II. QUATRE ANS APRÈS LA FUSION, UN BILAN PLUTÔT POSITIF
A. UNE FUSION LENTE MAIS RÉUSSIE
À partir de 2008, les missions et l'organisation de la nouvelle direction ont été élaborées par des groupes de travail et au début de l'année 2010 7 ( * ) , la fusion a pu être considérée comme effective.
En effet, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, « il aura fallu (...) deux années de réflexions et de concertation avec les représentants du personnel, pour tenir compte des différences de statuts (public, privé) et négocier un aménagement des conditions d'emploi » 8 ( * ) .
Cependant, des services communs ont été créés en 2008 et 2009, notamment s'agissant des systèmes d'information et de la comptabilité.
Concomitamment à la création de la DILA en 2010, deux nouveaux programmes transversaux ont remplacés les programmes correspondant jusqu'alors aux deux anciennes directions. Cette évolution, qui a matérialisé, dans la maquette budgétaire, la fusion des deux directions, était rendue indispensable en raison des fréquents transferts de recettes d'un programme à l'autre, correspondant aux situations financières différenciées des deux directions préexistantes.
Enfin, en 2012, une nouvelle refonte de l'organisation de la DILA a été menée, conduisant à un regroupement de l'ensemble des « métiers » de la DILA gérés par une sous-direction unique.
Il aura donc fallu quatre ans pour conduire cette fusion , dont deux années consacrées uniquement à la définition de l'organigramme et à la négociation salariale.
Pour la DILA, « malgré les différences de cultures administratives et de statuts, et la perspective tracée d'une réduction progressive des effectifs, la fusion s'est faite sans conflit social » 9 ( * ) .
La fusion peut être considérée comme réussie car l'organisation actuelle de la DILA est plus rationnelle et offre des possibilités nouvelles , en particulier grâce à la possibilité de développer la « chaîne de l'accès au droit ». Cette chaîne permet à la DILA de suivre toutes les étapes de la production du droit, de sa publication à sa mise en oeuvre et d'offrir ainsi aux citoyens la possibilité d'effectuer, en ligne, la démarche concernée.
Par ailleurs, des services dits « support » ont été mutualisés et des équipements (notamment en matière d'impression) sont désormais utilisés par tous et non plus seulement par les Journaux officiels, contribuant à justifier l'achat, en 2008, d'une nouvelle rotative pour un coût total de 10 millions d'euros (cf. infra ).
* 7 Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative.
* 8 Réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur spécial.
* 9 Ibid.