B. SE DONNER LES MOYENS DE RÉUSSIR LA TRANSITION
1. Procéder à un audit et à un partage équitable des moyens
Aux termes de l'article L. 719-6 du code de l'éducation, « la dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'article L. 719-4, sous réserve de l'accord des personnels intéressés ». Ces dispositions garantissent aux personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche un « droit d'option » dans le cas d'une modification de statut de leur institution de rattachement.
La création d'une Université de la Guyane, par scission de l'UAG, n'entraîne pas une affectation automatique au nouvel établissement des personnels enseignants et administratifs qui exerçaient dans le cadre du PUR de la Guyane au sein de l'UAG. Ces personnels doivent être en mesure d'exercer leur droit d'option pour décider s'ils souhaitent être affectés à l'Université de la Guyane ou à l'établissement successeur de l'UAG, à savoir l'Université des Antilles. La délégation de votre groupe de travail a pu constater qu'une quinzaine de personnes exerçant en Guyane examinaient la possibilité d'exercer leur droit d'option et de demander leur affectation à l'UA.
En tout état de cause, les engagements pris par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en faveur d'une augmentation du nombre de postes enseignants et administratifs pour l'Université de la Guyane signifient que, si des enseignants ou des agents décident de poursuivre leur service au sein de l'UA, le support correspondant à leur poste devra être conservé pour la composante ou le service concerné de l'Université de la Guyane. En outre, l'affectation à l'Université des Antilles de personnels issus du pôle guyanais, dans le cadre de leur droit d'option, posera le problème de « surnombres » dans les pôles guadeloupéen et martiniquais, alors même que ces derniers sont considérés comme globalement « sur-dotés » au regard du modèle théorique d'allocation SYMPA.
Votre groupe de travail considère nécessaire, aussi bien au niveau du site guyanais que des deux pôles antillais, d'évaluer les forces et les faiblesses des fonctions support (gestion des ressources humaines, du patrimoine et des fonctions de scolarité). À cette fin, il semble indispensable pour les instances dirigeantes des pôles antillais et de la future Université de la Guyane de solliciter le soutien et l'expertise de partenaires expérimentés : l'IGAENR, la CPU et l'AMUE via des mises à disposition et l'organisation de séminaires de formation. L'initiative de l'administratrice provisoire du pôle guyanais, Mme Corval, de s'adjoindre à titre temporaire les services de Mme Kretchner, ancienne directrice générale des services du Centre national des arts et métiers (CNAM) et de l'Université Toulouse-I Jean Jaurès, afin d'évaluer les besoins du pôle en développement de ses fonctions support est un exemple à suivre.
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Proposition n° 18 : Procéder sur les trois sites à un audit opposable des besoins en fonctions support et en enseignement avec l'aide de l'IGAENR, de la CPU et de l'AMUE. |
Ces audits sont indispensables afin de pouvoir conduire, en toute équité, l'étape délicate de la séparation de l'UAG en deux universités et de ses biens.
2. Permettre aux communautés universitaires de gérer la transition dans un cadre juridique conforté et avec des moyens sanctuarisés
a) Garantir, dans le processus de transformation de l'UAG en Université des Antilles, une transition dans la continuité avec la mise en place d'une assemblée constitutive provisoire
La création d'une Université des Antilles pose la question des instances chargées d'assurer sa gouvernance jusqu'à l'organisation de nouvelles élections universitaires.
La direction des affaires juridiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que la réunion des conseils consultatifs en exercice des PUR de la Guadeloupe et de la Martinique constitue, de fait, le conseil d'administration de l'Université des Antilles résultant du décret portant création de l'Université expérimentale de la Guyane. Les membres élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique pourraient donc continuer de siéger valablement jusqu'à l'expiration de leur mandat au sein du conseil d'administration de l'Université des Antilles.
Votre groupe de travail ne partage pas cette analyse. En effet, il apparaît que la création d'une Université des Antilles par décret aboutit à la mise en place d'un EPSCP nouveau. Or, il semble difficile de pouvoir considérer que les membres du conseil d'administration d'un établissement public défunt, l'UAG, puissent continuer de siéger valablement au sein du conseil d'administration d'une entité juridique nouvelle, l'Université des Antilles, à moins que des dispositions transitoires expresses ne soient prévues en ce sens.
Il serait, du reste, pour le moins surprenant que l'on ait estimé nécessaire, dans le cas de la création d'une Université de la Guyane, de procéder à une remise à plat de ses instances de gouvernance et à la mise en place d'une administration provisoire assistée de l'actuel « directoire » et qu'il n'en soit pas de même pour l'Université des Antilles qui est, en tout état de cause, une nouvelle entité sur le plan juridique.
Dans un courrier en date du 31 mars 2014 adressé à la présidente de l'UAG, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué que le Gouvernement « prévoit de prendre deux décrets, l'un relatif à la création de la nouvelle université de la Guyane, l'autre, relatif à la transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles ». Elle précise que « ces deux décrets seront pris concomitamment à l'ordonnance, de façon à éviter toute zone d'incertitude juridique ».
Dès lors, votre groupe de travail estime que des dispositions transitoires doivent être insérées dans le décret portant transformation de l'UAG en Université des Antilles afin de pouvoir doter cette dernière d'instances de gouvernance provisoires lui permettant de fonctionner jusqu'à l'élection de ses conseils centraux dans leur forme définitive.
À cet égard, le précédent de la scission de l'Université de Bordeaux-I, en 1995, est instructif. L'établissement a été transformé en deux universités, Bordeaux-I (sciences, technologie et santé) et Bordeaux-IV (droit, économie et science politique) par le décret n° 95-675 du 9 mai 1995 portant création d'universités dans l'académie de Bordeaux. Ce texte prévoyait, en particulier, que soit mise en place, au sein de chacun des deux universités créées, une assemblée constitutive provisoire chargée d'élaborer les statuts du futur établissement et de les adopter dans les trois mois suivant sa mise en place 130 ( * ) . Il revenait notamment à cette assemblée constitutive provisoire d'exercer pour l'établissement, en ce qui concerne le recrutement, l'affectation et la carrière des enseignants-chercheurs et le recrutement des autres enseignants, les compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. Chaque assemblée constitutive provisoire était composée des membres élus des conseils centraux de l'Université Bordeaux-I relevant des secteurs de formation correspondant au périmètre de leur nouvel établissement, et de personnalités extérieures nommées par le recteur de l'académie de Bordeaux. Un administrateur provisoire devait être nommé dans chaque université.
Dans un sens inverse (fusion de trois établissements en un), le décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de l'Université de Bordeaux, résultant de la fusion des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV, a prévu la mise en place d'une assemblée constitutive provisoire composée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. Les présidents en exercice des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV étaient membres de droit de cette assemblée constitutive provisoire. Cette assemblée a exercé, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation (conseil d'administration et conseil académique), les compétences de ces organes.
Dans cette logique, votre groupe de travail propose qu'entre sa date de création par décret et l'élection de ses nouvelles instances de gouvernance, l'Université des Antilles soit administrée par une assemblée constitutive provisoire, composée des membres élus des conseils consultatifs des deux PUR, chargée d'élaborer et d'adopter ses statuts et d'exercer à l'égard des personnels les compétences attribuées au conseil d'administration. Les dispositions transitoires à envisager en ce sens et à inscrire dans le décret seraient les suivantes :
« Il est institué au sein de l'université des Antilles une assemblée constitutive provisoire constituée des membres du conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice à la date de publication du présent décret.
Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.
Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Si les statuts de l'université des Antilles ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
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Proposition n° 20 : Prévoir la mise en place, à titre transitoire pour l'Université des Antilles, d'une assemblée constitutive provisoire composée des membres du conseil d'administration de l'UAG élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique et chargée d'élaborer et d'adopter les statuts de l'Université des Antilles jusqu'à l'élection de ses instances de gouvernance définitives. |
Se pose également la question de la direction de l'Université des Antilles pendant cette phase transitoire. Rappelons que cette phase transitoire, par analogie avec ce que prévoit le décret de création de l'Université de Guyane, ne devrait pas excéder un an pour l'organisation des élections, l'installation des nouvelles instances de gouvernance et l'élaboration des statuts. Le mandat du responsable de l'université pendant cette phase transitoire expire à l'échéance du mandat des membres de l'assemblée constitutive provisoire, c'est-à-dire une fois que le nouveau conseil d'administration aura été élu. Trois options pour la désignation du responsable de l'université peuvent alors être envisagées :
- première option : le maintien de l'actuelle présidente de l'UAG, Mme Corinne Mencé-Caster. Il convient de souligner que, lorsque le statut d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche est appelé, par des dispositions législatives ou réglementaires, à évoluer, il n'est pas inhabituel que le mandat du président alors en exercice soit prorogé au même titre que celui des membres élus du conseil d'administration de l'établissement concerné. En effet, l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013 prévoyait que, dès lors que les PRES, à statut d'EPCS, étaient transformés à la date de publication de la loi en communautés d'universités et établissements, à statut d'EPSCP, leurs présidents et les membres de leur conseil d'administration en exercice étaient maintenus en fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.
Au-delà de ce précédent juridique, des considérations de fond peuvent plaider pour le maintien, à titre transitoire, de l'actuelle présidente de l'UAG à la tête de l'Université des Antilles. Mme Mencé-Caster a organisé une large concertation des responsables de pôle, des représentants des organisations syndicales et des représentants des organisations étudiantes sur l'avenir institutionnel des pôles antillais. Des ateliers de travail ont été mis en place sur les pôles, dans le cadre de journées banalisées (les 18, 19 et 20 novembre 2013). Sous l'égide des vice-présidents de pôle, d'autres assemblées générales ont été organisées. Les responsables de pôle devront faire remonter à la fin du mois de mars 2014 une première synthèse des travaux polaires. La présidente prépare ainsi l'organisation de consultations distinctes de chacune des trois composantes de la communauté universitaire dans les Antilles (étudiants, enseignants et personnels administratifs), qui doivent se tenir au début du mois d'avril. Les résultats seront ensuite analysés par un « congrès » composés de tous les membres des conseils centraux et des responsables de composantes et de services communs des pôles guadeloupéen et martiniquais. Un état le plus exhaustif possible de l'opinion de la communauté sur l'évolution institutionnel et le contenu de l'ordonnance sera transmis au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche vers la fin du mois d'avril.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a elle-même rappelé, dans un courrier en date du 31 mars 2014 adressé à l'actuelle présidente de l'UAG, que cette dernière avait été officiellement chargée par le Gouvernement de « piloter une large concertation sur le devenir de [son] établissement » et s'est « félicit [ée] des premières initiatives qui ont pu être portées à [sa] connaissance ». La ministre a, en outre, chargé la présidente de l'UAG de lui « faire remonter, avant le 25 avril prochain, le projet stratégique de gouvernance universitaire et de coopération ou de regroupement souhaite par le territoire des Antilles ».
Notons, par ailleurs, que la présidente de l'UAG a déjà dessiné, dans un manifeste, les grandes lignes d'un projet d'Université des Antilles forte de l'autonomie de ses pôles ;
- deuxième option : l'élection d'un président de l'Université des Antilles, à titre transitoire, par l'assemblée constitutive provisoire de l'établissement. Cette option présente l'avantage de conférer une légitimité sans doute plus forte à une personnalité, qui peut être soit un membre (élu ou nommé) de l'assemblée constitutive provisoire soit une personnalité extérieure sollicitée par cette assemblée. Son mandat s'achèverait, en tout état de cause, avec l'élection d'un nouveau président dans les conditions prévues par les nouveaux statuts de l'Université des Antilles. Mais toute élection suscite de nouveaux clivages, cette option présenterait donc le risque de réactiver les divisions entre les pôles guadeloupéen et martiniquais. Cette formule suppose de faire le pari de la désignation d'une personnalité consensuelle, et il n'est pas garanti que les conditions d'un consensus sur cette question soient réunies à l'heure actuelle... ;
- troisième option : la mise en place d'un administrateur provisoire nommé par le Gouvernement. Cette option rapprocherait les conditions de mise en place de l'Université des Antilles de celles de la phase transitoire prévue pour l'Université de la Guyane, il est vrai caractérisée par une certaine précipitation. Afin de renforcer la légitimité de cet administrateur provisoire, il peut être prévu, par décret, qu'une majorité des deux tiers de l'assemblée constitutive provisoire a la possibilité de s'opposer à cette nomination, bien que cette perspective soit susceptible d'alourdir considérablement la conduite de la phase transitoire. Il est, de plus, très inhabituel de lier une nomination ministérielle et d'exposer la nomination d'un administrateur provisoire à un veto du conseil d'administration de l'établissement concerné.
Votre groupe de travail considère que le maintien de l'actuelle présidente de l'UAG afin de diriger les travaux de l'assemblée constitutive provisoire s'impose comme la solution la plus pertinente, en raison de sa très forte implication dans la mise en oeuvre d'une large concertation de la communauté universitaire sur le devenir de l'établissement. Il appartiendra au Gouvernement de valider cette option dans les dispositions transitoires du décret tendant à créer l'Université des Antilles, en tenant compte, le cas échéant, de l'avis du congrès représentatif de la communauté universitaire des pôles qui devrait se tenir dans la deuxième moitié du mois d'avril 2014.
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Proposition n° 21 : Confier à l'actuelle présidente de l'UAG la mission de diriger les travaux de l'assemblée constitutive provisoire, dans la continuité de la concertation de la communauté universitaire qu'elle a organisée, et d'assumer la direction de l'établissement pendant sa phase transitoire. |
b) Donner à la Guyane les moyens d'assurer la transition vers une université de plein exercice dans les meilleures conditions possibles
Les contradictions contenues dans le protocole d'accord de fin de conflit ont placé l'administratrice provisoire dans une situation particulièrement délicate. En effet, l'article 4 du protocole stipule qu' « aucun vacataire ne cumulera plus de 60 heures d'enseignement ». Dans le même temps, l'intersyndicale et le collectif des étudiants ont obtenu du Gouvernement l'engagement que les conditions d'enseignement seront réunies en Guyane afin que les diplômes délivrés ne soient pas des « diplômes à trous ».
L'administratrice provisoire s'est efforcée de convaincre le directoire de la nécessité d'alléger la règle de limitation des services des enseignants vacataires : certains départements n'auraient, sans cela, pas été en mesure d'assurer l'ensemble des enseignements requis pour la validation des diplômes. Malgré les concessions de part et d'autre, il semble que l'administration provisoire ne soit toujours pas en capacité de pourvoir les postes promis au pôle guyanais pour 2014 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit neuf postes qui correspondent, pour l'année 2014, à une masse salariale de 270 000 euros 131 ( * ) . Toutefois, une partie de cette masse salariale peut être utilisée sous forme de fonctionnement afin de faire face à des difficultés conjoncturelles (sécurité, dépenses non inscrites au budget prévisionnel du pôle Guyane...).
Par ailleurs, l'exercice du droit d'option par une partie des personnels présents en Guyane pour rejoindre la future Université des Antilles peut laisser craindre une petite hémorragie au détriment de la Guyane, dont l'ampleur demeure difficile à anticiper précisément (on parle, pour l'heure, d'une quinzaine de personnes, majoritairement des enseignants) examinant la possibilité de solliciter une affectation auprès de l'établissement successeur de l'UAG.
À l'évidence, le PUR de la Guyane n'est pas, à l'heure actuelle, en capacité d'assumer les responsabilités et compétences élargies dans le cadre d'une université pleinement autonome sur le plan de la gestion budgétaire et des ressources humaines, malgré l'évidente clarification des cadres institutionnels grâce au travail patient et opiniâtre de Mme Corval et de sa chargée de mission, Mme Astrid Kretchner. Le manque criant de qualifications de ses personnels administratifs et ses carences en encadrement intermédiaire ne lui permettent pas d'envisager la gestion en pleine autonomie de sa masse salariale.
Une véritable culture administrative de gestion reste à construire au sein de la future Université de la Guyane. Pour l'heure, les situations sont gérées le plus souvent dans l'urgence, en l'absence de réflexe d'analyse prospective de l'activité et de tableaux de bord. Fait marquant, l'organisation du départ à l'étranger de 18 étudiants en troisième année de licence en langues étrangères appliquées (LEA) a nécessité un soutien demandé en urgence au conseil régional de la Guyane, qui s'est engagé à hauteur de 18 000 euros, et un prélèvement (bien que limité) sur la masse salariale disponible.
De façon paradoxale, les personnels de catégorie C de l'IESG, de l'ÉSPÉ et même du PUR de Guyane font généralement preuve d'un professionnalisme solide en matière de gestion des fonctions financières et de scolarité. En revanche, les fonctions de coordination devant être assumées par les personnels de catégorie A sont encore déficientes : l'analyse prospective, la capacité d'initiative et les fonctions d'animation, d'anticipation et de culture de projet sont insuffisamment développés.
Sur un total de 87 personnels administratifs, le pôle guyanais ne compte que deux agents de catégorie A+, dont un ingénieur de recherche chef du service informatique. Le point de difficulté se concentre sur l'extrême dispersion et l'insuffisante mutualisation des compétences entre composantes : un agent doit gérer un budget d'un peu plus d'un million d'euros pour l'IESG, et un poste et demi doit superviser le budget de 180 000 euros de l'ÉSPÉ. La fonction de gestion du patrimoine pâtit, en particulier, de l'absence de programmation et de suivi des besoins, alors même que le rapatriement pour des raisons de sécurité de l'ensemble des activités du campus de Saint-Denis vers le campus de Troubiran n'est pas achevé.
RÉPARTITION DES PERSONNELS IATOS EN GUYANE
|
Composante |
IGR (1) |
IGE
(2)
/
|
ASI (4) |
TECH (5) |
CAT C (6) |
emplois gagés ou CDD (7) sur RP |
CDD sur PV (8) |
Mises à disposi-tion |
Contrats aidés |
TOTAL |
|
IUT Kourou |
1 |
4 |
5 |
3 |
1 |
2 |
16 |
|||
|
IESG |
1 |
5 |
10 |
2 |
18 |
|||||
|
ÉSPÉ |
1 |
2 |
3 |
4 |
3 |
1 |
14 |
|||
|
PUR |
2 |
1 |
4 |
2 |
14 |
23 |
||||
|
UFR médecine |
2 |
2 |
4 |
|||||||
|
CRI (10) |
1 |
1 |
1 |
3 |
||||||
|
SUAPS (11) |
0,5 |
0,5 |
||||||||
|
DOSIP (12) /BAIP |
1 |
1,5 |
2,5 |
|||||||
|
FORCO |
2 |
3 |
1 |
6 |
||||||
|
Médecine préventive |
1 |
1 |
||||||||
|
TOTAL |
1 |
5 |
9 |
17 |
25 |
13 |
1 |
2 |
15 |
88 |
|
Conser-vateur |
IGE |
BAS (9) |
TECH |
Maga-sinier |
CDD sur PV magasinier |
CDD sur PV PRCE |
TOTAL |
||
|
S C D |
1 |
1 |
2 |
3 |
3 |
1 |
1 |
12 |
|
|
TOTAL GÉNÉRAL |
2 |
6 |
11 |
20 |
28 |
14 |
2 |
17 |
100 |
|
(1) : ingénieur de recherche |
(7) : contrat à durée déterminée |
|
(2) : ingénieur d'études |
(8) : poste vacant |
|
(3) : attaché de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur |
(9) : bibliothécaire assistant spécialisé (10) : centre de ressources informatiques |
|
(4) : attaché de sécurité intérieure (5) : technicien |
(11)
: service universitaire des
activités physiques et
|
|
(6) : catégorie C |
(12) : direction de l'orientation des stages et de l'insertion professionnelle |
À l'heure actuelle, le pôle guyanais compte près d'une soixantaine d'enseignants-chercheurs, une trentaine d'enseignants du second degré, et quelques enseignants vacataires :
RÉPARTITION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS EN GUYANE
|
P U |
MCF |
PRAG |
PRCE |
PAST |
Enseignants contractuels |
Mises à disposition par le rectorat |
ATER |
TOTAL |
|
|
IESG |
4 |
29 |
7 |
3 |
1 |
44 |
|||
|
ÉSPÉ |
1 |
11 |
3 |
10 |
1 |
4.5 |
2 |
33,5 |
|
|
IUT |
1 |
7 |
7 |
1 |
16 |
||||
|
Médecine |
3 |
3 |
|||||||
|
SCD* |
1 |
1 |
|||||||
|
TOTAL |
9 |
47 |
17 |
11 |
3 |
1 |
5.5 |
3 |
96,5 |
* Le support de PRCE est occupé par un CDD IATOS
L'administration provisoire a entrepris un travail important de construction d'un projet de budget dont le montant global (hors masse salariale) afficherait un écart de l'ordre de deux millions d'euros par rapport à la dotation annuelle du PUR de la Guyane au sein de l'UAG. Ce différentiel s'explique en grande partie par le fait que certaines dépenses sont assurées directement par l'UAG et n'apparaissent pas dans les comptes de la Guyane, et pour une moindre mesure par le fait que certaines dépenses soit ne sont pas aujourd'hui couvertes, soit découlent de la scission. Le pôle n'a pas été en mesure de chiffrer avec exactitude les coûts pour deux domaines pour lesquels les incertitudes liées à l'évolution statutaire sont encore importantes : la partie système d'information (pour laquelle l'AMUE a été consultée et travaille à un projet de système d'information ne nécessitant pas le déploiement de toutes les applications mais relié à une autre université - Antilles ou métropole°- chargée d'héberger ces applications pour la Guyane), et l'existence d'une UFR de médecine en Guyane.
La Guyane doit bénéficier d'une assistance logistique renforcée de la part des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (DGESIP, IGAENR, rectorat...), de l'AMUE et d'établissements d'enseignement supérieur métropolitains, notamment via le détachement de personnels expérimentés en matière de création d'un nouvel établissement et de gestion autonome.
Aujourd'hui, les composantes présentes sur le pôle guyanais ne coopèrent pas : elles ont l'habitude de fonctionner en silos et ne communiquent pas entre elles (elles communiquaient, jusqu'ici, directement avec l'administration de l'UAG). Les effectifs, pour l'heure, limités des composantes du pôle guyanais, tant en étudiants qu'en personnels enseignants et administratifs, plaident pour une mutualisation renforcée des moyens et un décloisonnement de leur organisation fonctionnelle, notamment en matière de systèmes d'information. La mise en place d'un système d'information opérationnel, garantissant l'interopérabilité des données entre les composantes de la future Université de la Guyane, ne peut être envisagée que dans le cadre d'une coopération renforcée avec l'AMUE et des universités métropolitaines.
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Proposition n° 22 : Envisager la conclusion de partenariats avec l'AMUE et des établissements d'enseignement supérieur métropolitains pour le détachement de personnels expérimentés et la mise en place de systèmes d'information opérationnels et garantissant l'interopérabilité des données au sein des universités de la Guyane et des Antilles. |
c) Garantir le respect de la légalité
Votre groupe de travail regrette les multiples obstacles rencontrés par l'administratrice provisoire du PUR de la Guyane dans la constitution des nouvelles listes électorales. Les refus opposés par l'intersyndicale sur les questions du poids électoral des enseignants vacataires et de la participation des chercheurs des organismes de recherche 132 ( * ) , qui s'expliquent par la crainte d'un certain nombre d'enseignants-chercheurs exerçant en Guyane de se voir « dépossédés » de la maîtrise des destinées de l'université, ont constitué des blocages insurmontables. Il aurait été utile que le Gouvernement confie à l'administratrice provisoire des marges de manoeuvre plus importantes dans la prise de décisions déterminantes pour la mise en place des processus électoraux universitaires en Guyane. Toutefois, on constate une frilosité constante du Gouvernement sur ces enjeux, les représentants de l'État donnant l'impression d'accéder le plus souvent aux revendications de ceux qui « crient le plus fort », alors même que la lettre de mission adressée à Mme Corval lui enjoint d'accompagner la mise en place des processus électifs.
Votre groupe de travail est particulièrement préoccupé par les informations transmises par un certain nombre d'enseignants exerçant en Guyane qui font état d'une « liste noire » qui aurait été établie par l'intersyndicale et le collectif étudiant, au sein de laquelle MM. Jean-Marie Fotsing, René Dorville, Christophe Roos et Mme Marie-Angèle Metge auraient été désignés comme personnalités indésirables à écarter à tout prix du processus de concertation et de mise en place des nouvelles instances universitaires guyanaises. La permanence d'un climat de « chasse aux sorcières » et d'oppositions claniques pénalise fortement les efforts conduits par l'administration provisoire en faveur de l'apaisement sur le pôle et entrave profondément la mise en place et le fonctionnement régulier des composantes.
À titre d'exemple, la fixation de l'intersyndicale et du collectif étudiant sur les élections au conseil d'école de l'ÉSPÉ de Guyane est surprenante, tant les motifs de contestation avancés sont fragiles, voire infondés. Il est notamment reproché à la responsable administrative de l'ÉSPÉ d'avoir assisté l'administrateur provisoire de l'école, M. Roos, dans l'organisation des élections et de s'être, par la suite, présentée à ces élections pour le collège des personnels IATOS. L'intersyndicale a perdu en première instance le recours qu'elle a déposé auprès du tribunal administratif de Guyane contre l'élection de la responsable administrative au sein du conseil d'école de l'ÉSPÉ.
Lors de la deuxième réunion du conseil d'école de l'ÉSPÉ, qui s'est tenue le 2 avril 2014, les membres issus de l'intersyndicale ont menacé de reprendre la grève si étaient prises en compte, pour la désignation des personnalités extérieures, les procurations remises à un membre élu du conseil par deux autres membres 133 ( * ) de ce même conseil, nommés par la présidente de l'UAG. Face à l'extrême tension qui a régné lors de cette réunion, le recteur s'est vu contraint d'accéder à la demande de non-prise en compte des procurations. Or, l'ensemble des procurations avaient été préalablement prises en compte afin de réunir le quorum . Ce traitement différencié des procurations pose une nouvelle fois la question du respect du fonctionnement régulier des instances de gouvernance, un problème encore très prégnant sur le pôle guyanais. Un recours a été déposé contre la désignation des personnalités extérieures du conseil d'école de l'ÉSPÉ.
Le seul moyen que les décisions des instances de gouvernance des composantes du pôle guyanais soient inattaquables consiste à définir une feuille de route et une ligne de conduite claires et respectueuses du cadre légal. Il revient au recteur de veiller au strict respect de la légalité dans le fonctionnement des instances de gouvernance des composantes du pôle guyanais. La nécessaire démarche de réconciliation à opérer au sein de la communauté universitaire guyanaise suppose de traiter l'ensemble des acteurs sur un pied d'égalité, aucune exception au respect du cadre légal ne devant être aménagée sous l'effet de pressions.
La transparence doit également constituer le maître mot de l'organisation de la réflexion sur l'avenir institutionnel de l'UAG. À cet égard, votre groupe de travail salue la démarche entreprise par la présidente de l'UAG d'organiser sur les deux pôles antillais une consultation de la communauté universitaire dans ses trois composantes (étudiants, enseignants et assimilés et personnels IATOS), après avoir pris acte des décisions politiques ayant conduit à la scission du pôle guyanais. Afin de ne pas reproduire la précipitation qui a présidé à la création de l'Université de la Guyane, la réflexion dans les Antilles doit être menée dans la sérénité et la plus grande transparence. Tout porte à croire qu'une partie substantielle des responsables universitaires et syndicaux et que l'ensemble des organisations étudiantes et des responsables politiques locaux sont prêts à contribuer à ce dialogue serein et favoriser l'expression démocratique.
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Proposition n° 19 : Apporter à la présidence de l'UAG l'accompagnement et le soutien effectifs des rectorats et des préfectures de Guadeloupe et Martinique afin de mettre en place dans les plus brefs délais le processus de consultation de la communauté universitaire requis par le ministère. |
L'État, en particulier, doit veiller au retour d'une gouvernance démocratique et collégiale, en assistant l'administration provisoire de chaque structure dans la préparation des élections des futures instances de gouvernance. Les représentants de l'État se doivent de ne pas céder aux pressions de groupes minoritaires et de s'assurer du strict respect de la légalité dans la mise en place des nouveaux organes de gouvernance.
À cet égard, votre groupe de travail rappelle que, conformément au protocole d'accord de fin de conflit, le directoire est chargé d'assister l'administratrice provisoire dans la préparation de l'évolution du pôle guyanais vers le statut d'université de plein exercice. Les revendications appelant à ce que lui soient reconnues des compétences décisionnelles ne sont donc pas fondées. À l'issue de négociations particulièrement difficiles avec l'intersyndicale et le collectif étudiant, l'administratrice provisoire est parvenue à mettre en place un directoire dont la composition semble suffisamment équilibrée et représentative des diverses sensibilités au sein du pôle. Cette instance consultative est réunie tous les quinze jours par Mme Corval et s'appuie également sur un conseil de prospective comprenant deux animateurs ou rapporteurs pour dix groupes de travail ou ateliers de réflexion (formation initiale, formation continue, partenariats, recherche, services supports, statuts, administration centrale, vie étudiante et implantation territoriale de l'université).
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Proposition n° 23 : Garantir un strict respect de la légalité dans la mise en place des futures instances de gouvernance des deux nouvelles universités. |
Le décret portant création de l'Université de la Guyane, qui fait actuellement l'objet d'une concertation au niveau du pôle, prévoit une organisation provisoire sur un mode expérimental, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 711-4 du code de l'éducation. Il s'agit d'envisager un mode de gouvernance adapté au contexte particulier de la Guyane, notamment dans la composition des conseils centraux et la désignation de leurs présidents.
Il est ainsi prévu que le conseil d'administration de la future Université de la Guyane comprenne 24 membres ainsi répartis :
- douze représentants élus, parmi lesquels : quatre représentants des PU ou assimilés (3 PU et un directeur de recherche), deux représentants des MCF ou assimilés, deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche (en pratique, un enseignant-chercheur et un chercheur de niveau chargé de recherche), deux représentants des personnels IATOS et deux représentants des étudiants ;
- douze personnalités extérieures, parmi lesquels : cinq représentants des collectivités territoriales (conseil régional, conseil général et les trois communes de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni), trois représentants des organismes de recherche (CNES, CNRS et IRD) et quatre représentants du monde socio-économique 134 ( * ) .
Cet équilibre permet de concilier la prise en compte des attentes de la communauté universitaire au travers de ses représentants élus et l'exigence d'une prise de recul nécessaire et d'une forte ouverture aux partenaires de l'établissement portée par les personnalités extérieures.
Le projet de décret comporte des dispositions transitoires aux termes desquelles il reviendra au ministre chargé de l'enseignement supérieur de nommer le premier président de l'Université de la Guyane, dont le mandat expirera à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels au sein du conseil d'administration. Cette période transitoire, d'une durée globale d'un an, se déroulera en deux temps :
- le premier président aura la responsabilité d'organiser les élections aux conseils centraux (conseil d'administration et conseil académique) dans un délai de six mois à compter de sa nomination ;
- le président devra constituer une commission chargée de l'élaboration des statuts de la nouvelle université qui devront être adoptés par le conseil d'administration dans un délai de six mois suivant son installation.
Il est rappelé que « sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs activités sur le site de l'antenne de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane et les usagers qui y suivent une formation. »
Enfin, la création de deux nouvelles universités suppose des engagements financiers fermes de la part de l'État, au moins pour les trois prochaines années, afin d'accompagner le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la zone.
* 130 En l'absence de statuts adoptés dans ce délai, les statuts sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
* 131 Le montant moyen des rémunérations versées aux titulaires de ces postes sur l'année 2014 est estimé à 30 000 euros, leur service ne correspondant pas à une année complète en 2014.
* 132 Les membres de l'intersyndicale et du collectif étudiant contestent la possibilité offerte par les statuts actuels de l'IESG d'autoriser le vote des personnels de douze unités de recherche rattachées à l'institut.
* 133 M. Christophe Roos et M. Roger Narfez.
* 134 Désignés par les membres élus du conseil et les représentants des collectivités territoriales et des organismes de recherche.