B. LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
Après un gel des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2013, ces concours ont été réduits de 1,5 milliard d'euros en 2014. Ils seront de nouveau diminués de 11 milliards d'euros en niveau sur la période 2015-2017 34 ( * ) . Cette baisse de concours financiers devrait encourager une rationalisation de la dépense publique locale, favorisée par une mutualisation renforcée des moyens, ainsi que par les mesures s'inscrivant dans le projet de réforme territoriale présenté par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale , le 8 avril dernier (suppression de la clause générale de compétence, réduction pour moitié du nombre de régions et adoption d'une nouvelle carte de l'intercommunalité, notamment).
Au total, les dépenses des administrations publiques locales reculeraient en volume de 0,3 % par an en moyenne au cours de la période 2015-2017 .
C. LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Les administrations de sécurité sociale (ASSO), enfin, supportent une part du plan d'économies - soit 21 milliards d'euros entre 2015 et 2017 - correspondant à leur poids dans les dépenses publiques (cf. supra ). Les économies qui devraient être réalisées par ces dernières peuvent être classées en deux catégories : celles portant sur l' assurance maladie et celles concernant les autres dépenses de protection sociale .
S'agissant de l'assurance maladie, le Gouvernement prévoit d'arrêter un taux de croissance annuel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,0 % en moyenne entre 2015 et 2017 . Le taux prévisionnel de progression de l'ONDAM devrait être de 2,1 % en 2015, de 2,0 % en 2016 et de 1,9 % en 2017, ce qui correspondrait à une économie totale de 10 milliards d'euros sur la période 2015-2017 . La simulation suivante, réalisée à partir de l'hypothèse de croissance tendancielle de 3,8 % par an des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM retenu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permet d'entrevoir la chronique de l'effort en dépenses attendu.
Tableau n°
18
: Cibles
d'évolution de l'ONDAM retenues
par le projet de programme de
stabilité 2014-2017
(en milliards d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
ONDAM (évolution en %) |
179,2
|
183,0
|
186,7
|
190,2
|
|
Montant des économies à réaliser* |
- |
3,0 |
3,3 |
3,6 |
* Le montant des économies à réaliser est calculé sur la base du tendanciel de croissance des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM, qui était estimé à 3,8 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Les économies intervenant dans le périmètre de l'ONDAM résulteraient de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé , qui permettrait des gains d'efficience à travers, notamment, la rationalisation du parcours de soins, le développement de la chirurgie ambulatoire et l'accroissement de la part des génériques dans la consommation de médicaments.
S'agissant des autres dépenses de protection sociale, 11 milliards d'euros d'économies seraient réalisées . 2,9 milliards d'euros d'économies seraient dégagés grâce à la réforme des retraites 35 ( * ) - concernant tant le régime de base que les régimes complémentaires - et à la réforme de la politique familiale , qui ont d'ores et déjà été adoptées. À cela viendrait s'ajouter :
- un report d'un an de la revalorisation des prestations sociales - à l'exclusion de celles destinées à garantir un revenu minimal -, permettant une économie de 2 milliards d'euros ;
- la poursuite du rétablissement de l'équilibre des régimes de retraite complémentaires relevant de l'Agirc et de l'Arrco (2 milliards d'euros d'économies) ;
- la réalisation, par le régime d'assurance-chômage , d'une économie de 2 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2017 ;
- la poursuite de la réforme de la politique familiale (0,8 milliard d'euros) ;
- des économies sur le fonctionnement des organismes de protection sociale pour un montant de 1,2 milliard d'euros.
* 34 Ce montant tient compte de la réduction de 3 milliards d'euros des concours financiers aux collectivités territoriales déjà prévue pour 2015.
* 35 Cf. avis n° 76 (2013-2014) fait par Jean-Pierre Caffet au nom de la commission des finances sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.