B. LE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE EN RÉGIME DE CROISIÈRE
Après un lancement chaotique en 2009 23 ( * ) , le passeport biométrique a maintenant atteint un rythme de croisière satisfaisant .
Le rapport annuel de performances (RAP) de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » pour 2013 24 ( * ) fait ainsi état d'un pourcentage de passeports mis à disposition dans un délai de quinze jours 25 ( * ) s'établissant à 75,1 % . Cette performance se situe en deçà de celle réalisée en 2012 (82 %) mais elle demeure toutefois à un niveau acceptable. En 2013, les services ont en effet dû faire face à une recrudescence des demandes de passeports à hauteur de 50 000 dossiers supplémentaires (pour 3 millions de titres délivrés au total).
Encore faut-il cependant préciser que le délai de mise à disposition du passeport présenté dans les projets annuels de performances (PAP) et les RAP « court depuis la réception de la demande du titre par les services de la préfecture jusqu'à sa production et son acheminement ». Il ne représente donc pas le délai complet imposé à l'usager, puisqu'il faut lui ajouter le temps de transmission de la demande par les services de la mairie à la préfecture. Ce délai complet est donc tributaire de la rapidité plus ou moins grande des services de la mairie à traiter le dossier.
La phase de maturité du processus de délivrance du passeport biométrique se caractérise également par la mise en place progressive de plates-formes régionales visant à une plus grande mutualisation des moyens. Composées de fonctionnaires préfectoraux, ces plates-formes ont vocation à s'occuper des passeports pour l'ensemble d'une région. Ainsi, par exemple, cette plate-forme est-elle implantée à Saint-Etienne pour la région Rhône-Alpes ou à Foix pour la région Midi-Pyrénées. Le choix du site pour l'implantation de ces nouvelles structures ne va pas sans susciter parfois l'inquiétude des personnels affectés au traitement des passeports en préfecture. Ainsi en est-il par exemple de la perspective de voir la plate-forme installée à Agen pour la région Aquitaine : votre rapporteure spéciale a été alertée par les agents de la préfecture des Landes inquiets à la fois d'une perte de savoir-faire et des redéploiements d'emplois consécutifs au départ de cette mission.
C. LA CHARGE INDUITE SUR LES COMMUNES
Afin de pouvoir procéder à l'enregistrement des demandes de passeport, des stations d'enregistrement ont été installées auprès de certaines mairies dans un souci de maillage du territoire. Au total, ce sont ainsi 3 535 stations de recueil de données qui ont été réparties dans 2 091 communes .
Ces communes se sont, en principe, portées volontaires pour accueillir les stations lors de la mise en place du dispositif en 2008 et 2009 26 ( * ) . Selon les témoignages recueillis par votre rapporteure spéciale, ce principe du volontariat est cependant sujet à caution : certaines communes n'ont guère eu le choix et se sont plutôt senties contraintes de se porter « volontaires » afin de préserver leur attractivité via le maintien d'un certain niveau de services publics.
Chaque demandeur d'un passeport a le choix de se tourner vers n'importe quelle mairie, y compris celle d'un territoire autre que celui où il réside. Afin d'indemniser le surcroît d'activité lié aux demandes d'usagers non-résidents de la commune, une dotation a été mise en place.
Ainsi, en vue d'indemniser les communes accueillant une ou plusieurs stations, l'article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé une « dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés ». Cette dotation est désormais inscrite à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle vise à couvrir l'activité résultant des demandes de titres émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d'implantation. Elle était initialement fixée à 5 000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune, avec une indexation en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Toutefois, le cinquième alinéa de l'article 48 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié le dispositif :
- depuis 2011, cette dotation forfaitaire s'élève désormais à 5 030 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1 er janvier de l'année en cours ;
- cette dotation n'est en revanche plus indexée sur la DGF.
Le montant de cette dotation reste toutefois sujet à débats. Son caractère forfaitaire ne prend en compte ni la spécificité des « villes-centres » (qui reçoivent un grand nombre de demandes « extérieures »), ni le caractère plus ou moins touristique de la commune, ni les horaires d'ouverture des mairies plus ou moins attractifs pour les usagers (ouverture le samedi matin, par exemple). Il va pourtant de soi que tous ces éléments sont autant de facteurs devant être pris en considération pour apprécier le nombre de passeports susceptibles d'être délivrés dans une commune.
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Recommandation n° 6 : réviser le mode de calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes de passeport biométrique et à la remise de ce titre, en tenant compte du retour d'expérience acquis grâce aux premières années de fonctionnement du dispositif. |
* 23 Cf . Sénat, rapport d'information précité « La nouvelle génération de titres d'identité : bilan et perspectives » .
* 24 Annexé au projet de loi de règlement des comptes et de gestion pour 2013.
* 25 Le ministère de l'intérieur précise que ce délai de quinze jours correspond « à un niveau de qualité jugé satisfaisant par les usagers dans le cadre des dernières enquêtes de satisfaction ».
* 26 Une convention passée avec le préfet les a alors liées à l'État.