N° 407
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur les perspectives de l' Union européenne ,
Par M. Pierre BERNARD-REYMOND,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM. Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Mme Françoise Boog, Yannick Botrel, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Jacques Lozach, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca. |
PRINCIPALES ORIENTATIONS ET PROPOSITIONS
24 PROPOSITIONS POUR L'EUROPE
« C'est en étant davantage Européens
que nous pourrons rester souverains »
L'Europe : un projet de Civilisation servi par une Puissance organisée sur le mode du Fédéralisme pour forger une Communauté de nations
I/ Refonder la gouvernance européenne en organisant une Europe à plusieurs cercles concentriques et à rythmes différenciés en maintenant l'objectif d'une cohérence globale
1. Promouvoir « l'Europe puissance » avec les pays qui le souhaitent dans la perspective de l'établissement d'une communauté de nations de type fédéral.
2. Organiser un nouveau type de relations avec les États qui veulent s'en tenir à « l'Europe espace »
3. Relancer l'entente franco-allemande et y associer davantage les États les plus favorables à l'intégration européenne.
4. Développer des coopérations renforcées au sein de la zone euro en n'excluant pas de les ouvrir à des États qui n'en font pas encore partie dès lors que leur objectif est de construire « l'Europe puissance ».
II/ Renforcer la capacité économique de l'Europe
5. Alimenter le budget européen par des ressources propres représentant au moins 60 % de celui-ci d'ici 10 ans.
6. Doubler le montant du budget européen d'ici 10 ans.
7. Autoriser l'Europe à emprunter en lui appliquant les règles de Maastricht.
8. Créer des euro-bonds dès lors que les dettes nationales seront contrôlées et les compétitivités remises en convergence.
9. Autoriser une politique des taux de change confiée à la B.C.E.
10. Réformer la Cour des comptes européenne et lui conférer un rôle d'analyse et de conseil plus important, élargir sa compétence à l'analyse des économies nationales en étroite relation avec les cours des comptes nationales existantes.
III/ Réformer les institutions
« L'Europe sera politique ou ne sera plus »
11. Faire élire le président de « l'Europe puissance » par tous les parlementaires des pays qui y ont adhéré - députés et sénateurs nationaux et parlementaires européens - et supprimer la présidence tournante du Conseil.
12. Faire élire le président de la Commission par le Parlement européen.
13. Faire élire les parlementaires européens selon une procédure électorale uniforme arrêtée par le Parlement lui-même, sur une base tenant davantage compte de la démographie.
14. Accroître les responsabilités du Parlement européen, en lui donnant le droit de voter une partie des recettes et en lui conférant un droit d'initiative à l'instar de celui que possède la Commission.
15. Hiérarchiser la Commission en fonction de l'importance des responsabilités exercées par chacun des hauts commissaires, commissaires, commissaires délégués ; créer en particulier des postes de haut-commissaire à l'économie, à la recherche, à la défense, à l'écologie, aux institutions, à la justice, à la santé et la solidarité, en plus de celui des affaires étrangères.
16. Renforcer l'organisation de la zone euro : réunions régulières des chefs d'État et de l'euro-groupe ; présidence permanente.
17. Démocratiser la zone euro par l'association systématique de parlementaires nationaux.
18. Supprimer la règle de l'unanimité au Conseil de « l'Europe puissance ».
19. Prévoir au sein de « l'Europe puissance » l'adoption d'un traité environ tous les six ou sept ans pour inscrire dans les institutions, l'évolution de l'Union vers une intégration plus forte.
20. Faire ratifier les traités par une Assemblée AD HOC, un SÉNAT EUROPÉEN, désigné pour la circonstance et émanant des parlements nationaux et du Parlement européen.
IV/ Renforcer les acquis et mieux communiquer sur l'Europe
21. Consolider les acquis de l'Union en poursuivant et en approfondissant les actions et réglementations nécessaires en réponse à la crise : régulation, contrôle budgétaire, surveillance bancaire, développement des politiques sectorielles (économie numérique, énergie, fiscalité, politique industrielle, sociale, recherche et développement).
22. Mettre fin à l'inflation normative inutile et réformer la politique de communication de la Commission.
V/ Encourager une meilleure identification de l'Europe par les citoyens
23. Améliorer la connaissance mutuelle des peuples européens par la création dans chaque État d'une radio émettant au moins 18 heures par jour et permettant à chaque citoyen de mieux connaître la vie quotidienne - évènementielle, politique, économique, sociale, culturelle, sportive, etc. - des autres peuples de l'Union.
24. Créer une carte d'identité européenne à côté des cartes d'identités nationales pour chaque citoyen de l'Union ; rendre obligatoire la juxtaposition du drapeau européen aux drapeaux nationaux ; recommander l'exécution systématique de l'hymne européen après toute exécution de l'hymne national.