B. DES CONTRAINTES RÉGLEMENTAIRES PESANT SUR LES COLLECTIVITÉS
1. La réglementation de la planification
En application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l'environnement, les conseils généraux et régionaux doivent élaborer respectivement un plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux et un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux , ainsi qu'un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Ces plans visent notamment à établir une évaluation prospective des quantités de déchets à traiter, à recenser les installations existantes, à anticiper les installations qu'il sera nécessaire de créer et à fixer des objectifs à atteindre en termes de recyclage par exemple.
L'élaboration de ces plans est encadrée par les articles R. 541-13 à R. 541-41-18 du même code.
Enfin, l'article L. 541-15-1 prévoit que les collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Ce programme fait l'objet d'une évaluation annuelle.
2. La réglementation de la collecte
Les modalités réglementaires encadrant la collecte des déchets des ménages sont fixées par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi, il est notamment prévu, « dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents », que « les ordures ménagères [soient] collectées porte à porte au moins une fois par semaine ». Des dispositions similaires sont prévues, pendant la période de fréquentation, pour les stations balnéaires, thermales ou de tourisme, ainsi que pour les communes où des terrains sont aménagés pour le camping ou le stationnement des caravanes.
Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public.
Les déchets volumineux peuvent être collectés selon d'autres modalités définies par la collectivité.
3. La réglementation des installations de traitement
Les installations de traitement de déchets sont des installations classées pour la protection de l'environnement. Les obligations et règles régissant leur exploitation sont définies par le code de l'environnement et particulièrement par le titre I du livre V de ce code.
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La fiscalité pesant sur les déchets collectés « Le service de collecte des déchets ménagers, lorsqu'il est assuré par une entreprise, est assujetti à un taux de TVA de 10 %. Les déchets non dangereux dont font partie les déchets ménagers et assimilés sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) lorsqu'ils sont orientés vers une installation de stockage ou une installation d'incinération. Cette taxe est souvent considérée comme une contrainte financière pour les collectivités. Cependant, elle joue un rôle essentiel dans l'atteinte des objectifs de la politique de gestion des déchets. Ciblant essentiellement les déchets incinérés et stockés, la TGAP a comme objectif d'une part de réduire le différentiel de coût avec le recyclage afin de rendre ce dernier plus compétitif (et stimuler ainsi son développement), et d'autre part, d'inciter à produire moins de déchets. La TGAP sert également à alimenter le fonds déchets d'aides aux collectivités de l'ADEME. » Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |