Le projet de programme de stabilité 2014-2017

D. LE RESPECT DU PLAN D'ÉCONOMIES : UNE ABSOLUE NÉCESSITÉ

Le respect de l'effort en dépenses prévu par le projet de programme de stabilité 2014-2017 est une absolue nécessité . Le quantum d'économies prévu, d'un montant de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017, a été calculé afin, notamment, de ne pas hypothéquer la reprise de l'activité économique et ne laisse donc que peu de marges de manoeuvre.

Aussi, réduire le niveau des économies programmé compromettrait gravement la capacité de la France à atteindre les objectifs de solde effectif et de solde structurel sur la base desquels elle s'est engagée auprès de ses partenaires européens. La crédibilité de notre pays en serait amoindrie et les règles de gouvernance économique et financière s'en trouveraient fragilisées , alors même qu'elles constituent des conditions du vivre ensemble européen, comme l'a démontré la crise de la zone euro. Il est donc essentiel que toutes les administrations publiques réduisent effectivement leurs dépenses en mettant en oeuvre des réformes structurelles.

L'effort demandé est exigeant. Il intervient alors que les effets de la crise éprouvent nos concitoyens, et notamment les plus modestes, depuis bientôt sept années. Pourtant, il est indispensable pour que nous retrouvions la latitude financière nécessaire à la mise en oeuvre des priorités gouvernementales tournées vers une solidarité accrue et le rétablissement du dynamisme économique de notre pays.

Afin de mettre en évidence la sensibilité de la trajectoire des finances publiques au respect de l'effort en dépenses programmé, des projections ont été réalisées à partir de deux scénarii :

- un premier scénario dans lequel la croissance des dépenses en volume serait de 1 ¼ % au cours de la période 2014-2017 , ce qui correspond à la moyenne constatée en 2012 et 2013 (cf. tableau ci-après) ;

- un second scénario dans lequel la croissance des dépenses en volume serait de 0,75 % entre 2014 et 2017 , soit une progression intermédiaire entre la moyenne 2012-2013 et la prévision du Gouvernement.

Il y a lieu de noter que ces deux scenarii reposent sur des hypothèses de croissance en volume des dépenses sensiblement inférieures à la moyenne constatée entre 2000 et 2013.

Tableau n° 19 : Croissance de la dépense publique en volume (2000-2013)

(en %)

2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
1,9	2,2	3,8	2,0	2,3	2,7	1,8	2,7	1,0	3,8	0,8	0,0	1,2	1,3
Moyenne constatée entre 2000 et 2013							Moyenne constatée entre 2007 et 2013
2,0							1,5

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'Insee et du projet de programme de stabilité 2014-2017)

Les hypothèses d'évolution des recettes et les prévisions relatives à la composante non discrétionnaire de l'ajustement structurel sont supposées être similaires à celles retenues par le Gouvernement dans le cadre du projet de programme de stabilité 2014-2017. Ainsi, les projections varient sous l'influence exclusive de l'évolution des dépenses .

Les projections réalisées font apparaître que le non-respect de l'objectif d'évolution annuelle de la dépense publique en volume, fixé par le Gouvernement dans le projet de programme de stabilité, aurait pour conséquence de dégrader fortement la trajectoire des soldes structurel et effectif et de la dette publique , comme le montrent le tableau et les graphiques ci-après.

Une progression de la dépense publique de 1 ¼ % par an en volume entre 2014 et 2017 conduirait à un solde structurel d'environ - 2,6 % du PIB en 2017 , contre un objectif de moyen terme (OMT) fixé à l'équilibre structurel. Le déficit effectif ne passerait en-dessous de 4 % du PIB qu'en 2017 , et ne reviendrait donc pas en deçà du seuil de 3 % du PIB en application du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Enfin, la dette publique augmenterait continûment pour atteindre 98 % du PIB en 2017 .

Si la progression de la dépense publique en volume était de 0,75 % par an au cours de la période 2014-2017, le solde structurel serait toujours sensiblement supérieur à l'objectif de moyen terme (OMT) en 2017, atteignant - 1,5 % du PIB . Pour ce qui est du déficit effectif, celui-ci ne reviendrait en deçà du seuil de 3 % du PIB qu'à l'horizon 2017 . La décrue de la dette publique en points de PIB serait retardée d'un an par rapport à la prévision du Gouvernement et serait supérieure à celle-ci de près de 3,5 points de PIB en 2017.

Ces résultats montrent bien la nécessité absolue de respecter les objectifs de dépenses arrêtés . Les économies qui doivent être réalisées à cette fin, soit 50 milliards d'euros, impliquent que soient continuées et approfondies les réformes ambitieuses engagées par le Gouvernement .

Tableau n° 20 : Sensibilité de la trajectoire des finances publiques à l'évolution des dépenses des administrations publiques

(en % du PIB)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Hypothèses macroéconomiques
Croissance (en %)	0,0	0,3	1,0	1,7	2 ¼	2 ¼
Trajectoire présentée par le Gouvernement dans le cadre du Programme de stabilité 2014-2017
Évol. de la dépense en vol.	1,2	1,3	0,3	- 0,3	0,3	0,2
Solde effectif	- 4,9	- 4,3	- 3,8	- 3,0	- 2,2	- 1,3
Solde structurel	- 4,0	- 2,9	- 2,1	- 1,2	- 0,8	- ¼
Ajustement structurel	1,1	1,1	0,8	0,8	0,5	0,5
Dette publique	90,6	93,5	95,6	95,6	94,2	91,9
Trajectoire en cas de croissance en volume de la dépense de 1 ¼ % entre 2014 et 2017
Évol. de la dépense en vol.	1,2	1,3	1 ¼	1 ¼	1 ¼	1 ¼
Solde effectif	- 4,9	- 4,3	- 4,4	- 4,4	- 4,1	- 3,8
Solde structurel	- 4,0	- 2,9	- 2,7	- 2,6	- 2,6	- 2,6
Ajustement structurel	1,1	1,1	0,2	-0,1	0,0	0,0
Dette publique*	90,6	93,5	96,2	97,6	98,0	98,0
Trajectoire en cas de croissance en volume de la dépense de 0,75 % entre 2014 et 2017
Évol. de la dépense en vol.	1,2	1,3	0,75	0,75	0,75	0,75
Solde effectif	- 4,9	- 4,3	- 4,2	- 3,8	- 3,2	- 2,7
Solde structurel	- 4,0	- 2,9	- 2,4	- 2,0	- 1,8	- 1,5
Ajustement structurel	1,1	1,1	0,5	0,2	0,2	0,2
Dette publique*	90,6	93,5	95,9	96,8	96,4	95,3

* Il est supposé que seule la variation de la dette imputable au déficit est sensible aux évolutions du PIB (les éléments exogènes, soit ceux non pris en compte dans le calcul du déficit mais comptabilisés dans la dette publique, conformément aux règles européennes - dettes contractées par le FESF, apports au capital du MES, etc. -, sont déterminés en retenant les hypothèses du Programme de stabilité 2014-2017).

Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du projet de programme de stabilité 2014-2017)

Graphique n° 21 : Évolution du solde effectif
selon la trajectoire de la dépense publique

(en % du PIB)

Graphique n° 22 : Évolution du solde structurel
selon la trajectoire de la dépense publique

(en % du PIB)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du projet de programme de stabilité 2014-2017)

Graphique n° 23 : Évolution de la dette publique
selon la trajectoire de la dépense publique

(en % du PIB)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du projet de programme de stabilité 2014-2017)