G. RÉVISION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE
La Convention européenne sur la télévision transfrontière a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 15 mars 1989 et est entrée en vigueur le 1 er mai 1993. Garantissant la liberté de réception et de retransmission de ces services, elle offre aux États un cadre juridique minimal visant à faciliter la diffusion transfrontière des services de programmes de télévision en Europe. Cette convention a été amendée par un Protocole adopté le 9 septembre 1998, qui avait pour objectif essentiel de s'aligner sur la révision de la directive « TVSF » de l'Union européenne.
Elle est aujourd'hui largement dépassée du fait de l'évolution de la technologie et de la société. Dans les États membres de l'Union européenne, une série de directives ont pallié cette insuffisance. Le projet d'une mise à jour de la convention a d'ailleurs été interrompu en 2011, la Commission européenne se considérant dotée d'une compétence exclusive en la matière à l'égard des États membres de l'Union européenne.
Cependant, sur les 33 États membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié la convention, 13 d'entre eux ne sont pas membres de l'Union européenne. Une révision s'avère donc aujourd'hui nécessaire afin d'établir un cadre juridique paneuropéen intégrant les normes technologiques les plus récentes, en particulier la convergence technique croissante de la radiodiffusion avec les médias numériques en ligne. Cette modernisation, négociée avec l'Union européenne, constituerait toujours un socle de règles minimales que les États pourraient à leur convenance durcir ou préciser.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - UMP) a relevé toute la pertinence de l'élaboration de règles encadrant la télévision transfrontière :
« Monsieur le rapporteur, les outils juridiques régissant la télévision transfrontière reposent sur un principe simple : tout citoyen européen doit avoir accès à l'ensemble des programmes européens.
Il est évident qu'une cohérence entre le contenu de la convention du Conseil de l'Europe et celui de la directive européenne est la condition indispensable à une véritable coordination entre les différents droits applicables dans les pays membres du Conseil de l'Europe et à la circulation transfrontière des services de programmes de télévision.
Par ailleurs, l'informatique et surtout le numérique sont en train de révolutionner les modes de diffusion des programmes audiovisuels. Se pose aujourd'hui des questions commerciales sur les droits d'auteur et de diffusion. L'affaire de la diffusion de la Premier League montre que certains pourraient être tentés d'utiliser la technologie pour contourner les règles du marché intérieur.
D'autre part, comme vous le rappelez justement dans votre rapport, la négociation d'accords internationaux en matière audiovisuelle est un des points importants. Il convient de le rapprocher d'un deuxième problème : celui de la question de la diversité culturelle.
Quel va être l'impact de ces nouvelles technologies dans ce domaine ? Celles-ci vont-elles aggraver l'asymétrie des échanges culturels ou, au contraire, la ramener à un niveau politiquement et culturellement acceptable ?
La révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière doit prendre en compte ces divers éléments. Nous ne devons pas oublier qu'aux frontières de l'Union européenne, la possibilité d'accès à la télévision transfrontière représente aussi une ouverture à la démocratie et à la liberté. Je pense notamment au Belarus. C'est pourquoi il est bon que le droit ne prenne pas trop de retard par rapport à la technologie, pour ne pas permettre des interprétations contraires aux intérêts des citoyens, des médias et de l'audiovisuel européen. Car nous savons que trop dans certains pays, ces droits fondamentaux sont menacés chaque jour et que la liberté d'expression et des médias n'est qu'un vain mot.
En conclusion, en tant qu'Alsacien, puisqu'en Alsace nous avons la chance de la double culture et de comprendre la langue allemande, je voudrais dire combien la télévision transfrontière a contribué à une meilleure connaissance de nos voisins et à favoriser, ainsi, la réconciliation franco-allemande. Cette notion essentielle devra nourrir notre réflexion sur la révision d'une convention qui ne peut pas être que technique.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre travail fort intéressant. »