II. LES PROBLÈMES CONSTATÉS
A. DES OBJECTIFS BUDGÉTAIRES IMPRÉCIS
L'objectif de chacune des dépenses fiscales étudiées est identique dans le fascicule « Évaluations des voies et moyens ». Il s'agit « d'aider les anciens combattants ». Cet objectif est exprimé d'une manière elliptique qui trahit le manque de réflexion pour inscrire ces dépenses fiscales dans la présentation des moyens de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Ces dépenses prennent pourtant une importance toujours plus grande, notamment au regard de crédits budgétaires en baisse. Elles représentaient ainsi 18,8 % des crédits consommés en 2013 . Elles restent malgré tout reléguées dans un simple tableau, qui apporte très peu d'information.
Évolution de la relation dépenses budgétaires / dépense fiscale 2008-2013
(En millions d'euros)
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Année |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Crédits de paiement consommés (1) |
3 591,8 |
3 467,2 |
3 423,2 |
3 255,4 |
3 123,3 |
3 013,9 |
|
Dépense fiscale définitive (pour 2013 dépense actualisée) (2) |
420 |
445 |
458 |
497 |
535 |
566 |
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Part de la dépense fiscale par rapport aux crédits de paiement de la mission (2/1) |
11,7 % |
12,8 % |
13,4 % |
15,3 % |
17,1 % |
18,8 % |
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Effort financier en faveur de la mission (1 + 2) |
4 011,8 |
3 912,2 |
3 881,2 |
3 752,4 |
3 658,3 |
3 579,9 |
Source : commission des finances, d'après les données des rapports annuels de performances de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Votre rapporteur spécial remarque que l'objectif était formulé de manière un peu plus précise il y a quelques années, par exemple dans le projet de loi de finances pour 2004. La dépense n° 110103 (demi-part supplémentaire) avait comme objectif de « favoriser les anciens combattants et leurs veuves », la dépense n° 120126 (exonération de l'impôt sur le revenu de pensions et retraites) de « ne pas alourdir la charge fiscale des anciens combattants et victimes de guerre, veuves de guerre, titulaires de pensions d'ascendants et anciens supplétifs (harkis) », et la dépense n° 100101 (déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant) d'« encourager les versements des anciens combattants à leur régime de retraite propre ».
Aujourd'hui, on comprend que ces trois mesures viennent compléter les mesures d'aides directes en faveur des anciens combattants. Elles sont d'ailleurs avant tout perçues par leurs bénéficiaires comme une forme de revalorisation indirecte de subventions individuelles dont l'impact est souvent jugé modeste. On rappellera par exemple que le montant de la retraite du combattant, malgré ses nombreuses revalorisations successives depuis 2006, reste de l'ordre de 670 euros par an, soit 56 euros par mois.
Toutefois, ces considérations ne doivent pas dispenser les responsables des programmes concernés de justifier la légitimité de ces dispositifs par rapport à des subventions budgétaires et de vérifier leur efficience et leur efficacité par rapport à des objectifs fixés.