EXAMEN PAR LA COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le mardi 8 juillet 2014 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par M. Jean-François Humbert, sénateur, le débat suivant s'est engagé.
M. Simon Sutour, président . - Je remercie chaleureusement notre collègue pour son rapport qui vient compléter le document publié en décembre 2010 sur la situation de l'Irlande au moment du plan d'aide. Il s'agissait du premier rapport d'une série qui a permis à la commission des affaires européennes d'être informée au plus fort de la crise de la zone euro des difficultés que traversaient le Portugal, l'Espagne, l'Italie et Chypre. Nous avions également cosigné un rapport sur la Grèce en juin 2011, quelques semaines avant la mise en place d'un deuxième plan d'aide. Je note d'ailleurs que le hasard a fait que, depuis, la plupart de ces pays ont exercé la présidence tournante de l'Union européenne depuis le début de la crise.
M. Jean Bizet . - Je salue également le travail du rapporteur. Je m'attarderai sur l'impôt sur les sociétés dont le faible taux constitue à mes yeux un élément de concurrence déloyale au sein de l'Union européenne. Cette situation ne saurait durer trop longtemps. Je regrette vivement que la mise en place de normes fiscales communes à l'échelle européenne requiert l'unanimité au sein du Conseil. Une coopération renforcée réunissant un noyau dur de pays souhaitant une harmonisation fiscale devient indispensable. Il pourrait notamment adresser un signal fort aux grands groupes, je pense à Google ou Amazon , qui détournent à leur profit les règles nationales en matière d'établissement.
M. Jean-François Humbert . - Il faudrait arriver à l'Europe politique...
M. Jean-René Lecerf . - À la lecture de votre rapport, la notion de pays en crise devient toute relative. Les chiffres du chômage en Irlande ne sont pas finalement éloignés des nôtres ! Vous relevez une certaine lassitude de la population à l'égard de l'austérité. La sortie du plan d'aide souligne cependant que le pays va mieux, ce qui constitue un réel succès. Quel type d'effort a dû être accompli par la population irlandaise pour parvenir à cette sortie par le haut ?
M. Jean-François Humbert . - La cure d'austérité que connait l'Irlande depuis huit ans se traduit par de nombreuses mesures nouvelles : introduction de taxes et augmentation de la fiscalité, réduction des salaires, diminution des prestations sociales... J'insisterai cependant sur le courage et le pragmatisme bien connus des Irlandais pour analyser cette réussite.
En ce qui concerne le taux de l'impôt sur les sociétés, j'insiste sur le fait que le maintien de son taux actuel était l'une des conditions pour que l'Irlande ratifie le Traité de Lisbonne. Peut-on revenir sur une telle promesse ? Les Irlandais sont très attachés à cet impôt qui constitue l'une des clés de leurs succès passés mais aussi de la reprise de la croissance aujourd'hui. L'ancien ministre des affaires européennes, Dick Roche, que nous avions auditionné devant cette commission en janvier 2011, avait insisté sur ce lien quasi viscéral au taux de 12,5 %.
M. Aymeri de Montesquiou . - Il doit sans doute exister une corrélation entre le redressement rapide du pays que vous évoquez dans votre rapport et cette fiscalité avantageuse pour les entreprises... Les avantages sociaux des Irlandais sont-ils comparables aux nôtres ?
M. Jean-François Humbert . - Ils ont pu s'en rapprocher mais les plans de rigueur mis en place depuis six ans fragilisent aujourd'hui toute comparaison. Je note que les Irlandais ne payaient pas de taxe foncière jusqu'au début de la crise. Le prochain budget prévoit, par ailleurs, de faire payer l'eau ce qui n'était pas encore le cas.
À l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport.