C. DÉPENSE N° 100101 : DÉDUCTION DU REVENU IMPOSABLE DES VERSEMENTS EFFECTUÉS EN VUE DE LA RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT
1. Historique et fondement juridique
Ce dispositif prévoit que les versements effectués par les anciens combattants pour la constitution d'une rente mutualiste du combattant sont déductibles du revenu imposable, à la condition que la rente acquise au 31 décembre de l'année de référence n'excède pas le plafond de rente majorée par l'État, qui est de 1 741 euros au titre des revenus de 2013.
Il a été créé par l'article 109 de l'annexe I de la loi du 13 janvier 1941, qui reprend l'article 109 du décret du 20 juillet 1934 . Il est codifié dans le code général des impôts au 5° du II de l'article 156 .
2. Bénéficiaires
La rente mutualiste du combattant peut être souscrite par les titulaires de la carte du combattant et les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que par les veuves, orphelins et ascendants des militaires ou civils tués du fait d'opérations de guerre ou assimilées.
Elle n'apparaît pas de manière individualisée sur la déclaration de revenus. Les bénéficiaires renseignent la case 6DD « déductions diverses » de leur déclaration qui, comme son nom l'indique, est commune à d'autres déductions , en particulier celle des charges foncières et primes d'assurance relatives aux monuments historiques. En 2012, 427 126 déclarations de revenus ont été renseignées en case 6DD, pour un montant cumulé de 804,4 millions d'euros.
Le nombre de bénéficiaires est établi sur la base des informations communiquées par les mutuelles et sociétés mutualistes qui gèrent directement la rente mutualiste du combattant.
Nombre de bénéficiaires de la dépense fiscale n° 100101
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Nombre de bénéficiaires de la dépense
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190 000 |
182 000 |
180 000 |
179 300 |
169 200 |
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Écart |
- 8 000 |
- 2 000 |
- 700 |
- 10 100 |
Source : réponse au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics
Le nombre de bénéficiaires de cette dépense fiscale est en baisse , comme d'ailleurs le nombre global des bénéficiaires de la rente mutualiste. Cette baisse pourrait être liée à l'érosion du pouvoir d'épargne des populations cibles.
Rappel sur la rente mutualiste 7 ( * )
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La rente (ou retraite) mutualiste du combattant est un système de rente par capitalisation créée par la loi du 4 août 1923, qui a posé pour la première fois le principe du versement d'une majoration financée par l'État , en plus de la rente constituée par les anciens combattants et leurs ayants-cause du conflit 1914-1918. Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont permis, successivement, d'en étendre le bénéfice à tous les titulaires de la carte d'ancien combattant, aux victimes de guerre (veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés en opération) et aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (TRN) . Ce dispositif a été maintenu par l'article L. 222-2 du code de la mutualité. L'adhésion doit avoir lieu dans un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Au-delà, la majoration spécifique est réduite de moitié. Les majorations s'appliquent au montant de la rente résultant des versements personnels et sont versées par les mutuelles et les sociétés mutualistes aux souscripteurs et remboursées par l'État l'année suivante . Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'État est limité à un plafond, dit « plafond majorable ». Le plafond annuel majorable des rentes mutualistes du combattant a été fixé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (loi de finances pour 2007) à 125 points de pension militaire d'invalidité, soit 1 741 euros au 1 er janvier 2013 . La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond majorable. Les versements effectués pour constituer la rente sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de la constitution d'une rente majorée égale à ce même plafond. En cas de décès, ils peuvent être transmis à un bénéficiaire hors droits de succession. Au-delà du plafond majorable, le régime fiscal est celui de l'assurance-vie. Ce dispositif bénéficie au 1 er janvier 2013 à 395 441 personnes pour un montant moyen annuel de 643,56 euros . Seuls 10,3 % des bénéficiaires ont atteint le plafond majorable en 2012. Onze organismes gèrent la rente mutualiste du combattant, dont la Caisse autonome de retraite des anciens combattants (CARAC) avec 181 191 adhérents, la France Mutualiste avec 104 846 adhérents, CNP Assurances, avec 49 870 adhérents et MUTEX, avec 26 673 adhérents. |
* 7 Cf. Rapport spécial n° 156 (2013-2014), Tome III, Annexe 5.