B. UN ÉDITEUR PUBLIC QUI PEINE À S'AFFIRMER
La DILA joue également le rôle d'éditeur public : elle doit élaborer ou sélectionner des contenus en fonction de leur qualité et de leur intérêt, accompagner les auteurs dans l'élaboration de leur projet, choisir la forme éditoriale la plus adéquate (numérique, papier), mais aussi le meilleur mode de diffusion et assurer un référencement pertinent de la production.
L'existence d'une édition publique est légitime. Ainsi, comme le rappelle une circulaire 13 ( * ) de 1998, du Premier ministre Lionel Jospin, « il est normal que les éditeurs relevant de l'État produisent et diffusent des titres qui, en raison de la spécialisation du sujet abordé ou de l'étroitesse du marché potentiel, ne pourraient pas être offerts au public à un prix abordable sans un financement public. Cela constitue la raison d'être principale des éditeurs publics ».
D'ailleurs, selon le rapport 14 ( * ) du Médiateur de l'Edition publique, « les éditeurs publics témoignent d'une intégration satisfaisante sur le marché du livre, d'une bonne réactivité face à ses fluctuations et d'une réelle cohérence dans l'offre éditoriale proposée - le plus souvent complémentaire de l'offre des éditeurs privés -, ce qui confère à ces publications toute leur importance et leur légitimité ».
L'édition publique représente :
- 5 452 titres publiés (dont 2 586 cartes), soit 6 % du nombre de titres publiés par l'édition française ;
- 6,1 millions d'exemplaires vendus, soit 1,4 % des exemplaires vendus par l'ensemble des éditeurs ;
- 44,5 millions d'euros de chiffres d'affaires, soit 1,7 % du chiffre d'affaires du secteur.
Le paysage de l'édition publique s'avère particulièrement éclaté, avec plus de 70 éditeurs publics. Or, sept éditeurs « institutionnels » 15 ( * ) (dont la DILA) réalisent 60 % du chiffre d'affaires et 70 % des exemplaires vendus .
En effet, les ministères tendent à pratiquer leur propre activité éditoriale sans mutualisation aucune avec les autres services de l'État.
Pourtant, plusieurs initiatives ont été prises afin d'éviter que des administrations dont ce n'est pas le coeur de métier exercent des activités d'éditeurs :
- la circulaire précitée du Premier ministre de 1998 précisait que « les administrations et établissements publics dont ce n'est pas la vocation ne doivent pas entreprendre d'activités éditoriales par leurs propres moyens » ;
- une circulaire 16 ( * ) , également signée par Lionel Jospin, et datant de 1999 rappelait que « les administrations et établissements dont ce n'est pas la vocation ne doivent pas entreprendre des activités éditoriales. Lorsqu'ils souhaitent publier et diffuser des ouvrages, il leur faut soit faire appel aux organismes publics qui sont investis statutairement d'une mission éditoriale, soit recourir à des éditeurs privés, notamment dans le cadre de coéditions » ;
- enfin, une circulaire 17 ( * ) du Premier ministre François Fillon, en 2012, indiquait que « parmi les éditeurs publics, par son statut et ses compétences, la direction de l'information légale et administrative (DILA) est le référent interministériel de première intention pour les administrations de l'État et leurs opérateurs en matière de publication ».
Ainsi, sous la marque « La Documentation française », la DILA est éditeur délégué pour le compte des administrations.
Or, la DILA ne parvient pas, à ce jour, à s'affirmer en tant qu'éditeur public au service des autres administrations, qui continuent à éditer pour leur propre compte .
Ainsi, en 2013, la DILA a édité 145 ouvrages pour le compte d'administrations (contre 177 en 2012), pour un chiffre d'affaires de 1 million d'euros. À titre de comparaison, les activités d'édition de la DILA pour son propre compte ont rapporté 2,3 millions d'euros.
En 2013, la DILA a bénéficié de 2,9 millions d'euros de recettes au titre des prestations et travaux d'édition, alors que la loi de finances pour 2013 prévoyait 4,5 millions d'euros de recettes. Le résultat s'avère donc bien en-deçà de la prévision.
Pourtant, dans la mesure où l'édition est un véritable métier, une compétence unique, « centralisée » à la DILA et dont pourrait bénéficier l'ensemble des administrations, permettrait de donner une cohérence à la politique éditoriale de l'État, tout en évitant des coéditions avec le secteur privé qui peuvent s'avérer coûteuses .
Une telle orientation de la DILA au service des administrations n'est pas exempte de risques car dans un contexte budgétaire contraint, les ministères seront sans doute tentés de réduire leurs dépenses de publication. Mais la DILA pourra alors jouer pleinement son rôle de conseil s'agissant de l'édition, le cas échéant pour proposer aux administrations de ne pas éditer ou de choisir une édition dématérialisée.
Aussi, il est indispensable de s'interroger sur la pertinence pour l'État de disposer d'un éditeur public comme la DILA et, le cas échéant, de déterminer les moyens susceptibles de permettre à la DILA de s'affirmer comme éditeur de référence pour le compte de l'ensemble des administrations. Dans cette perspective, la DILA pourrait se positionner comme une véritable direction « support », au service des administrations.
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Recommandation n° 3 : accélérer le rythme du changement en prenant, à court terme, une décision claire concernant l'avenir des activités d'édition et d'impression. |
* 13 Circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'État.
* 14 Rapport du Médiateur de l'édition publique pour l'année 2012, de Marianne Levy-Rosenvald, remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la Communication, décembre 2013.
* 15 Il s'agit du Centre des monuments nationaux, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l'Institut géographique national (IGN), de la Réunion des musées nationaux (RMN), du Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), des Services culture, éditions et ressources pour l'Éducation nationale et de la DILA.
* 16 Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique.
* 17 Circulaire du 29 mars 2012 relative à l'efficience des activités de publication de l'État.