III. RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
Enfin, eu égard à l'enjeu et à l'importance de la demande sociale en ce sens, votre rapporteur spécial considère que tous les citoyens ont le droit de constater, en particulier par leurs représentants, l'effectivité du dispositif de sûreté nucléaire et de radioprotection ; en particulier, ils doivent pouvoir s'assurer du caractère suffisant des moyens humains et financiers qui lui sont dédiés.
De ce fait, il conviendrait de rendre plus lisibles les modalités de financement du dispositif de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transparence. L'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 mai 2014 précité préconise de « regrouper, au sein d'un même programme budgétaire, l'ensemble des moyens consacrés au contrôle, à l'expertise, soutenue par des activités de recherche, et à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le domaine civil ». Pour autant, votre rapporteur spécial n'est pas absolument certain qu'un tel regroupement suffirait à garantir la lisibilité et la visibilité des financements de la sûreté nucléaire , et ce d'autant que les programmes budgétaires ne retracent pas, comme il l'a déjà indiqué, les dépenses inhérentes au fonctionnement du dispositif en coûts complets, et ne font donc pas apparaître l'ensemble des moyens mobilisés en ce domaine.
Aussi estime-t-il préférable la création d'un « jaune budgétaire », annexé au projet de loi de finances de l'année , regroupant l'ensemble des financements publics qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence et comprenant une présentation, en coûts complets (cf. recommandation n° 1), des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ce document devrait également retranscrire les données relatives à l'exécution pour l'année échue. En outre, celui-ci intègrerait les avis annuels de l'ASN relatifs au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ainsi, un seul et même document permettrait de disposer d'une vision complète de l'ensemble des financements publics consacrés à ces questions , renforçant leur accessibilité et leur lisibilité pour le Parlement et les citoyens.
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Recommandation n° 5 : Créer une annexe au projet de loi de finances de l'année - un « jaune budgétaire » - retraçant l'ensemble des financements publics qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire, afin d'en faciliter la lisibilité politique. |
Enfin, afin de permettre au Parlement d'exercer efficacement son droit de regard sur le financement de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence, votre rapporteur spécial recommande la création d'une délégation parlementaire à la sécurité et à la transparence nucléaires, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat , dont les membres seraient désignés parmi les membres des commissions permanentes compétentes en matière d'énergie, d'environnement et de finances.
Cette structure « légère », qui pourrait utilement s'appuyer sur l'expertise développée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), aurait vocation à suivre l'activité générale et les moyens des organismes et services chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de sûreté - telle que définie à l'article L. 591-1 du code de l'environnement (cf. supra ) - et de transparence nucléaires .
Fondant ses travaux sur le « jaune budgétaire » dont il est proposé la création (cf. recommandation n° 5), mais également sur les auditions des ministres compétents et des responsables des organismes concernés, la délégation parlementaire rendrait un avis public, préalablement à l'examen du projet de loi de finances de l'année, portant sur les moyens financiers et humains consacrés à la sûreté et à la transparence nucléaires .
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Recommandation n° 6 : Créer une délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, rendant un avis public, préalablement à l'examen du projet de loi de finances de l'année, portant sur les moyens financiers et humains consacrés à la sûreté et à la transparence nucléaires. |