AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
Au cours des dernières années, le service public de l'enlèvement et du traitement des ordures ménagères a connu des évolutions significatives, avec un renforcement des exigences environnementales et des objectifs ambitieux en matière de recyclage, qui se sont traduits par des investissements importants financés notamment par les collectivités.
Consécutivement, le coût de ce service public a augmenté considérablement : en vingt ans, il a pratiquement été multiplié par quatre et dépasse aujourd'hui 7 milliards d'euros par an. Ce service représente 15 % des recettes fiscales des collectivités territoriales et un coût annuel, par famille, estimé à 400 euros par an.
Par ailleurs, dans le prolongement des préoccupations environnementales exprimées lors du « Grenelle de l'environnement », l'idée de la mise en place d'une tarification liée à la quantité de déchets produits par chaque ménage a été avancée, afin d'inciter à sa diminution et de récompenser les usagers les plus vertueux, voire de faire baisser, à terme, le coût de ce service public.
C'est dans ce contexte que les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont souhaité étudier le mode de financement du service public d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, pour lequel les collectivités territoriales ont le choix entre le budget général, une taxe (la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et une redevance (la redevance d'enlèvement des ordures ménagères).
En effet, la question du mode de financement n'est pas neutre et représente, pour les collectivités territoriales, à la fois un choix philosophique et un choix concret d'organisation et de gestion du service. La tarification incitative pose elle-même des questions spécifiques, qu'elle porte sur la taxe ou sur la redevance, notamment en termes de justice sociale et de coût du financement du service.
UNE CROISSANCE TENDANCIELLE DU COÛT DU TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES QUI POSE LA QUESTION DE SON FINANCEMENT
I. UN ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE EXIGEANT PORTÉ PAR DES OBJECTIFS AMBITIEUX
A. DES OBJECTIFS AMBITIEUX DÉFINIS AUX NIVEAUX COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL
La législation nationale relative à la gestion des déchets ménagers s'inscrit dans le cadre d'une politique communautaire.
Le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement 1 ( * ) , adopté en janvier 2001 et qui couvrait la période 2002-2012 2 ( * ) , a défini un objectif de réduction de 50 %, d'ici à 2050, de la quantité finale de déchets produits .
Dans son prolongement, la directive de 2008 relative aux déchets 3 ( * ) a établi un cadre juridique pour l'ensemble du cycle des déchets, de leur production à leur élimination, et a fixé des objectifs précis en matière de recyclage. Elle définit une hiérarchie des actions à entreprendre dans le traitement des déchets.
Au niveau national, les objectifs en matière de traitement des déchets ont été définis en 2009 dans la loi dite « Grenelle I » 4 ( * ) , qui dispose notamment que « les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif [...] une diminution de 15 % d'ici à 2012 », qui vise à « réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années » et à atteindre un taux de recyclage des déchets ménagers et assimilés de 45 % en 2015 et de 75 %, dès 2012, pour les emballages ménagers.
* 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 24 janvier 2001, sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement « Environnement 2010 : notre avenir, notre choix » [COM(2001) 31 final].
* 2 Le septième programme communautaire d'action pour l'environnement a été adopté définitivement le 20 novembre 2013.
* 3 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
* 4 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.