VI. LA SENSIBILITÉ DE LA TRAJECTOIRE DE SOLDE EFFECTIF ET DE DETTE PUBLIQUE À LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
Afin de mesurer la sensibilité de la trajectoire de solde effectif et de dette publique à la conjoncture économique, il est proposé de retenir deux scénarii conventionnels - qui ne constituent en aucun cas des prévisions alternatives - dans lesquels la croissance du PIB sur la période 2014-2017 est supposée supérieure de ½ point à la prévision du Gouvernement dans un cas et inférieure de ½ point dans l'autre .
Les projections réalisées sur la base de ces scénarii conventionnels reposent sur l'hypothèse que seules les recettes sont sensibles aux variations conjoncturelles 40 ( * ) ; aussi est-il supposé que les objectifs pluriannuels de dépenses arrêtés par le Gouvernement dans le cadre du projet de programme de stabilité 2014-2017 sont respectés (cf . supra ). En outre, les baisses de prélèvements obligatoires annoncées sont intégrées aux projections .
Si l'on considère l'ensemble de la période de programmation, il apparaît que la trajectoire de l'ajustement structurel retenue par le Gouvernement ne permettrait pas, en cas de croissance du PIB inférieure de ½ point aux prévisions, de faire revenir le déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015 conformément aux recommandations formulées par le Conseil de l'Union européenne de juin 2013 dans le cadre de la procédure de déficit effectif (PDE). En effet, le déficit effectif ne passerait le seuil de 3 % de PIB qu'en 2016 pour atteindre 2,4 % du PIB en 2017, contre un objectif de 1,3 % du PIB à cette échéance. Pour autant, le taux d'endettement commencerait à se réduire en 2016 , conformément à la programmation.
A l'inverse, une croissance supérieure de ½ point aux prévisions - qui correspondrait à un scénario de rattrapage plus rapide du PIB potentiel par le PIB réel - permettrait une consolidation accélérée des finances publiques . Ainsi, le solde effectif serait proche de l'équilibre en 2017 (- 0,3 point de PIB) et la dette publique serait inférieure de près de 4 points de PIB en fin de programmation par rapport à la prévision.
Tableau n° 31 : Sensibilité du solde effectif et de la dette à la conjoncture
(en % du PIB)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Scénario du Gouvernement |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,0 |
0,3 |
1,0 |
1,7 |
2 ¼ |
2 ¼ |
|
Solde effectif |
- 4,9 |
- 4,3 |
- 3,8 |
- 3,0 |
- 2,2 |
- 1,3 |
|
Dette publique |
90,6 |
93,5 |
95,6 |
95,6 |
94,2 |
91,9 |
|
Scénario du Gouvernement + ½ point de croissance |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,0 |
0,3 |
1,5 |
2,2 |
2 ¾ |
2 ¾ |
|
Solde effectif |
- 4,9 |
- 4,3 |
- 3,7 |
- 2,5 |
- 1,4 |
- 0,3 |
|
Dette publique* |
90,6 |
93,5 |
95,0 |
94,1 |
91,5 |
87,9 |
|
Scénario du Gouvernement - ½ point de croissance |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,0 |
0,3 |
0,5 |
1,2 |
1 ¾ |
1 ¾ |
|
Solde effectif |
- 4,9 |
- 4,3 |
- 4,2 |
- 3,5 |
- 3,0 |
- 2,4 |
|
Dette publique* |
90,6 |
93,5 |
96,4 |
97,3 |
97,1 |
96,2 |
* Il est supposé que seule la variation de la dette imputable au déficit est sensible aux évolutions du PIB (les éléments exogènes, soit ceux non pris en compte dans le calcul du déficit mais comptabilisés dans la dette publique, conformément aux règles européennes - dettes contractées par le FESF, apports au capital du MES, etc. -, sont déterminés en retenant les hypothèses du Programme de stabilité 2014-2017).
Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du Programme de stabilité 2014-2017 appliquées aux données établies par l'Insee en mars 2014)
Graphique n°
32
:
Évolution du solde effectif
selon les hypothèses de
croissance
(en % du PIB)
Graphique n°
33
:
Évolution de la dette publique
selon les hypothèses de
croissance
(en % du PIB)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du Programme de stabilité 2014-2017 appliquées aux données établies par l'Insee en mars 2014)
* 40 D'autant que, mises à part les dépenses d'assurance chômage, les dépenses des administrations publiques sont considérées comme peu sensibles aux évolutions de la conjoncture.