une baisse de 5 %. Cette baisse s'explique principalement par la diminution du nombre de déplacements de groupes d'amitié (22 déplacements en 2014 contre 28 en 2013) et la recherche d'économies entreprises sur tous les autres postes.

• Les dépenses liées à l'activité des groupes d'amitié interparlementaires se sont élevées à 512 236 € en 2014, soit 458 668 € compte tenu du montant des participations des Sénateurs sur leurs frais de mission (52 809 €) et des remboursements divers (760 €). Les 22 déplacements de délégations effectués durant l'année ont représenté 366 201 €. A titre d'exemple, un déplacement au sein de l'Union européenne a coûté, en moyenne, 4 200 €. Un déplacement outre-Atlantique a coûté, en moyenne, 30 800 €. Les 10 accueils de délégations étrangères réalisés sur la même période (contre 6 en 2013) ont quant à eux entraîné une dépense totale de 89 238 €, soit un coût moyen de 8 900 €.

Pour mémoire, l'année 2013 avait été marquée par la réalisation d'un grand nombre de déplacement des groupes d'amitié, du fait du report de projets non réalisés en 2012. Ce phénomène ne s'est pas répété avec la même ampleur en 2014, la tenue des élections sénatoriales ayant au contraire conduit au ralentissement des activités internationales du Sénat au second semestre 2014.

• Les dépenses de coopération technique interparlementaire liée aux activités de coopération effectuées au Sénat (accueil de délégations de parlementaires ou de fonctionnaires) ainsi qu'aux missions techniques assurées par des Sénateurs et des fonctionnaires à l'étranger (expertise législative, appui logistique et technique, etc.) se sont élevées à 48 270 € en 2014.

Ces dépenses concernent plus précisément :

- la tenue du cycle anglophone de formation au travail parlementaire co-organisé avec l'Assemblée Nationale et l'ENA (annulé en 2013), en plus du cycle francophone, pour un coût total de 10 646 € ;

- la prise en charge des frais induits par la rencontre organisée par le Forum international pour la Paix le 20 juin 2014, consacrée aux partenariats en Méditerranée (11 056 €).

• Les subventions versées aux assemblées interparlementaires ont représenté 530 985 € (en baisse de 6,82 %). Le Sénat a ainsi contribué au financement des organismes suivants :

- l'Union interparlementaire (UIP), pour 320 036 € (- 6 %) ;

- l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), pour 166 197 € (- 10 %) ;

- l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), pour 44 000 € (stable) ;

- l'Association des Secrétaires généraux des Parlements membres de l'UIP, pour 751 € (+ 7,93 %).

• Les crédits relatifs aux manifestations internationales organisées par le Sénat ont quant à eux représenté 107 284,04 € en 2014. Outre les activités habituelles financées par cette enveloppe (colloques à vocation économique co-organisés par l'agence « UbiFrance », devenue « Business France », colloques organisés à l'initiative des présidents de groupes d'amitié, représentation du Président du Sénat lors de manifestations exceptionnelles à l'étranger), ont été prises en charge :

- l'organisation de la session plénière de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée à Marseille (42 949 €) ;

- l'organisation de la quatrième Journée de l'Amérique latine et des Caraïbes (16 316 €).

f) Les missions des commissions permanentes

Les dépenses consacrées aux missions des commissions permanentes se sont élevées à 505 659 €, en hausse de 0,9 % par rapport à 2013.

Ces dépenses s'établissent comme suit :

Budget des commissions permanentes législatives (en euros)

Commissions permanentes	Réalisé en 2013	Réalisé en 2014	Variations 2013-2014
Commission des Affaires économiques	42 877,05	65 522,11	52,81 %
Commission des Affaires étrangères	187 009,23	206 843,04	10,61 %
Commission des Affaires sociales	48 265,85	21 756,17	- 54,92 %
Commission de la Culture	60 669,99	55 833,18	- 7,97 %
Commission du Développement durable	60 084,45	34 010,64	- 43,40 %
Commission des Finances	83 537,38	40 742,91	- 51,23 %
Commission des Lois	18 674,20	80 850,85	333,49 %
Total	501 118,15	505 658,90	0,91 %

g) Le fonctionnement des autres instances législatives et de contrôle

Les dépenses relatives au fonctionnement des autres instances législatives et de contrôle se sont établies comme suit au titre de l'exercice 2014 :

Instances	Réalisé en 2013	Réalisé en 2014	Variations 2013-2014
Commission des affaires européennes	92 024,78	65 307,16	- 29,03%
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois	11 965,17	989,45	- 91,73%
Instances temporaires (commissions d'enquêtes, missions communes d'information...)	147 129,64	93.962,27	- 36,14%
Contrôle budgétaire	40 534,47	35 039,22	- 13,56%
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)	2 467,09	594,01	- 75,92%
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe	88 109,33	108 019,02	22,60%
Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité de la coopération en Europe	38 713,86	47 428,46	22,51%
Assemblée parlementaire de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord	82 751,41	70 088,13	- 15,30%
Réunion des présidents de parlement	10 254,47	8 465,64	- 17,44%
Total	513 950,22	429 893,36	-16,36%

• Les dépenses de la commission des Affaires européennes ont permis de financer plus précisément :

- des déplacements à Chypre, à Bruxelles, à La Haye, au Monténégro, au Groenland et en Allemagne, dans le cadre de missions de suivi des différentes politiques de l'Union européenne, soit 26 436 ;

- la participation des membres de la commission aux activités de la Conférence des Organes parlementaires spécialisés (COSAC), a coûté 16 714 € ;

- un déplacement en Jordanie et une réunion de la commission « environnement » à Barcelone au titre de l'assemblée parlementaire pour l'Union pour la méditerranée, pour un coût global de 8 860 €.

• Les dépenses engagées au titre des instances temporaires ont contribué à financer les travaux :

- des missions communes d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales ; sur la réforme des rythmes scolaires ; sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'internet ; sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques ; relative à la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ;

- de la commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds.

• La délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est déplacée pour participer aux diverses réunions des commissions et sous-commissions de ladite assemblée ainsi que pour des missions d'observation électorale : à Londres, à Malte, à Stockholm, à Athènes, en Jordanie et en Turquie. Le coût de l'ensemble des activités de la délégation s'est élevé à 105 953 € en 2014.

• La délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité de la coopération en Europe a participé aux diverses réunions des commissions de l'OSCE et a effectué des missions d'observation électorale en Autriche, à Copenhague, en Ukraine, à Bakou et à Washington. Le coût de son activité s'est élevé à 46 382 € en 2014.

• La délégation à l'Assemblée parlementaire de l'organisation du traité de l'Atlantique-Nord a effectué plusieurs déplacements :

- aux Etats-Unis (28 420 €) ;

- en Lituanie et La Haye (22 913 €) pour les sessions plénières ;

- en Corée (7 329 €) pour la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité ;

- en Alaska (8 986 €) pour une réunion de la commission des sciences et des technologies.

• La Réunion des Présidents de parlements s'est déplacée à Vilnius et à Oslo. Le coût de ces déplacements s'est élevé à 8 465 €.

Diverses subventions ont enfin été versées par le Sénat à des organismes et assemblées interparlementaires pour un montant global de 302 588 € en 2014. Il s'agit de subventions de fonctionnement versée à :

- l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, pour 134 981 € ;

- l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, pour 160 272 € ;

- la COSAC (Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires) pour 671 € ;

- l'IPEX ( Interparliamentary EU information Exchange ) pour 602 €.

h) Les dépenses liées aux Délégations et Offices

Les dépenses liées aux Délégations et Offices se sont établies à 281 882 € en 2014, contre 148 400 € lors de l'exercice précédent.

Entité	Dépenses 2013	Dépenses 2014	% d'évolution
Délégation aux Collectivités territoriales	3 029,82 €	79 917,77 €	+ 2.537,71 %
Délégation aux Droits des Femmes	3 714,48 €	53 103,29 €	+ 1.329,63 %
Délégation aux Entreprises		1 073,00 €
Délégation à l'Outre-mer	43 823,00 €	41 983,26 €	- 4,20 %
Délégation à la Prospective	20 194,54 €	41 932,89 €	+ 107,64 %
Législation comparée	2 071,81 €	8 751,82 €	+ 322,42 %
OPECST (quote-part du Sénat)	75 567,81 €	55 122,61 €	- 27,07 %

Ces dépenses ont d'abord concerné le financement d'études et de recherche pour 74 410 €, et plus précisément :

- une étude relative aux conséquences de la baisse des dotations de l'État pour les collectivités territoriales ;

- un sondage sur la perception par les maires des difficultés relatives au financement des lieux de culte ;

- une analyse des droits tchèque et turc applicables au financement des lieux de culte dans le cadre de l'étude de législation comparée sur les peines de probation.

Elles ont également permis de financer le renouvellement de l'abonnement à l'association Futuribles International, des frais de rédaction de comptes rendus, de réalisation de DVD et la réalisation de visuels pour 18 375 €.

Ces dépenses ont enfin contribué à la prise en charge des frais de déplacements, de missions et de réceptions des différentes instances (78 048 €), au remboursement des frais exposés par les personnes auditionnées et de la participation du Sénat au financement de l'OPECST.

5. Les charges de personnel

a) Le traitement du personnel titulaire et stagiaire

Les dépenses relatives au traitement des fonctionnaires titulaires et stagiaires (compte 642) se sont élevées à 95 145 551 € en 2014, soit une baisse de 1,13 % par rapport à 2013.

Cette tendance, poursuivie depuis plusieurs années, reflète la baisse sensible de la masse indiciaire liée à la réduction des effectifs, passés de 1 079 personnes à la fin 2013 à 1 060 personnes à la fin 2014.

b) La rémunération du personnel contractuel et temporaire

Les dépenses relatives à la rémunération des personnels contractuels et temporaires se sont élevées à 6 002 407 €, en hausse de 3,54 % par rapport à 2013.

Cette hausse s'explique par :

- le glissement vieillesse-technicité (GVT) dont bénéficient les contractuels en CDI ;

- la revalorisation triennale qui a bénéficié à 15 personnels, dans le cadre du nouveau statut des personnels contractuels du Sénat ;

- un recours accru aux vacataires du compte rendu ;

- le recrutement d'un magistrat détaché sur un poste d'administrateur ;

Les dépenses de la Présidence du Sénat se sont élevées à 1 837 238 € sur ce poste au titre de 2014, en quasi stabilité par rapport à 2013 (- 0,45 %). L'exercice a été marqué par le changement de Président et de Cabinet au 1 ^er octobre.

c) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire se sont élevées à 16 332 110 €, en baisse de 4,04 %, soit une diminution de 688 159 € par rapport à 2013. Celle-ci vient s'ajouter à la baisse de 1,82 % de l'exercice précédent.

La baisse de la masse indiciaire se répercute logiquement sur les comptes relatifs aux charges contributives de Sécurité sociale du personnel en activité (- 2,67 %) et de retraite du personnel (- 3,26 %), ainsi que sur les comptes de charges de contribution solidarité autonomie (- 2,67 %).

Les charges contributives de Sécurité sociale du Personnel retraité présentent une hausse de 6,11 % par rapport à 2013, soit un surcoût de 141 398 €. Ce résultat est un effet de l'augmentation plus importante et plus rapide que prévu du nombre de retraités, d'une part, et d'un nombre de décès moins important que prévu, d'autre part.

d) Les autres charges sociales

Avec 41 673 € (contre 151 716 € en 2013), les dépenses relatives à la médecine du travail sont en forte baisse (- 72,53 %). Ces dépenses intégraient en 2013 le coût du bilan de santé biennal (107 990 €), qui n'a donc logiquement pas eu lieu en 2014. La dépense consiste en la rémunération des remplaçants du médecin (25 381 €), de l'infirmière (9 040 €), et de visites médicales diverses (7 252 €).

e) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel contractuel

Les charges payées au titre des rémunérations des contractuels ont représenté 1 993 680 € en 2014, soit une augmentation de 5,25 % par rapport à 2013, directement corrélée avec l'augmentation de la rémunération des personnels contractuels précédemment évoquée.

La Présidence a dépensé 663 702 € à ce titre, en baisse de 1,12 % par rapport à 2013, évolution non significative.

Les allocations-chômage et viagères des personnels contractuels se sont quant à elles élevées à 284 957 € en 2014, contre 340 624 € en 2013, soit une baisse de 16,34 %.

f) Les frais de recrutement et de formation

Les dépenses de recrutement et de formation se sont élevées à 760 298 €, en hausse de 20,6 % par rapport à 2013.

Les dépenses de recrutement du personnel titulaire se sont élevées à 178 984 € en 2014, soit une augmentation de 43,4 % par rapport à 2013. Deux concours (administrateur et secrétaire administratif), un examen probatoire (conducteur d'automobile) et une procédure de sélection (contrôleur de sécurité) se sont entièrement déroulés en 2014 ; les autres concours se dérouleront sur 2014 et 2015 (analyste des débats, rédacteur des débats et informaticien).

Les frais de recrutement de personnels contractuels , qui ont plus que doublé par rapport à l'exercice 2013, se sont élevés à 17 349 €. Une seule procédure de recrutement avait été lancée au cours de l'année 2013 contre deux en 2014 : celles d'un architecte-ingénieur et d'un assistant technique aux travaux bâtiment/génie civil.

Les dépenses de formation se sont élevées à 525 586 €, en légère augmentation par rapport à 2013 en raison d'un calendrier parlementaire favorable. Ces dépenses concernent en particulier :

- la formation générale des personnels pour 376 621 € (contre 362 751 € en 2013 et 286 814 € en 2012) ;

- les formations linguistiques pour 79 136 € ;

- la préparation aux concours et examens pour 32 051 €.

C. LES PRODUITS

Le montant des produits constaté au titre du budget « Mission institutionnelle » du Sénat s'est établi à 6,28 M€ en 2014, soit 0,32 M€ de plus qu'en 2013 (+ 5,35 %).

• Les produits de cessions de publications et de documents (compte 701) ont représenté 9 169 € en 2014 dont :

- 3 440 € correspondant au produit de la duplication d'enregistrements audiovisuels à la demande de Sénateurs ;

- 5 729 € au titre des ventes de documents parlementaires en ligne.

• Les produits issus de prestations de services (compte 706) se sont élevés à 222 410 € dont 125 210 € correspondent à divers remboursements effectués par les Sénateurs au titre de :

- dépassement du forfait téléphonique (25 936 €) ;

- dépassement du forfait taxi (30 994 €) ;

- dépassement du forfait d'affranchissement postal (2 501 €) ;

- remboursements SNCF et NAVIGO (36 000 €) ;

- remboursements de travaux de reprographie (28 193 €).

Le montant des redevances perçues au titre des mises à disposition des salles Clemenceau et Monnerville (94 000 €) et du remboursement par Public Sénat de la location de 2 places de parking (2 200 €) s'est quant à lui élevé à 96 200 € en 2014.

• Les recettes de cessions de marchandises (compte 707) se sont élevées à 70 225 € en 2014 dont l'essentiel de ces recettes provient de la vente de cartes de voeux et d'ouvrages aux Sénateurs par le bureau de la distribution du Sénat (68 783 €).

• Les produits des activités annexes (compte 708) s'élèvent à 934 584 €, en progression de 4,41 % par rapport à l'exécution précédente.

Ce montant correspond :

- au paiement par Public Sénat de sa redevance d'affectation et de ses charges. Il est en progression de 67,89 %, l'installation de la chaîne parlementaire dans les locaux du 20 rue de Vaugirard ayant donné lieu à une nouvelle tarification (406 682 €).

- au remboursement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires du Sénat auprès d'autres institutions, pour 317 259 € ;

- au loyer versé par la Poste, au titre de la location des locaux situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du 20 rue de Tournon (197 892 €) ;

- aux redevances d'affermage du Restaurant du Sénat et du comptoir Médicis (186 456 €) ;

- au reversement de l'excédent budgétaire dégagé par les buvettes en 2014 pour 93 055 € ;

- à la refacturation de fluides et de frais téléphoniques, à Public Sénat (55 500 €) et au Restaurant du Sénat (17 400 €) ;

- à la participation des Sénateurs aux frais engagés lors des déplacements des groupes interparlementaires d'amitié (équivalant à 25 % des frais de transports, de séjour et d'hébergement) et, suite à la réforme de leur gestion intervenue début 2014, aux cotisations aux groupes interparlementaires d'amitié (55 286 €) ;

- au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur des investissements réalisés pour le Restaurant du Sénat (45 500 €) ;

- au remboursement de frais engagés pour les exposants à l'occasion de manifestations artistiques organisées au Sénat (33 900 €) ;

- à des remboursements de frais d'assurance pour les expositions organisées dans l'Orangerie (12 980 €) ;

- à la refacturation de travaux à l'école des Mines (11 200 €).

• Les produits divers de gestion courante (compte 758) s'élèvent à 3 917 874 €, soit une progression de 3,45 % par rapport à 2013.

L'essentiel de ces recettes correspond aux redevances de gestion des caisses (2 520 100 €), le solde s'expliquant par le reversement de l'excédent des caisses de Sécurité sociale qui s'élève à 1 323 923 €, contre 1 215 253 € en 2013.

Les autres produits de gestion (7 141 €) correspondent :

- au remboursement par la CPAM des indemnités journalières des personnels contractuels ;

- aux recettes perçues au titre des prises de vue (photographies et tournages) dans le Jardin et le Palais du Luxembourg (36 575 € en 2014 contre 21 340 € en 2013) ;

- aux produits liés à la vente de vieux papiers (6 364 € contre 9 204 € en 2013) dont la recette couvre 27 % des dépenses engagées en 2014 pour la location et la collecte des bacs à papiers usagés.

• Les produits des cessions d'éléments d'actif (compte 775) ont rapporté 21 997 €, en diminution de 54,65 % par rapport à 2013 dont :

- 10 000 € correspondant au produit de la vente de matériels de cuisine du Restaurant du Sénat.

- 11 600 € au titre de la vente de véhicules réformés.

• Enfin, 444 539 € ont été enregistrés au titre des produits exceptionnels (compte 778), en progression de 35,38 % par rapport à 2013.

Cette augmentation s'explique principalement par la recette exceptionnelle de 417 851 € tirée de la reprise des soldes bancaires des groupes interparlementaires d'amitié.

Ce compte a en outre enregistré 26 688 € de recettes correspondant à des remboursements de sinistres automobiles par les assurances. Le nombre de sinistres ayant baissé en 2014, les remboursements diminuent également, à due concurrence.

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II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

1. Ouvertures de crédits et recettes prévisionnelles

Le montant des crédits budgétaires initialement affectés à la gestion du Jardin du Luxembourg s'élevait à 12,2 M€ en 2014 dont 11,7 M€ au titre des dépenses de fonctionnement et 0,5 M€ pour l'investissement.

Le niveau des recettes a quant à lui initialement été fixé à 160 000 € ..

2. Résultats d'exécution budgétaire

Les dépenses exécutées se sont élevées à 12,1 M€ en 2014, soit un niveau proche du budget réparti (- 0,1 M€). Comme pour l'entité « Mission institutionnelle », on constate une maîtrise des dépenses de fonctionnement, dont le montant s'élève à 11,4 M€ (- 0,1 M€, soit - 0,56 %) et une progression des dépenses d'investissement qui s'établissent à 0,6 M€, (+ 0,2 M€), soit 40,1 % de plus qu'en 2013.

Le montant constaté des produits propres s'est quant à lui élevé à 330 658 € , soit une progression de 3,6 % par rapport au réalisé 2013.

EQUILIBRE DU BUDGET DU JARDIN

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'entité « Jardin » se sont établies à 631 960 € en 2014, soit une augmentation de près de 40 % par rapport à 2013.

Les dépenses d' agencements et aménagements de terrains (compte 212) se sont élevées à 237 315 €, en hausse de 7,88 % par rapport à l'exercice 2013 afin de financer la poursuite des travaux d'abattage et de replantation des arbres situées le long des allées Fleurus, de la Liberté, Férou et de la Roseraie du Jardin du Luxembourg.

Les dépenses relatives aux constructions (compte 213) ont atteint 229 502 € en 2014, en progression de 129,78 % afin de financer :

- la mise en place de bordures métalliques autour de certains parterres du Jardin, pour 131 516 € ;

- la reconstruction du kiosque n° 7, pour 60 754 € ;

- la création d'un vestiaire féminin dans les locaux situés à Longpont-sur-Orge, pour 29 548 €.

Les dépenses engagées en matière d' installations techniques, matériels et outillages (compte 215) ont quant à elles représenté 32 764 €. Outre les achats de différents matériels de jardinage et d'arrosage, ces dépenses ont permis l'acquisition d'un gerbeur électrique (9 348 €) et d'une déplaqueuse (7 027 €).

Enfin, 132 379 € ont été dépensés sur le compte 218 afin de procéder à l'acquisition de deux chariots élévateurs l'un arrivé au terme programmé de son exploitation, et l'autre à la suite d'un sinistre.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Comme en 2013, les dépenses de fonctionnement du Jardin du Luxembourg ont été maîtrisées en 2014. Leur montant global s'élève à 11,4 M€, soit une diminution de 0,56 % par rapport à l'année précédente.

1. Les achats de fournitures et de biens

Le montant des achats de petits équipements et des travaux d'entretien courant (compte 605) s'est élevé à 48 239 €. La forte diminution de ces dépenses en 2014 (- 59 %) par rapport aux dépenses enregistrées en 2013 s'explique tant par la diminution des besoins d'équipement que par les efforts de gestion du stock réalisés au sein de la direction concernée.

Les dépenses d' achats de matières et de fournitures (compte 606) se sont élevées à 519 260 € en 2014.

Le principal poste de dépenses de ce compte a consisté dans l'achat de matières et fournitures agricoles, pour 142 782 €.

S'agissant des dépenses de fluides, la progression des dépenses en eau (+ 10,8 %) résulte d'une augmentation des volumes facturés que l'effet favorable d'une baisse de 2,7 % des tarifs unitaires n'a pas suffi pas à compenser. Les dépenses d'électricité et de gaz affichent quant à elles une baisse de 5,9 % résultant, pour le gaz, des effets d'une baisse des prix et d'une hausse des volumes et, pour l'électricité, de l'incidence d'une hausse tarifaire de 4,8 %, d'une baisse des volumes consommés de 9,4 % et d'un changement de périmètre des factures aboutissant au glissement d'un mois de facturation. Malgré une augmentation des tarifs de 3,9 %, les dépenses de chauffage ont connu une diminution de 14 % grâce aux conditions météorologiques favorables et à l'amélioration des systèmes de régulation permettant d'optimiser les réglages de température.

Le reste des crédits utilisés, en retrait sensible par rapport à 2013, concerne :

- l'acquisition de fournitures d'entretien et de petit équipement (21 266 €) ;

- l'achat de carburant (12 716 €) ;

- l'achat de produits d'entretien, pour 9 849 € ;

- l'achat de vêtements pour les jardiniers et les surveillants du Jardin ainsi que des équipements de protection individuelle (EPI) dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels, pour une dépense totale de 65 036 €.

2. Les services extérieurs

Les dépenses de sous-traitance (compte 611) effectuées dans le cadre du Jardin du Luxembourg se sont élevées à 221 852 € en 2014, soit une augmentation de 2,14 %.

Les prestations financées dans le cadre de ce compte sont :

- la collecte des déchets du jardin du Luxembourg (108 737 €) ;

- l'enlèvement des bennes de déchets (76 221 €) ;

- la taille d'arbres (19 639 €) ;

- divers travaux d'entretien pour un total de 17 254 € dont 6 074 € confiés à des ateliers d'aide par le travail.

Les dépenses de location (compte 613) ont représenté 9 162 € en 2014 au titre des coûts liées à la location d'engins mécaniques nécessaires à l'activité de la division des Jardins (broyeurs de végétaux...).

Les dépenses consacrées à l' entretien, les réparations, la restauration (compte 615) se sont élevées 611 626 €, soit une baisse de 12 % par rapport à 2013. La maintenance constitue le principal poste de dépenses de ce compte avec 344 037 €, en progression de 2,5 % par rapport à 2013. Les principales opérations d'entretien ont quant à elles concerné :

- la réfection d'allées en sol stabilisé (53 313 €) et asphaltées (14 314 €) ;

- le parc de chaises, fauteuils et relax (41 322 €) ;

- la réfection de caisses à orangers (35 844 €) ;

- la remise en peinture d'éléments mobiliers (27 255 €) ;

- la remise en état des ombrages des serres (16 503 €) ;

- le nettoyage et la restauration de sculptures (15 900 €).

Les dépenses consacrées aux études et aux recherches se sont élevées à 695 € (compte 617) et ont été consacrées au génotypage de pommiers et au paiement d'une cotisation au Conservatoire français des collections végétales spécialisées.

Les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (compte 622) ont atteint 111 321 € en 2014 afin de financer :

- les études relatives à l'opération pluriannuelle de rénovation du chauffage des serres (53 996 €) ;

- les recherches archéologiques menées par l'INRAP à l'occasion du chantier de replantation d'arbres (21 321 €) ;

- la réalisation d'un état sanitaire des statues du Jardin (9 552 €) ;

- une étude de faisabilité pour la restauration de l'édicule et des bassins de la Fontaine Médicis (5 724 €).

Sur le compte 623, 14 027 € ont été dépensés pour la tenue de l'Exposition d'Automne.

Enfin, les subventions versées aux exploitants des chalets de nécessité du Jardin du Luxembourg ont représenté 20 516 €.

3. Les charges de personnel

Les dépenses de rémunération des fonctionnaires titulaires ou stagiaires du Jardin du Luxembourg (compte 642) se sont élevées à 7 736 124 €, soit un montant identique à celui affiché en 2013.

Les dépenses liées à la rémunération du personnel contractuel et temporaire du Jardin (compte 643) ont représenté quant à elles 83 203 € en 2014, soit une augmentation de 19,48 % par rapport à 2013. Cette augmentation s'explique principalement par le recrutement de deux apprentis et d'un élagueur.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire (compte 645) ont atteint 1 527 714 €, soit une progression de 33 300 € par rapport à 2013 (+ 2,23 %) qui s'explique pour l'essentiel par un rachat ponctuel d'années de services antérieurs sans lequel le compte 645 serait apparu globalement en baisse par rapport à l'exercice précédent.

Suivant l'évolution du compte relatif aux rémunérations des contractuels du Jardin, le compte 646 enregistre au titre des charges de Sécurité sociale et de prévoyance de ces personnels une dépense de 19 216 €, en hausse de 20,29 %.

Les compte 647 consacré aux autres charges sociales atteint 40 202 € destinés à financer :

- les indemnités de départ à la retraite (27 983 €) ;

- les chèques-déjeuners des personnels affectés au site de Longpont-sur-Orge  (5 395 €) ;

- des congés bonifiés (4 736 €) ;

- un versement à la Caisse de Sécurité sociale des personnels suite à un accident de travail (1 309 €).

Sur le compte 633 ont été consommés 81 168 € au titre du « versement transport » assis sur la masse salariale du Jardin. Cette dépense a progressé de 1,83 % par rapport à l'exercice précédent.

Le compte 649 consacré aux accessoires de pensions (majoration et bonification de pension pour enfants), atteint 330 441 €, en hausse de 3,42 % par rapport à 2013, en raison, pour l'essentiel, de l'augmentation du nombre de pensionnés.

Enfin, les dépenses de formation des personnels du Jardin ont concerné :

- les versements à des organismes extérieurs pour la formation générale des personnels du Jardin (32 564 €, soit une diminution de 16,4 % par rapport à 2013) ;

- les cours de langues étrangères (1 184 €) ;

- une intervention de formation (1 500 €) ;

- le remboursement des frais de déplacements des personnels du Jardin suivant une formation ou le remboursement de frais de transport de candidats admissibles à un concours de recrutement (2 530 €).

C. 41

LES PRODUITS

Le montant constaté des produits issus du Jardin du Luxembourg s'est élevé à 0,33 M€, soit une progression de 3,6 % par rapport à 2013. Cette augmentation répond à la volonté des autorités du Sénat d'améliorer la valorisation du Jardin.

Les redevances versées par les concessionnaires du Jardin du Luxembourg (compte 758) ont ainsi atteint 183 559 € en 2014, soit une progression de 18 % par rapport à l'exercice précédent. Leur évolution suit celle du chiffre d'affaires hors taxes des exploitants, sur lequel est assis le calcul des redevances.

Les produits issus des activités annexes (compte 708) se sont élevés à 143 683 €. Ils proviennent essentiellement des locations ponctuelles de l'Orangerie Férou et, plus accessoirement, de l'exploitation des balances du Jardin.

Les produits de cession (compte 775) ont atteint 650 € suite à la vente d'un chariot élévateur accidenté et la perception d'une participation de l'INRA.

41

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

1. Ouvertures de crédits et recettes prévisionnelles

Le budget du Musée initialement réparti s'établissait à :

- 150 000 € en dépenses, représentant uniquement des charges de fonctionnement ;

- 230 000 € en ressources, issues des produits résultant de l'exploitation du Musée par la Réunion des Musées nationaux (RMN) et permettant de couvrir l'ensemble des dépenses et de générer un résultat positif de 80 000 € venant atténuer le montant du prélèvement sur disponibilités au titre de la « Mission institutionnelle » et du « Jardin du Luxembourg ».

2. Résultats d'exécution budgétaire

En exécution, les dépenses se sont établies à 66 000 € en progression de 39,10 % par rapport à 2013, correspondant à 31 000 € de dépenses de fonctionnement et 35 000 € de dépenses d'investissement non prévues au budget réparti.

Le montant constaté des produits propres s'est élevé à 245 000 €, en baisse de 11,2 % par rapport au réalisé 2013.

EQUILIBRE DU BUDGET DU MUSÉE

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le budget réparti ne prévoyait initialement aucun crédit d'investissement en 2014 pour le Musée du Luxembourg.

En accord avec la Réunion des Musées nationaux (RMN-GP), gestionnaire de l'établissement, il a toutefois été décidé de financer l'isolation thermique des façades Caillebotte et Présidence du bâtiment (compte 213) pour un montant total de 34 943 €.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement prises en charge par le budget du Sénat au titre du Musée se sont établies à 31 258 € au cours de l'exercice 2014.

Elles ont concerné :

- des dépenses d'entretien, de réparation et de restauration (compte 615) pour 24 576 € dont la quote-part imputable au Musée des dépenses de maintenance du système de sécurité incendie (2 272 €) et les travaux d'optimisation des installations de climatisation (21 934 €) ;

- les dépenses de frais de réception relatifs au déjeuner des prêteurs de l'exposition « Joséphine » et aux déjeuners du comité de programmation du Musée (compte 625) pour 5 585 € soit un recul de 64,55 % par rapport à 2013 ;

- les honoraires d'un coordinateur sécurité-protection de la santé (compte 622) pour 132 €.

C. LES PRODUITS

Les produits liés au Musée ont atteint 245 568 € au titre de l'exercice 2014, soit une baisse de 10 % par rapport à l'exercice précédent.

Ce montant correspond :

- à la part fixe de la redevance de 235 452 € versée par la Réunion des Musées nationaux aux termes de la convention de délégation de service public relative à la gestion du Musée ;

- à la refacturation de dépenses de fluides du Musée pour un montant de 10 116 €.

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Le 9 octobre 2014, la Commission spéciale a constitué son Bureau.

Le 21 janvier 2015, elle a entendu le Directeur des Affaires financières et sociales sur les grands équilibres du budget du Sénat et sur le coût du renouvellement sénatorial de 2014.

Le 28 janvier 2015, elle a entamé un cycle d'auditions relatif au Jardin du Luxembourg. Elle a entendu le Directeur de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins sur la mise en valeur du Jardin et sur les grandes opérations immobilières en cours ou programmées. Elle a également auditionné la Directrice de la Communication.

Le 4 février 2015, elle a procédé à l'audition de Mme Carine BERNÈDE, Directrice des espaces verts et de l'environnement de la Ville de Paris, puis à celle de M. Olivier JOSSE, Directeur des relations institutionnelles et Directeur de cabinet du président, et de M. Daniel SANCHO, Directeur du patrimoine et des jardins de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Le 11 février 2015, elle a terminé ce cycle par les auditions de Mme Danielle BOURLANGE, Directrice générale de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE), et du Directeur de la Logistique et des Moyens généraux du Sénat.

Le 18 février 2015, elle a procédé à l'audition du Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Sénat.

Le 25 mars 2015, elle entendu le Directeur des Affaires financières et sociales sur le compte administratif de l'exercice 2014 et a adopté le questionnaire relatif au compte administratif, adressé aux Questeurs.

Le 7 mai 2015, elle a successivement auditionné le Trésorier du Sénat sur les comptes des Caisses des retraites, et le Président-Directeur général de Public Sénat, sur les comptes de cette société pour 2014.

Le 19 mai 2015, elle a procédé à l'audition des Questeurs puis à celle du magistrat de la Cour des comptes responsable de la mission d'audit des comptes du Sénat.

Le 29 avril 2015, le Premier Président de la Cour des Comptes a transmis au Président du Sénat, aux fins de remise au Président à la Commission spéciale son rapport de certification, établi à l'issue de l'audit des comptes du Sénat pour l'exercice 2014, aux termes duquel la Cour « certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».

Au cours de sa réunion du mercredi 20 mai 2015, après avoir entendu le rapport de M. Gérard MIQUEL, Rapporteur, et en application du règlement budgétaire et comptable du Sénat, la Commission spéciale a, sur proposition de, M. Eric DOLIGÉ, Président, et par arrêté :

- approuvé définitivement les comptes de l'exercice 2014 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion de l'exercice 2014.

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2014

La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :

Prend acte de la formalisation d'indicateurs d'activité annuels par chacune des directions du Sénat. Souhaite toutefois que ces indicateurs correspondent à l'avenir à des objectifs plus clairement définis ;

Demande la mise en place, dès l'exercice 2015, d'une comptabilité analytique ;

Précise que les mesures précédemment évoquées devront concourir à la maîtrise budgétaire déjà largement engagée ;

Rappelle son attachement à une meilleure prise en compte des problématiques de développement durable, en particulier celle de la réduction de la consommation énergétique du Sénat, dans le cadre des futurs travaux de rénovation du Palais de Luxembourg et de ses dépendances ;

Se félicite des avancées effectuées au titre de la valorisation du Jardin du Luxembourg et encourage la poursuite des actions menées en ce sens. A ce titre, suggère :

- d'accentuer la communication sur le rôle joué par le Sénat dans la gestion du Jardin du Luxembourg ;

- de recourir au mécénat pour contribuer au financement des opérations de restauration réalisées dans le Jardin, sous réserve d'identifier les partenaires pertinents ;

- de renforcer les contrôles, notamment financiers, opérés sur les concessions autorisées dans le Jardin ;

- de réfléchir à la « montée en gamme » des exploitants à l'occasion des renouvellements des autorisations d'occupation.

DEUXIÈME PARTIE - COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers complétés par diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits.

La dotation à la Chaîne parlementaire Public Sénat étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Le total des charges s'établit en 2014 à 490 301 251 €, dont 320 835 502 € au titre des opérations budgétaires (soit 65,44 % du total des charges) et 169 465 749 € au titre des opérations non budgétaires (soit 34,56 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont constituées principalement des charges financières (143,31 M€, soit 84,56 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention (143,28 M€).

Les autres charges non budgétaires (26,16 M€) se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très inégaux. Elles sont imputées sur différents comptes (par ordre d'importance : 681, 642, 645, 603, 627, 675, 646, 643, 615). La subvention versée à la Chaîne parlementaire Public Sénat (18 569 000 €) en représente la part principale.

Les produits s'élèvent à 497 126 270 € en 2014, dont 148 116 121 € (soit 29,79 % du total des produits) relèvent d'opérations non budgétaires. Ils sont principalement constitués des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (143,29 M€), qui s'analysent au regard de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés correspondants. On compte également des reprises sur provisions, pour un montant de 0,22 M€ (compte 78), ainsi que le produit de la subvention Public Sénat.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, dégage un résultat de + 6 825 019 €.

II. LE BILAN

À compter du 1 ^er janvier 2007, la mise en place d'un nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan. Cette évolution s'est traduite par le quasi doublement de ce dernier qui retrace depuis lors fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat au 31 décembre de l'exercice clos.

Au sein de ce bilan, et en accord avec les normes comptables de l'État, les biens immobiliers « spécifiques » autrement appelés historiques, notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique. Les biens non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont quant à eux valorisés à la valeur de marché, révisée tous les trois ans par France Domaine.

L'actif immobilisé, d'un montant de 376 841 878 € est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 377 356 095 €.

A. LES ÉLÉMENTS DE L'ACTIF

1. Les immobilisations

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 88,69 % et 11,31 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 766 340 € et 263 125 190 €, soit 69,82 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières, qui atteignent 112 409 141 € constituent 29,83 % des immobilisations, contre 29,63 % en 2013. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres - Réserve spéciale d'intervention - pour 112 091 815 € et divers dépôts et cautionnements pour un montant constant de 317 326 €.

L'actif immobilisé - en valeur nette - a donc connu une hausse de 2,90 % entre les clôtures comptables 2013 et 2014 pour atteindre 376 841 878 €. Cette augmentation traduit, d'une part, la politique de travaux engagée sur certains bâtiments non spécifiques dont le Sénat est propriétaire, ainsi que l'évolution de l'actif de la Réserve Spéciale d'Intervention entre les deux clôtures, d'autre part.

2. L'actif circulant

L'actif circulant est resté relativement stable puisqu'il s'élève à 48 059 292 € en 2013 contre 51 708 093 € en 2013.

B. LES ÉLÉMENTS DU PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 88,81 % de dotations et réserves, contre 88,66 % en 2013. Celles-ci s'établissent à 377 356 095 € en 2014, contre 370 531 076 € fin 2013. Cette augmentation sensible résulte principalement d'un résultat comptable positif (+ 6,82 M€).

Les dettes circulantes s'élèvent à 43,03 M€ à la clôture des comptes 2014, contre 44,72 M€ à la clôture 2013. En 2014, les dettes restent relativement faibles dans les ressources utilisées par le Sénat (10,33 %).

L'essentiel de la position créditrice d'organismes à gestion déléguée est constitué par le solde de la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) qui s'élève à 8,801 M€, contre 10,025 M€ en 2013 et correspond aux salaires et aux charges sociales de décembre 2014, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre.

Enfin, on retrouve au compte « dettes diverses » une dette de 15 M€ à l'égard de la Réserve Spéciale d'Intervention (contre 16 M€ en 2013), également retracée à l'actif du bilan au compte « débiteurs divers ».

- 51 -

TROISIÈME PARTIE - COMPTABILITÉS ANNEXES

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES

Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation, décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905. Aussi, en dépit d'un taux de couverture ^{5 ( * )} insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les Caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long terme sans solliciter de subvention de la part de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel pour l'exercice 2014.

Le montant total des prestations versées par la Caisse des retraites des Anciens Sénateurs s'élève à 30,13 M€. Il a augmenté de 2,25 % entre 2013 et 2014 sous l'effet d'une augmentation du nombre de pensionnés, notamment ceux bénéficiaires d'une pension directe (+ 19,25 %). Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs a diminué de 0,78 % entre 2013 et 2014, les différentes composantes affichant des évolutions plus ou moins accentuées (- 0,84% pour les cotisations de base et - 0,71% pour les cotisations au régime complémentaire).

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 18,95 M€, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (37,1 % contre 38,2 % en 2013). Ce déficit est toutefois couvert par un résultat financier positif (18,97 M€).

Compte tenu des reprises sur provisions nettes des dépréciations (0,47 M€), la Caisse affiche un résultat comptable positif de 0,11 M€. En 2013, elle avait enregistré un bénéfice de 19,82 M€.

Les pensions servies par la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat se sont élevées à 42,11 M€, en augmentation de 5,94 % par rapport à 2013. Cette hausse résulte essentiellement de facteurs démographiques, avec 35 pensions supplémentaires à la fin de l'année 2014 (934 contre 899).

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des Retraites du Personnel a diminué de 6,71 % entre 2013 et 2014, passant de 19,28 M€ à 17,99 M€. Une nouvelle baisse du nombre de cotisants, passé de 1 214 à 1 196 personnes, et l'absence de revalorisation du point de la fonction publique expliquent ce recul. Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 24,12 M€, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (42,7 % en 2013, contre 48,5 % en 2013). Le résultat financier positif (22,24 M€) n'a pas suffi à couvrir ce déficit technique.

Compte tenu des reprises nettes des dotations aux provisions pour dépréciations d'actifs enregistrées en 2014 (0,70 M€), la Caisse affiche un résultat comptable déficitaire de 1,65 M€. En 2013, elle avait enregistré un bénéfice de 19,66 M€.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE

Les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 1 323 924 €, en 2014. La Caisse des Sénateurs enregistre un excédent de 1 574 283 €, qui vient compenser le déficit de 250 453 € de la Caisse du personnel. Cet excédent est en recul par rapport à celui constaté au cours de l'exercice précédent, qui s'élevait à 1 215 254 €. Deux raisons principales expliquent cette évolution :

- l'augmentation des recettes du régime (+ 1,44%) ;

- la baisse sensible des dépenses d'assurance maladie-maternité-décès (- 1,66%).

Conformément aux règlements des Caisses autonomes, l'excédent fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux Caisses, d'un montant de 23,38 M€ ^{6 ( * )} , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base .

en millions d'euros

RECETTES ^(1)	2013 ^(1)	2014 ^(1)	Évolution ^(2)
Caisse autonome des Sénateurs	9,18	9,25	0,76%
Caisse autonome du personnel	13,86	14,12	1,89 %
TOTAL	23,05	23,38	1,44 %
^(1) hors transferts entre Caisses et au budget du Sénat ^(2) pourcentage calculé avant arrondi

• Les recettes de CSG ont peu évolué par rapport à 2013. S'agissant des sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées a atteint 4,42 M€ en 2014, soit un montant identique à celui constaté l'année précédente. Concernant le personnel, le produit de la CSG est resté stable à 7,2 M€.

Le produit de la CSG est inférieur aux dépenses du régime de base pour les deux caisses. Conformément au principe de solidarité entre les régimes et entre les caisses, le déficit du régime de base de chacune des caisses est compensé grâce à des transferts financiers :

- le régime complémentaire de la Caisse des Sénateurs verse un ajustement d'équilibre de 152 194 € au régime de base de ladite caisse ;

- le régime complémentaire de la Caisse du Personnel verse un ajustement d'équilibre de 849 635 € au régime de base de ladite caisse. Après versement de cette subvention, le déficit de 250 453 € constaté sur le régime complémentaire de la caisse du personnel, est compensé par une subvention d'équilibre du même montant provenant du régime complémentaire de la Caisse des Sénateurs. Au total, la caisse du personnel est subventionnée à hauteur de 250 453 €.

• Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

S'agissant de la seule Caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 325 078 € au cours du dernier exercice, soit une hausse de 0,99 % imputable à l'augmentation du nombre de pensionnés.

Pour la Caisse du Personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 794 424 € en 2014, en hausse de 1,11 % par rapport à 2013. Cette progression résulte exclusivement de l'augmentation du nombre de retraités puisque, s'agissant des actifs, il est constaté une baisse nette du produit de la cotisation.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 3,80 M€ pour la Caisse des Sénateurs et 4,85 M€ pour celle du personnel. Cette contribution est en hausse de 1,13% pour la Caisse des Sénateurs et de 2,13% pour celle du personnel.

En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire la contribution versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève, pour l'ensemble du régime autonome, à 58 501 € en 2014.

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des plus-values de cessions de titres pour l'exercice 2014. Elles atteignent 50 635 € pour les deux caisses contre 74 435 € en 2013.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

Dépenses	2013	2014	Évolution ^(2)
Prestations maladie-maternité ^(1)	16,12	16,03	-0,59 %
Prestations décès	1,46	1,26	-13,47 %
Total	17,58	17,29	-1,66 %
Dont caisse des sénateurs	6,27	6,26	-0,25 %
- prestations maladie ^(1)	5,31	5,42	2,19 %
- prestations décès	0,96	0,83	-13,71 %
Dont caisse du personnel	11,3	11,03	-2,44 %
- prestations maladie ^(1)	10,81	10,6	-1,96%
- prestations décès	0,49	0,43	-13 %
(1) compte tenu des provisions et reprises sur provisions (2) pourcentage calculé avant arrondi

Globalement, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès connaissent une légère diminution de 1,66 % en 2014, marquant ainsi un ralentissement par rapport à la hausse de 0,9 % constatée en 2013. Ce résultat s'explique principalement par la baisse sensible des dépenses d'assurance décès, les dépenses d'assurance maladie-maternité restant quasiment stables.

• Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité , leur montant s'élève en 2014, y compris les provisions et déduction faite des reprises effectuées au titre de 2013, à 16,03 M€, en baisse de 0,59 % par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution fait suite à un exercice pendant lequel les dépenses d'assurance maladie-maternité avaient augmenté (2,52% en 2013).

• Les provisions relatives aux prestations d'assurance maladie-maternité sont inscrites en charges de chacune des deux Caisses. Elles correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes à des soins effectués en 2014 pour lesquelles les remboursements n'interviendront qu'en 2015.

En 2015, les provisions, calculées sur la moyenne des droits constatés au titre des cinq exercices antérieurs, représentent au total 2 035 137 € , soit 12,7 % des dépenses d'assurance maladie-maternité de l'exercice.

• Le régime autonome contribue au financement de divers fonds et organismes, notamment le Fonds d'intervention régional (Fir) qui a reçu 212 222 € en 2014. Il contribue aussi au financement de certains éléments de la rémunération des professionnels de santé (rémunération sur objectifs de santé publique et cotisations des professionnels et auxiliaires médicaux) et des établissements de santé (forfait annuel d'urgence et établissements sous forfait de soins). En 2014, le versement du Sénat s'élève à 580 285 € .

• Concernant les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires), elles diminuent de 13,47 % par rapport à l'exercice 2013 pour atteindre 1,26 million d'euros.

Le montant des dépenses dépend non seulement du nombre de décès constatés au cours de l'année (59 en 2014 contre 72 en 2013) mais aussi du montant des prestations versées, qui varient en fonction du niveau de rémunération de la personne décédée.

Concernant la Caisse des Sénateurs, 31 décès ont été enregistrés en 2014, contre 48 en 2013. Trois décès ont concerné un Sénateur en exercice. S'agissant de la Caisse du Personnel, 28 décès, dont celui d'un fonctionnaire en activité, ont été constatés, contre 25 en 2013.

Les dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs diminuent de 13,71 %, passant de 965 512 € en 2013 à 833 126 € en 2014. Celles de la Caisse du Personnel s'élèvent à 429 050 €, après 493 144 € en 2013, soit une baisse de 13 %.

• Les charges à payer décès pour les prestations décès correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes aux décès ayant eu lieu en 2014 pour lesquels les remboursements n'interviendront qu'en 2015, compte tenu du délai nécessaire pour obtenir certaines pièces. En 2014, ces charges à payer s'élèvent à 299 012 €, soit 20,5 % du total des dépenses de prestations décès de l'exercice.

• Les charges de gestion , qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent à 1,82 M€ contre 1,83 M€ en 2013.

Les charges de gestion sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2014, à 1 599 552 €, contre 1 608 283 € en 2013, et des dépenses d'infogérance. Ces dernières s'élèvent à 224 526 € en 2014 contre 228 386 € en 2013.

QUATRIÈME PARTIE  - LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »

ANNEXE - RAPPORT DE CERTIFICATION DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2014

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 94

Compte de résultat agrégé du Sénat 95

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 96

2. Règles et méthodes comptables 96

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 97

2.2 Immobilisations incorporelles 97

2.3 Immobilisations corporelles 97

2.4 Immobilisations financières 99

2.5 Stocks 100

2.6 Créances 100

2.7 Trésorerie 100

2.8 Capitaux propres 101

2.9 Provisions pour risques et charges 101

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 102

2.11 Dettes 102

2.12 Produits d'exploitation 102

2.13 Charges d'exploitation 103

2.14 Charges et produits financiers 103

2.15 Charges et produits exceptionnels 103

3. Comparabilité des comptes 103

4. Événements significatifs de l'exercice 104

5. Notes relatives au bilan agrégé 105

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2014 contributif par entité 105

5.2 Immobilisations incorporelles 106

5.3 Immobilisations corporelles 106

5.4 Immobilisations financières 109

5.5 Créances et dettes d'exploitation 112

5.6 Trésorerie 112

5.7 Capitaux propres 114

5.8 Provisions pour risques et charges 114

5.9 Dettes fiscales et sociales 115

5.10 Dettes diverses 115

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 115

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 117

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2014 contributif par entité 117

6.2 Produits d'exploitation 118

6.3 Charges d'exploitation 118

6.4 Produits financiers et charges financières 118

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 120

7. Informations complémentaires 121

7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 121

7.2 Effectifs 124

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 125

7.4 Autres informations 125

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 de l'autorité des normes comptables (ANC) modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2014, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2014 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ;

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions du référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication Autres installations et agencements	5 à 10 ans 5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Amortissement des autres immobilisations corporelles	Durées
Electroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Equipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré des quantités inventoriées. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les encours en caisse et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan » .

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.

Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées déjà couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice.

Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, n'est pas déduite du passif.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée depuis l'exercice comptable 2013.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation de l'ANC n°2003-R01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, ainsi qu'aux produits d'intérêt, des prêts et aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais de contentieux. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres, ainsi que des produits de cession de biens immobiliers.

3 Comparabilité des comptes

1. Pour la deuxième année consécutive, le Sénat a enregistré dans ses comptes une provision au titre des congés payés pour le personnel statutaire. Deux changements ont respectivement affecté l'estimation et la présentation dans les états financiers de cette provision.

Tout d'abord, un changement d'estimation est intervenu en 2014 dans son évaluation. Pour l'exercice 2013, le montant provisionné résultait d'un calcul assis sur le rapprochement de la masse salariale globale de décembre 2013 et du nombre de jours de congés acquis par le personnel et présumés non pris à la clôture.

Pour l'exercice 2014, ce calcul a été affiné en s'appuyant sur les nombres de jours de congés et d'allègements réellement acquis par chaque individu, diminués des jours de congés réellement pris, et rapprochés de la rémunération individuelle constatée au mois de décembre 2014.

Afin d'améliorer la présentation de ce passif, la provision rattachable aux congés payés acquis et non pris au 31 décembre 2014 a par ailleurs été distinguée de celle imputable aux droits à allègements acquis et non pris à la même date. Un retraitement pro-forma de la provision 2013 a été effectué dans le commentaire de la rubrique « dettes fiscales et sociales » de façon à assurer la comparabilité entre les deux exercices comptables.

2. Les prêts qui ont été accordés aux Sénateurs et membres du personnel et qui figurent à l'actif des Caisses des retraites ont été inclus dans le périmètre des actifs venant, conformément au règlement budgétaire et comptable, en couverture des engagements de retraite. Ce reclassement a donc été réalisé à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.

4 Événements significatifs de l'exercice

L'exercice 2014 est caractérisé par une nouvelle diminution sensible des taux d'actualisation dont il résulte une importante augmentation des engagements sociaux du Sénat.

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2014 contributif par entité

(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».

(3) Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.

1.1 5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2014.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2014.

Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. Ces valeurs ont fait l'objet d'une réévaluation par France Domaine au 31 décembre 2013.

5.4 Immobilisations financières

La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 113 207 K€ ^{7 ( * )} , dont la partie à échéance à plus d'un an représente 101 901 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 2 516 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

5.6 Trésorerie

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

La forte augmentation des actifs monétaires « Autres disponibilités » ainsi que la diminution des « Valeurs Mobilières de Placement » s'explique principalement par la souscription de plusieurs comptes à terme. Il s'agit, comme en 2013, d'un choix conjoncturel d'une exposition plus importante aux actifs monétaires, au détriment des immobilisations financières.

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2014.

(1) dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007, pour un montant de 196 695 K€

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2014.

Les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée sont évaluées au passif à hauteur des sommes à verser, au cours du prochain exercice, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position.

Pour les mêmes mises à disposition institutionnelles, le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels est estimée pour l'année 2015 à 235 K€.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur - dont 175 K€ précédemment comptabilisés en charges à payer à la clôture 2013 (cf. 6.5) - ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

La hausse de 19,22 % des provisions pour risques et charges s'explique principalement par les augmentations des provisions attachées aux rentes d'invalidité, aux prestations maladies rattachables à l'exercice 2014 et aux litiges en cours.

5.9 Dettes fiscales et sociales

(1) Cf « 3. Comparabilité des comptes »

5.10 Dettes diverses

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

(1) Les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat ont été inclus dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite. Ce retraitement a été effectué à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.

À la clôture 2013, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 664 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 962 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 702 K€.

Au bilan, 1 391 854 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

(1) Les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat ont été inclus dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite. Ce retraitement a été effectué à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.

À la clôture 2014, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 11 217 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 5 036 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 6 181K€.

Au bilan, 1 391 856 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2014 contributif par entité

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et des Caisses de Sécurité Sociale, qui sont éliminés dans leur colonne respective.

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

6.3 Charges d'exploitation

6.4 Produits financiers et charges financières

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Il est enregistré un produit exceptionnel (418 K€) au titre de l'exercice 2014 résultant du reversement au budget du Sénat des disponibilités détenues au 31 décembre 2013 par les groupes interparlementaires d'amitiés.

Le montant négatif de 175 K€ résulte du reclassement de charges à payer extournées au 1 ^er janvier 2014 en provisions pour risques à la clôture de l'exercice (cf. 5.8)

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2014	31/12/2013
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial	2,00% 1,75% 1,00%	3,45% 3,20% 2,50%
Table	tables INSEE 2007-2009 TPGHF 05	tables INSEE 2007-2009 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0%	0%
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3%	entre 6% et 7,8%
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	entre 1,8% et 3,3%
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Au 31 décembre 2014, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 3 286 922 K€ d'euros, contre 2 556 455 K€ d'euros au 31 décembre 2013. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :

Les pertes actuarielles, d'un montant de 667 millions d'euros, s'expliquent principalement par la baisse du taux d'actualisation des engagements applicables aux prestations de retraites, qui sont passés de 3,45 % à 2,00 %.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à 41 millions d'euros et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à 66 millions d'euros.

7.2 Effectifs

	Effectifs au 31/12/2014	Effectifs au 31/12/2013
Sénateurs (1)	347	348
Total	348	348

(1) Effectif total théorique de 348 sièges dont un vacant au 31 décembre 2014 (Haute-Loire).

	Effectifs au 31/12/2014	Effectifs au 31/12/2013
Personnels du Sénat	1178	1 200
Contractuels	79	78
Total	1 257	1 278

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 5. En sus les personnels en détachement s'élèvent à 17.

	Effectifs au 31/12/2014	Effectifs au 31/12/2013
Sénateurs pensionnés (stricto sensu)	683	621
Personnels retraités (stricto sensu)	935	899
Total	1 618	1 520

	Effectifs au 31/12/2014	Effectifs au 31/12/2013
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	1 058	948
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	3 366	3 280
Total	4 424	4 228

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2014, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à 41 529 K€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 2 516 K€ à la clôture de l'exercice.

Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent au 31 décembre 2014 à 82.067 heures contre 62.917 heures au 31 décembre 2013.

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* ¹ Décisions n°2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001 et 2001-456 DC du 27 décembre 2001-129 du 13 mai 2011.

* ² La Chaîne parlementaire Public Sénat dispose d'un budget distinct financé pour l'essentiel par une dotation de l'État elle aussi distincte de celle versée au Sénat.

* ³ En application de l'article 7 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des assemblées parlementaires sont répartis, dans le cadre de l'annexe au projet de loi de finances précisant les crédits ouverts pour la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations : dotation « Assemblée nationale », dotation « Sénat », comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg), dotation « La Chaîne Parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

* ⁴ La loi de finances pour 2014 a par ailleurs prévu, conformément aux propositions de la Commission commune, une dotation de l'État à la Chaîne parlementaire Public Sénat de 18 569 000 €, soit un montant en progression de 3,99 % par rapport à 2013.

* ⁵ Le taux de couverture mesure la capacité des cotisations à couvrir les prestations

* ⁶ Avant reversement de l'excédent au budget du Sénat.

* ⁷ Valeur nette comptable.