B. LES CONTRATS DE SERVICE CIVIQUE
Cette ouverture fait suite aux annonces du Gouvernement de janvier et février 2015, qui ont amené à revoir à la hausse les objectifs de recrutement de volontaires. L'objectif assigné à l'Agence du service civique (ASC), sous-jacent à la loi de finances initiale 2015, était de 45 000 volontaires présents dans le dispositif au cours de l'année ; il a désormais été fixé à 70 000 volontaires par le Président de la République.
Les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2015, à hauteur de 148,6 millions d'euros , ne suffisent pas à couvrir ces nouveaux besoins, et ce malgré le « dégel » de la réserve de précaution associée à la subvention de l'ASC réalisé début mars pour un montant de 11,8 millions d'euros.
D'après le rapport de motivation du présent projet de décret d'avance, « l'atteinte de la cible de 25 000 volontaires supplémentaires en 2015 implique que de nouveaux agréments aux organismes d'accueil soient rapidement délivrés par le président de l'Agence du service civique . Ceux-ci ne peuvent être juridiquement délivrés tant que le conseil d'administration de l'Agence n'aura pas adopté un budget rectificatif permettant le financement de ces nouveaux effectifs ».
Comme le montre le graphique ci-après, la majeure partie des crédits ouverts est destinée à financer les contrats de services civiques eux-mêmes (57,8 millions d'euros, soit 95 % des ouvertures). Le reliquat est destiné à couvrir les coûts de l'ASC, pour une large part liés aux besoins de communication auprès d'éventuels volontaires .
Répartition des crédits ouverts au titre du financement des contrats de service civique
(en %)
Note de lecture : SI : dépenses engagées au titre de l'amélioration des systèmes d'information.
Source : commission des finances, d'après le présent projet de décret d'avance
C. LE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES AVIONS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le projet de marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) des 26 avions de la sécurité civile a été déclaré infructueux dans sa première forme en octobre 2014.
Un nouvel appel d'offres a donc été lancé sur un périmètre élargi et pour une durée allongée de 5 à 7 ans « afin d'optimiser cette période au regard des échéanciers de visite des appareils ». Le nouveau marché intègre également la totalité de la flotte de la sécurité civile « dans un souci de simplification et de cohérence ».
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La modernisation et la stratégie de
renouvellement de la flotte
« Le nouveau contrat de maintien en condition opérationnelle (MCO) intègre une part de dépenses liées à la modernisation de la flotte, qui se décompose de la manière suivante : - une part intégrée au socle et comprise dans le minimum du marché, correspondant à des dépenses inéluctables sur la durée du marché (obsolescences, évolutions réglementaires connues...) ; - une prestation supplémentaire éventuelle qui devra être déclenchée ou abandonnée au moment de la notification , relative à l'équipement des avions pour permettre leur géolocalisation ; - plusieurs autres modernisations ont été identifiées et pourront être commandées ultérieurement dans le cadre de ce contrat par le biais d'un bon de commande . Ces modernisations concernent notamment la rénovation avionique des avions Beechcraft et leur possible équipement en matériel optronique, la mise au standard GNSS LPV des avions DASH, qui permettra de poser aux instruments sans ILS (instrument landing system), sachant que les ILS ont vocation à disparaître à moyen terme de la plupart des plate formes européennes. À ce stade, ces modernisations ne sont pas incluses dans le marché couvert par les autorisations d'engagement à engager dès 2015 . Concernant la stratégie de renouvellement de la flotte, les documents du nouveau marché MCO précisent le calendrier envisagé de retrait de la flotte Tracker et prévoient en conséquence la diminution puis la disparition des prestations rémunérées pour cette flotte. » Source : réponse au questionnaire du rapporteur général |
Les autorisations d'engagement reportées au titre de l'exercice 2014 ne suffisent ainsi pas à couvrir le montant du marché - or, la notification du marché, qui doit intervenir avant l'été, au plus tard fin juillet 2015, exige l'engagement des crédits.
Les crédits ouverts (92,3 millions d'euros en autorisations d'engagement) devraient ainsi permettre la notification du marché sur ce nouveau périmètre .