ANNEXE 4 : - DÉCLARATION MULTIPARTITE À L'ISSUE DE LA CONFÉRENCE NETMUNDIAL DE SO PAULO (24 AVRIL 2014)
Préambule
Cette déclaration non-contraignante résulte d'un processus participatif ascendant et ouvert impliquant des milliers de parties prenantes issues des gouvernements, du secteur privé, de la société civile, de la communauté technique, et des universitaires du monde entier. La conférence NETmundial était une première du genre. Elle devrait contribuer à l'évolution de l'écosystème de gouvernance d'Internet.
INTRODUCTION
La réunion multipartite mondiale sur l'avenir de la gouvernance de l'Internet, également connue sous le nom de NETmundial, s'emploie à considérer deux questions importantes quant à l'évolution future de l'Internet, de manière ouverte et multipartite :
1. Les principes de gouvernance de l'Internet
2. La feuille de route pour l'évolution future de l'écosystème de gouvernance de l'Internet
Les recommandations contenues dans ce document sont formulées dans le but de guider le NETmundial vers un consensus. Il s'agit d'un effort collaboratif regroupant des représentants de tous les groupes de parties prenantes.
Plus de 180 contributions ont été reçues des parties prenantes du monde entier. Ces contributions ont servi de base à l'élaboration des recommandations ci-dessous soumises aux participants de NETmundial ci-dessous pour parvenir à un consensus élargi.
Les recommandations de NETmundial pourront également constituer une contribution potentiellement importante pour d'autres forums et entités de gouvernance de l'Internet.
1. PRINCIPES DE GOUVERNANCE DE L'INTERNET
NETmundial a identifié une série de valeurs importantes et de principes communs qui contribuent à un cadre de gouvernance de l'Internet inclusif, multipartite, efficace, légitime et évolutif, et a reconnu que l'Internet était une ressource mondiale qui devait être gérée dans l'intérêt du public.
DROITS DE L'HOMME ET VALEURS COMMUNES
Les droits de l'homme, comme l'indique la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, sont universels, et doivent sous-tendre les principes de gouvernance de l'Internet. Les droits dont les individus jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne , en conformité avec les obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme, y compris les pactes internationaux sur les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces droits incluent, sans s'y limiter :
• La liberté d'expression : Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
• La liberté d'association : Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques en ligne, y compris à travers les réseaux sociaux et les plateformes.
• La vie privée : Le droit à la vie privée doit être protégé. Il consiste notamment à ne pas faire l'objet de surveillance, de collecte, de traitement et d'utilisation de données personnelles de manière arbitraire ou illégale. Le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes devrait être assuré.
• Les procédures, les pratiques et la législation concernant la surveillance des communications, leur interception et la collecte de données personnelles, y compris la surveillance, l'interception et la collecte de masse devraient être revues en vue de protéger le droit à la vie privée en assurant la mise en oeuvre pleine et efficace de toutes les obligations internationales en matière de droits de l'homme
• L'accessibilité : Les personnes handicapées doivent pouvoir jouir d'un accès complet aux ressources en ligne. Il faut promouvoir la conception, le développement, la production et la distribution d'informations, de technologies et de systèmes accessibles sur Internet.
• La liberté d'information et l'accès à l'information : Chacun devrait avoir le droit d'accéder, de partager, de créer et de distribuer l'information sur l'Internet, dans le respect des droits des auteurs et des créateurs tels qu'ils sont définis par la loi.
• Le développement : Tout individu a droit au développement, et l'Internet peut apporter une contribution vitale à la pleine réalisation des objectifs de développement durable convenus sur le plan international. C'est un outil essentiel pour permettre aux personnes en situation de pauvreté de participer au processus de développement.
PROTECTION DES PRESTATAIRES INTERMÉDIAIRES
Des limites de responsabilité des prestataires intermédiaires devraient être définies de manière à respecter et promouvoir la croissance économique, l'innovation, la créativité et la libre circulation de l'information. À cet égard, la coopération entre toutes les parties prenantes devrait être encouragée afin de s'attaquer aux activités illicites et les décourager, selon un processus équitable.
DIVERSITÉ LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
La gouvernance de l'Internet doit respecter, protéger et promouvoir la diversité culturelle et linguistique sous toutes ses formes.
UN ESPACE UNIFIÉ ET NON FRAGMENTÉ
L'Internet doit continuer à être un réseau de réseaux mondialement cohérent, interconnecté, stable, non fragmenté, évolutif et accessible, basé sur un ensemble commun d'identifiants uniques et permettant aux paquets de données et à l'information de circuler librement de bout en bout quel que soit le contenu licite.
SÉCURITÉ, STABILITÉ ET RÉSILIENCE DE L'INTERNET
La sécurité, la stabilité et la résilience de l'Internet devraient être des objectifs prioritaires pour toutes les parties prenantes de la gouvernance de l'Internet. En tant que ressource universelle mondiale, l'Internet se doit d'être un réseau sécurisé, stable, résilient, fiable et digne de confiance. L'efficacité face aux risques et aux menaces en matière de sécurité et de stabilité de l'Internet repose sur une forte collaboration entre les différentes parties prenantes.
ARCHITECTURE OUVERTE ET DISTRIBUÉE
L'Internet doit être préservé en tant qu'environnement fertile et innovant, basé sur une architecture système ouverte, une collaboration sur la base du volontariat, une gestion et une participation collective. La nature intrinsèquement ouverte de l'Internet de bout en bout se doit d'être défendue, et les experts techniques sollicités pour résoudre les problèmes techniques de manière appropriée et en accord avec cette approche ouverte et collaborative.
CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROPICE À L'INNOVATION ET
À LA CRÉATIVITÉ DURABLES
La capacité à créer et à innover est au coeur de la remarquable croissance de l'Internet et elle a enrichi la société dans son ensemble. Afin de préserver son dynamisme, la gouvernance de l'Internet doit continuer d'autoriser des innovations sans demande de permission, par le biais d'un environnement en ligne propice et en accord avec les autres principes de ce document. Les initiatives et les investissements dans l'infrastructure constituent des éléments essentiels d'un environnement favorable.
PRINCIPES DU PROCESSUS DE GOUVERNANCE DE L'INTERNET
• Participation multipartite : La gouvernance de l'Internet devrait reposer sur des processus démocratiques et multipartites, garantissant la participation valable et responsable de toutes les parties prenantes, comprenant les gouvernements, le secteur privé, la société civile, la communauté technique et universitaire et les utilisateurs. Les responsabilités et rôles respectifs des parties prenantes devraient être interprétés avec un certain degré de flexibilité selon le sujet en discussion.
• Gouvernance ouverte, participative et consensuelle : Le développement de politiques publiques internationales relatives à l'Internet et le dispositif de gouvernance de l'Internet devraient permettre la participation entière et équilibrée de toutes les parties prenantes de par le monde, d'une manière consensuelle, dans la mesure du possible.
• Transparence : Les décisions prises doivent être simples à comprendre, les processus être clairement documentés et suivre les procédures convenues, et enfin, les procédures être élaborées et approuvées selon des processus multipartites.
• Responsabilité : Des mécanismes de contre-vérification indépendants ainsi qu'un système de révision et de recours devraient exister. Les gouvernements détiennent la responsabilité principale, juridique et politique en matière de protection des droits de l'homme.
• Inclusion et équité : Les institutions et les processus de gouvernance de l'Internet doivent être inclusifs et ouverts à toutes les parties prenantes intéressées. Les processus, y compris ceux de prises de décisions, devraient être ascendants pour permettre la pleine et entière participation de toutes les parties prenantes, de manière à ne désavantager aucune catégorie.
• Distribution : La gouvernance de l'Internet devrait se faire dans un écosystème distribué, décentralisé et multipartite.
• Collaboration : La gouvernance de l'Internet devrait être basée sur des approches collaboratives et coopératives qu'elle encourage et qui reflètent les contributions et les intérêts des parties prenantes.
• Possibilité d'une participation significative : Tout individu concerné par un processus de gouvernance de l'Internet devrait pouvoir y participer. Plus spécifiquement, les institutions et les processus de gouvernance de l'Internet devraient soutenir le renforcement de capacité pour les nouveaux arrivants, particulièrement les parties prenantes des pays en développement ou de groupes sous-représentés.
• Accès et faibles obstacles : La gouvernance de l'Internet doit promouvoir un accès universel, égalitaire, abordable et de bonne qualité, afin que l'Internet puisse être un outil efficace au service du développement humain et de l'inclusion sociale. Il ne devrait pas y avoir d'obstacles exagérés ou discriminatoires à l'entrée de nouveaux utilisateurs. L'accès public est un outil puissant pour fournir un accès à l'Internet.
• Agilité : Les politiques d'accès aux services Internet doivent être tournées vers le long-terme et être neutres sur le plan technologique afin de pouvoir s'adapter aux technologies qui évoluent rapidement et aux différents types d'usages.
STANDARDS OUVERTS
La gouvernance de l'Internet devrait promouvoir les standards ouverts, qui s'appuient sur l'expertise individuelle et collective et sur les décisions prises par consensus approximatif, permettant ainsi l'accès de tous à un réseau mondial, interopérable, résilient, stable, décentralisé, sécurisé et interconnecté. Les standards doivent être compatibles avec les droits de l'Homme et permettre le développement et l'innovation.
2. FEUILLE DE ROUTE POUR L'ÉVOLUTION FUTURE
DE LA GOUVERNANCE DE l'INTERNET
L'objectif de la feuille de route proposée pour l'évolution future de la gouvernance de l'Internet est de souligner les possibles étapes dans le processus d'amélioration continue du cadre existant de gouvernance de l'Internet en s'assurant de l'entière implication de toutes les parties prenantes selon leurs rôles et responsabilités respectifs.
Le dispositif de gouvernance de l'Internet est un écosystème distribué et coordonné qui implique divers organisations et forums. Ce dispositif doit être inclusif, transparent et responsable, et ses structures et opérations doivent suivre une approche qui permet la participation de toutes les parties prenantes afin de répondre aux intérêts de tous ceux qui utilisent l'Internet comme de ceux qui ne sont pas encore connectés.
La mise en oeuvre de l'Agenda de Tunis a démontré l'intérêt d'un modèle multipartite pour la gouvernance de l'Internet. Il faut reconnaître la précieuse contribution de toutes les parties prenantes dans la gouvernance de l'Internet. Grâce à toutes ces expériences fructueuses, ce modèle devrait être renforcé, amélioré et développé.
La gouvernance de l'Internet devrait inciter le développement durable et inclusif pour la promotion des droits de l'Homme. La participation devrait refléter la diversité géographique et inclure des parties prenantes de pays en développement, des pays les moins développés, ainsi que des états insulaires en développement.
I. Questions méritant l'attention particulière de toutes les parties prenantes dans l'évolution future de la gouvernance de l'Internet
1. Les décisions liées à la gouvernance de l'Internet sont parfois prises sans la réelle participation de toutes les parties prenantes. Il est essentiel d'améliorer la prise de décisions multipartite et l'élaboration de politiques afin d'assurer l'entière participation de toutes les parties intéressées, tout en reconnaissant les différents rôles joués par les diverses parties prenantes sur les multiples sujets.
2. Il faut mettre en oeuvre, de manière prioritaire et consensuelle, la coopération renforcée mentionnée dans l'Agenda de Tunis pour s'attaquer aux questions internationales de politique publique concernant l'Internet. Si l'on prend en compte les efforts du groupe de travail de la CSTD ( Commission on Science and Technology for Development ) sur la coopération renforcée, il est important que toutes les parties prenantes s'engagent à faire avancer cette discussion de manière multipartite.
3. Des processus ouverts, démocratiques et transparents doivent permettre de désigner des représentants des parties prenantes dans les processus multipartites de gouvernance de l'Internet. Les différents groupes de parties prenantes devraient gérer eux-mêmes leurs processus fondés sur des mécanismes inclusifs, connus du public, bien définis et responsables.
4. Il faut développer des mécanismes multipartites au niveau national car une large part des questions de gouvernance de l'Internet doit être traitée à ce niveau. Les mécanismes multipartites nationaux devraient servir de lien entre les discussions locales et les instances régionales et mondiales. Il est donc essentiel d'encourager une coordination et un dialogue fluides entre ces différentes entités.
5. Il faut une participation significative de toutes les parties intéressées aux discussions sur la gouvernance de l'Internet et à la prise de décision, en tenant compte de l'équilibre en termes géographique, de parties prenantes et de parité, afin d'éviter les asymétries.
6. Il est essentiel d'inciter au renforcement des capacités et à l'autonomisation au travers de mesures telles que la participation à distance, un financement approprié, et un accès en temps et en heure à des informations satisfaisantes, afin de promouvoir une gouvernance de l'Internet inclusive et efficace.
7. Toutes les parties prenantes devraient renouveler leur engagement à produire une Société de l'Information centrée sur l'humain, inclusive et orientée sur le développement, comme elle a été définie dans les documents issus du SMSI. Il ne faut donc pas perdre de vue le cap sur le développement quand on poursuivra l'amélioration de l'écosystème de gouvernance de l'Internet.
8. Les discussions sur la gouvernance de l'Internet pourraient tirer avantage d'une communication et d'une coordination améliorées entre les communautés techniques et non-techniques, en fournissant une meilleure compréhension des implications politiques des décisions techniques et des implications techniques dans l'élaboration de politiques.
II. Questions liées à l'amélioration institutionnelle
1. Toutes les organisations ayant des responsabilités dans l'écosystème de gouvernance de l'Internet devraient développer et mettre en oeuvre des principes de transparence, de responsabilité et d'inclusion. Toutes ces organisations devraient préparer des rapports périodiques sur leur progression et leur état d'avancement concernant ces questions. Ces rapports devront être mis à la disposition du public.
2. Il faudra prendre en compte la possible nécessité de mécanismes pour aborder les nouveaux sujets et débats qui ne sont pas encore suffisamment traités par les dispositifs existants de gouvernance de l'Internet.
3. Le Forum de Gouvernance de l'Internet (FGI) devra être renforcé. Le groupe de travail de la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement (UNCSTD) sur les améliorations du FGI a formulé des recommandations importantes en ce sens. Il est suggéré que ces recommandations soient mises en oeuvre avant fin 2015.
Les améliorations devraient conduire, entre autres à :
a. Améliorer les résultats : des améliorations peuvent être introduites, passant par exemple par des modalités créatives pour émettre des conclusions/recommandations et l'analyse des options de politique ;
b. Allonger le mandat du FGI à plus de cinq ans;
c. Garantir au FGI un financement stable et prévisible, notamment grâce à une base élargie de donateurs ;
d. Doter le FGI de mécanismes pour promouvoir des discussions mondiales entre les réunions à travers des dialogues intersessions.
Un FGI renforcé pourrait mieux servir de plateforme de discussions des questions au long cours, ainsi que des nouveaux sujets dans le but d'aider à identifier de nouveaux moyens pour y répondre.
4. Il devrait y avoir une communication et une coordination adéquates entre les forums, les groupes de travail et les organisations existantes de l'écosystème de gouvernance de l'Internet. Des rapports périodiques, des discussions officielles et des retours d'expérience réactifs sont des exemples de mécanismes qui pourraient être mis en oeuvre à cette fin. Il serait judicieux d'envisager des outils de coordination de la gouvernance de l'Internet pour effectuer des vérifications et des analyses continues, et pour partager l'information.
5. Suite à l'annonce récente et bien accueillie du gouvernement américain concernant son intention de transférer la supervision des fonctions IANA, la discussion sur les mécanismes garantissant la transparence et la responsabilité de ces fonctions, une fois le rôle du gouvernement américain terminé, devra se faire de manière ouverte avec le concours de toutes les parties prenantes au-delà de la communauté ICANN.
Plusieurs organisations et forums accueillent les dispositifs qui permettent de développer les politiques selon lesquelles sont actuellement exercées les fonctions IANA. Tout mécanisme adopté devrait protéger la nature ascendante, ouverte et participative de ces processus de développement de politiques et assurer la stabilité et la résilience de l'Internet. Une discussion sur la relation appropriée entre les aspects politiques et opérationnels devrait avoir lieu.
Cette transition devrait être mise en oeuvre de manière réfléchie, en mettant l'accent sur le maintien de la sécurité et de la stabilité de l'Internet, en favorisant le principe de participation équitable de tous les groupes de parties prenantes, et en faisant l'effort de terminer la transition avant septembre 2015.
6. Le processus de mondialisation de ICANN est sensé s'accélérer et aboutir à une organisation vraiment internationale et globale au service de l'intérêt du public avec des mécanismes de transparence et de responsabilité vérifiables et faciles à mettre en oeuvre, de manière à satisfaire les demandes des parties prenantes internes ainsi que de la communauté dans son ensemble.
La représentation active de toutes les parties prenantes dans la structure ICANN, en provenance de toutes les régions, est un des points clé de la réussite du processus de mondialisation.
III. Questions liées spécifiquement à la gouvernance de l'Internet
1. Sécurité et stabilité
a. Il faut renforcer la coopération internationale sur les sujets tels que les questions de juridiction et l'assistance à l'application des lois afin de promouvoir la cybersécurité et prévenir la cybercriminalité. Les discussions sur ces structures doivent faire l'objet de participation multipartite.
b. Les initiatives pour améliorer la cybersécurité et contrer les menaces sur la sécurité numérique devraient impliquer une collaboration appropriée entre gouvernements, secteur privé, société civile, universitaires et communauté technique. Certaines parties prenantes doivent encore s'engager davantage en matière de cybersécurité, comme par exemple les fournisseurs de réseaux et les développeurs de logiciels.
c. De nouveaux forums et de nouvelles initiatives devront trouver leur place. Toutefois, ils ne devront pas dupliquer, mais au contraire compléter les structures existantes. Toutes les parties prenantes devraient essayer de tirer parti de ces organisations de cybersécurité existantes et de les améliorer. L'expérience cumulée de plusieurs d'entre elles démontre que l'efficacité de toute initiative de cybersécurité dépend de la coopération entre les différentes parties prenantes, ce qui ne peut résulter d'une organisation ou structure unique.
2. La surveillance arbitraire de masse mine la confiance envers l'Internet et son écosystème de gouvernance. Le recueil et le traitement de données personnelles par des acteurs étatiques et non étatiques devraient être effectués dans le respect du droit international des droits de l'Homme. Il est nécessaire d'inciter à davantage de dialogue à ce sujet au niveau international par le biais de forums tels que le Conseil des droits de l'homme et le FGI afin de promouvoir une compréhension commune de tous les aspects de la question.
3. Le renforcement des capacités et le financement constituent des exigences essentielles pour s'assurer que les différentes parties prenantes aient l'opportunité d'une participation plus que symbolique, et qu'elles acquièrent le savoir-faire et les ressources nécessaires à une réelle participation. Le renforcement des capacités soutiendra l'émergence de véritables communautés de parties prenantes, surtout dans les régions où la participation de certains groupes d'acteurs doit encore être consolidée.
IV. Points à débattre au-delà de NETmundial :
Plusieurs contributions à NETmundial ont identifié ci-après une liste non-exhaustive de domaines qui nécessitent d'être mieux compris et débattus dans les forums appropriés:
• Les différents rôles et responsabilités des acteurs de la gouvernance de l'Internet, y compris le sens et l'application de l'expression « sur un pied d'égalité ».
• Les questions de juridiction et leurs liens avec la gouvernance de l'Internet.
• Les systèmes d'évaluation et d'indicateurs associés concernant l'application des principes de gouvernance de l'Internet.
• La neutralité du Net : Des discussions importantes et très productives ont eu lieu à NETmundial sur la question de la neutralité du Net, avec des points de vue différents concernant l'inclusion ou non de ce terme spécifique comme principe dans les conclusions. Les principes comprennent les concepts d'Internet ouvert et de droits individuels à la liberté d'expression et d'information. La discussion sur l'Internet ouvert doit se poursuivre et prendre en compte la manière de favoriser la liberté d'expression, la concurrence, le choix du consommateur, la vraie transparence et la gestion appropriée du réseau, et nous préconisons que ces points soient débattus lors de forums tels que la prochaine réunion du FGI.
V. Marche à suivre
Toutes les organisations, les processus et tous les forums de l'écosystème de gouvernance de l'Internet sont invités à prendre en compte les conclusions de NETmundial.
Les constatations et les conclusions de NETmundial seront intégrées par d'autres processus et forums, tels que le Programme de Développement Post-2015, le SMSI +10, le FGI, et toutes les discussions sur la gouvernance de l'Internet des différentes organisations et instances à tous niveaux.
Les futurs débats et les discussions de suivi sur les sujets figurant dans ce document doivent servir de base de travail aux entités et aux instances existantes. Nous les invitons à présenter un rapport de leurs activités lors de grandes réunions sur la gouvernance de l'Internet.