B. DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DES RÉFUGIÉS PROCHES DES CPH
Parmi les solutions de sortie pour les personnes réfugiées existent, à côté des CPH, un ensemble de dispositifs dont les missions sont proches mais qui n'ont pas le statut de CPH .
Deux principaux dispositifs sont financés par l'État à ce titre : le dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS) et le CADA-Intégration des réfugiés (CADA-IR) .
Le DPHRS est un dispositif, géré par l'association France Terre d'Asile et qui propose des logements à des personnes réfugiées. Le DPHRS comprend 300 places - soit quatre fois la capacité du plus important des CPH, celui de Strasbourg, qui en compte 75. Il s'agit d'appartements pris à bail dans la région parisienne (hors Paris intra-muros) et qui sont partagés par plusieurs familles de réfugiés. En complément, une équipe d'intégration, financée par des fonds européens, est chargée de l'accompagnement des réfugiés ainsi hébergés.
Le CADA-IR est un dispositif d'inspiration similaire, géré par l'association Forum-Réfugiés, et qui est situé dans la région lyonnaise. Fonctionnant sur la base d'une convention avec l'État renouvelée chaque année depuis 2004, il présente un total de 57 places .
Ces deux dispositifs complémentaires, dont les missions sont strictement identiques à celles des CPH, sont spécifiquement mentionnés dans le projet de loi de finances pour 2015 parmi les « actions d'accompagnement des réfugiés », qui représente une dotation totale de 4,5 millions d'euros.
En outre, les associations ont développé des dispositifs d'accompagnement et de logement des réfugiés d'inspiration proche des CPH , qui sont notamment recensées par le rapport de 2013 du Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR) des Nations Unies sur les réfugiés en France 7 ( * ) . Il s'agit, par exemple, du comité d'aide aux réfugiés (CAAR) à Bois-Colombes qui offre à neuf familles réfugiées la possibilité de rester dans un logement temporaire pour six mois en échange d'une participation financière. De même, vingt appartements temporaires sont mis à la disposition de familles réfugiées à Villejuif par le Groupe Accueil et Solidarité.
Dans le même ordre d'idée, l'opération d'accueil de 500 réfugiés syriens , conformément à l'engagement du Président de la République, a été menée hors du cadre des CPH . Ainsi, l'association Coallia a indiqué à votre rapporteur spécial qu'elle avait accueilli, hors dispositif CPH, environ 400 réfugiés d'origine syrienne en 2013-2014, dans des logements diffus pris à bail.
Au total, le ministère a recensé en 2012 27 projets d'accès à l'hébergement ou au logement pour les réfugiés , à destination d'environ 1 700 bénéficiaires, en plus des 1 083 places de CPH existantes.
L'ensemble de ces structures et de ces initiatives illustre l'étroitesse du statut CPH , qui est figé depuis environ quinze ans à la fois dans ses règles et dans son ampleur, d'une part, et l'absence de visibilité et de coordination de l'action publique en faveur des réfugiés - qui sont pourtant pris en charge, plus ou moins directement, par des subventions publiques - d'autre part.
Ainsi, les CPH ne sont pas le seul vecteur de l'accompagnement et de l'intégration des réfugiés : ils appartiennent en réalité à une « nébuleuse » constituée de structures empilées et d'initiatives ponctuelles des différentes associations qui peinent, faute de pilotage et de visibilité, à constituer une politique efficace d'accueil des personnes réfugiées. En conséquence, il est nécessaire d'unifier le cadre d'accueil des réfugiés pour mettre fin à la dispersion des structures et homogénéiser les missions dévolues aux unes et autres, au-delà même de la réforme du statut des CPH .
Cette unification permettra en outre d' améliorer la lisibilité et la continuité du suivi budgétaire de ces dispositifs , dont on peut voir aujourd'hui les limites à travers les répétitions systématiques d'erreurs d'imputation dans les rapports annuels de performances. En outre, le financement des dispositifs de quasi-CPH (DPHRS et CADA-IR) est parfois spécifié en loi de finances, parfois non ; en 2015, le projet annuel de performances prévoit leur financement, mais avec un écart de 80 places pour le DPHRS.
Au total, il est donc nécessaire de remettre à plat l'ensemble des dispositifs de cette nébuleuse CPH et, en fonction de leurs missions et de leur réussite, de les intégrer à ce statut.
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Proposition n° 1 : remettre à plat et, le cas échéant, intégrer au statut de CPH les dispositifs d'hébergement des réfugiés dont les missions sont proches de celles des CPH. |
* 7 Rapport « Vers un nouveau départ : l'intégration des réfugiés en France », UNHCR, septembre 2013.