Le projet de programme de stabilité 2014-2017

IV. UNE DIMINUTION DE LA DETTE PUBLIQUE À COMPTER DE 2016

En raison de l'effort inédit de redressement des comptes publics engagé et du retour progressif de la croissance économique, le ratio de dette publique sur PIB se stabiliserait à 95,6 % en 2015, puis reculerait à compter de 2016 pour atteindre 91,9 % du PIB en 2017 .

Tableau n° 26 : La trajectoire de dette des administrations publiques

(en % du PIB)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
LPFP 2012-2017	89,9	91,3	90,5	88,5	85,8	82,9
PStab. 2013-2017	90,2	93,6	94,3	92,9	90,7	88,2
RESF 2014	90,2	93,4	95,1	94,7	93,1	91,0
PStab. 2014-2017	90,6	93,5	95,6	95,6	94,2	91,9

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents cités)

Comme le montre le tableau ci-après, le soutien financier à la zone euro contribue substantiellement au niveau d'endettement de la France , puisqu'il représenterait près de 3 points de PIB en 2014. Il s'agit du poids de la contribution à l'assistance bilatérale accordée à la Grèce, ainsi qu'au Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au Mécanisme européen de stabilité (MES).

Tableau n° 27 : La trajectoire de dette des administrations publiques

(en points de PIB)

	2013	2014	2015	2016	2017
Dette publique	93,5	95,6	95,6	94,2	91,9
Dette publique (hors soutien financier à la zone euro)	90,4	92,4	92,5	91,2	89,0
Solde stabilisant le ratio d'endettement	- 1,2	- 2,0	- 3,0	- 3,6	- 3,6
Écart au solde stabilisant	3,0	1,8	0,0	- 1,4	- 2,3
Variation du ratio d'endettement	2,9	2,2	0,0	- 1,4	- 2,3

Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet de programme de stabilité 2014-207)

Selon les données actuellement disponibles, la participation française aux programmes d'assistance financière européens devrait se stabiliser à 68,6 milliards d'euros à compter de 2014 (cf. tableau ci-après).

Tableau n° 28 : L'impact des programmes d'assistance financière de la zone euro sur la dette publique de la France

(en %)

	2010	2011	2012	2013	2014 ^(p)	2015 ^(p)	2016 ^(p)	2017 ^(p)
Grèce (prêts bilatéraux)	4,4	11,4	11,4	11,4	11,4	11,4	11,4	11,4
FESF	0,0	3,1	30,2	37,2	40,9	40,9	40,9	40,9
dont Grèce			23,6	29,2	31,4	31,4	31,4	31,4
dont Irlande		1,6	2,6	2,6	3,8	3,8	3,8	3,8
dont Portugal		1,5	4,0	5,4	5,7	5,7	5,7	5,7
MES*			6,5	13,0	16,3	16,3	16,3	16,3
Total	4,4	14,5	48,1	61,6	68,6	68,6	68,6	68,6

(p) Prévisions.

* Participation au capital du MES.

Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet de programme de stabilité 2014-2017 et des données du ministère de l'économie et des finances)

La stabilisation des montants venant abonder la dette publique au titre de la participation de la France résulte principalement des modalités d'enregistrement comptable de l'assistance financière (cf. encadré ci-après) : alors que le FESF n'accorde plus de prêts depuis le 1 ^er juillet 2013, ceux octroyés par le MES ne participent pas à l'accroissement de la dette publique française. Par exemple, le versement de 4,5 milliards d'euros à Chypre en 2013 - dans le cadre d'un programme d'assistance conjoint avec le Fonds monétaire international (FMI) d'un montant total de 10 milliards d'euros - est resté sans effet sur le niveau de la dette publique française, seule la participation au capital du MES étant prise en compte.

L'enregistrement comptable de l'assistance financière

Selon le Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95), sont prises en compte pour le calcul de la dette publique les unités institutionnelles relevant du secteur des administrations publiques ^{36 ( * )} . Pour être qualifiée d'unité institutionnelle, une entité doit jouir d'une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale (posséder en toute autonomie ses biens et ses actifs, prendre des décisions économiques, avoir la capacité de souscrire des engagements, etc.).

Ainsi, déterminer si une structure doit être prise en compte dans le calcul de la dette publique implique de se poser deux questions : constitue-t-elle une unité institutionnelle ? Si tel est le cas, relève-t-elle du secteur des administrations publiques ?

Il faut préciser que si l'entité considérée ne constitue pas une unité institutionnelle, elle doit être intégrée dans l'unité institutionnelle qui la contrôle .

C'est en faisant application de ces principes qu'Eurostat a déterminé le traitement comptable devant être réservé à la dette contractée par le FESF et le MES :

1°) Concernant le FESF, Eurostat (avis du 27 janvier 2011) a estimé qu' il ne présentait pas les caractéristiques d'une unité institutionnelle , n'ayant ni capacité d'initiative, ni autonomie de décision. L'institut statistique en a donc conclu que la dette émise par le Fonds devait être enregistrée dans les comptes des États participants au prorata de leur quote-part dans les prêts octroyés ; elle accroissait donc la dette publique de ces derniers à due proportion de ces prêts ;

2°) Concernant le MES, Eurostat (avis du 7 avril 2011) a considéré qu'il constituait bien une unité institutionnelle eu égard à son autonomie réelle et à son statut juridique ; toutefois, dans la mesure où il s'agit d'une organisation internationale, elle ne saurait être rattachée au secteur des administrations publiques des États de la zone euro. Par conséquent, la dette émise par le MES lui est propre et n'a pas à être enregistrée dans les comptes des États .

Par conséquent, alors que l'ensemble de la dette émise par le FESF devait être enregistrée au titre de la dette publique de la France - au prorata de la participation française dans le Fonds -, seule la participation au capital appelé du MES doit y figurer .

Enfin, si le ratio d'endettement prévu dans le présent programme de stabilité s'avère plus élevé sur la période 2012-2017 que ce qui avait été initialement anticipé dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, en raison du décalage de la trajectoire précité, il convient néanmoins de relativiser les effets de la dette publique sur la croissance économique . Les travaux menés par les économistes Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff ^{37 ( * )} avaient laissé entendre que lorsque le taux d'endettement d'un pays excédait 90 %, ses performances économiques s'en trouvaient affectées.

Aussi, d'aucuns avaient considéré que le non-dépassement, par la dette publique, du seuil de 90 % du PIB constituait un impératif économique et, par conséquent, un objectif budgétaire en soi. Pour autant, une très récente étude réalisée par des économistes du Fonds monétaire international (FMI) ^{38 ( * )} est venue contredire l'idée qu'un niveau élevé d'endettement public était associé à une moindre croissance, l'existence d'une incidence de la dette publique au-delà d'un certain seuil n'étant pas établie . Selon eux, la trajectoire de la dette publique importe autant que son niveau ; en bref, les pays ayant un niveau d'endettement élevé mais dont la dette décroît afficheraient des performances économiques similaires à ceux dont le niveau d'endettement est faible.

---

* ³⁶ Le « Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique » publié par la Commission européenne indique que le secteur des administrations publiques « comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contribution obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale ».

* ³⁷ Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff, « Growth in a Time of Debt », NBER Working Paper 15639 , janvier 2010.

* ³⁸ Andrea Pescatori, Damiano Sandri et John Simon, « Debt and Growth: Is There a Magic Treshold? », IMF Working Paper WP/14/34 , février 2014.