RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
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A) La gestion des préfectures et des sous-préfectures : Recommandation n° 1 : maîtriser l'évolution des effectifs des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR), ceux-ci ne devant ni doublonner les directions régionales, ni limiter le rôle de pilotage de ces dernières. Recommandation n° 2 : veiller au juste équilibre des compétences entre le SGAR et le secrétaire général de la préfecture du chef-lieu de région s'agissant de l'administration des moyens préfectoraux. Recommandation n° 3 : limiter au strict nécessaire l'externalisation de l'entretien des bâtiments préfectoraux. En cas d'externalisation, assurer un suivi vigilant et une évaluation de l'évolution du coût de ce marché dans le temps. Recommandation n° 4 : privilégier la passation de marchés locaux pour l'entretien des bâtiments préfectoraux, si besoin en recourant à l'allotissement des marchés afin de préserver l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Recommandation n° 5 : pour une plus grande efficacité et afin de limiter les pertes de temps dans le domaine des travaux immobiliers, créer un budget opérationnel de programme (BOP) commun « Support immobilier régional ». B) La délivrance des titres d'identité : Recommandation n° 6 : réviser le mode de calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes de passeport biométrique et à la remise de ce titre, en tenant compte du retour d'expérience acquis grâce aux premières années de fonctionnement du dispositif. Recommandation n° 7 : fiabiliser le dispositif du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en assurant un contrôle suivi des professionnels de l'automobile agréés. Recommandation n° 8 : mieux anticiper la transposition des directives européennes, afin de ne pas être confronté à de nouvelles situations d'urgence comme dans le cas du nouveau permis de conduire en 2013 (et du passeport biométrique en 2009). Recommandation n° 9 : réévaluer l'opportunité de passer à une application « FAETON II » (nouveau permis de conduire sécurisé) en dressant un bilan coûts / avantages. |
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Recommandation n° 10 : dans le cadre de « FAETON », ne confier la prise de vue et la collecte de données personnelles (photo et signature du demandeur du permis) aux professionnels de la photographie qu'après concertation et évaluation des enjeux techniques, juridiques et financiers. C) Les missions de l'administration préfectorale : Recommandation n° 11 : tirer les conséquences sur l'administration préfectorale de la réforme en cours de la gouvernance territoriale et notamment de la montée en puissance des régions. Recommandation n° 12 : préserver le sous-préfet comme « porte d'entrée » du réseau des services de l'État. Recommandation n° 13 : afin de satisfaire la recommandation précédente, doter les sous-préfectures en cadres qui seront la « ressource » pour accompagner les projets locaux. Recommandation n° 14 : homogénéiser les activités de guichet des sous-préfectures afin de rétablir de la lisibilité pour l'usager. D) La révision de la carte sous-préfectorale : Recommandation n° 15 : fonder une révision de la carte des sous-préfectures sur des critères objectifs : spécificités des zones de montagne ou rurales, temps d'éloignement des usagers par rapport aux services de l'État... Recommandation n° 16 : établir une méthode basée sur la concertation la plus large possible. Recommandation n° 17 : gager la révision du format de la carte sous-préfectorale sur des contreparties pour les territoires concernés. Recommandation n° 18 : prévoir un accompagnement social pour les personnels touchés par ce mouvement. Recommandation n° 19 : confier au niveau déconcentré la gestion des commissions administratives paritaires (CAP) pour les agents de catégorie B et C, afin de favoriser la mobilité des personnels et l'optimisation de la gestion des ressources humaines au sein de l'État déconcentré. |