Parlementaires : représenter les territoires sans les gérer

ANNEXE 1 : PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES À CERTAINES INSTANCES LOCALES

Article 1

Les instances régionales, départementales et locales présidées ou coprésidées par le préfet comprennent comme membres de droit un ou plusieurs parlementaires élus dans les circonscriptions situées dans leur champ de compétence territoriale. Les parlementaires ont voix délibérative dans ces instances à l'exception de celles qui disposent d'un pouvoir décisionnel.

La liste des instances mentionnées au paragraphe précédent et le nombre des parlementaires membres de chaque instance sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce nombre est au minimum égal à un et ne peut excéder 10% du nombre total des membres de l'instance, en arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.

Article 2

Une conférence réunissant les parlementaires d'une région répartit entre ceux-ci les sièges attribués dans les instances régionales et une conférence réunissant les parlementaires d'un département répartit entre ceux-ci les sièges attribués dans les instances départementales et locales selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Une nouvelle répartition est effectuée après chaque renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Article 3

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES INSTANCES LOCALES D'IMPORTANCE

Nom de l'instance	Missions	Nombre de membres
Commissions concernant l'éducation, le patrimoine, et la formation
Conseil départemental de l'éducation nationale	Il « peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. » (article R. 235-10 du code de l'éducation)	30 membres (dont 4 membres de droit)
Conseil académique de l'éducation nationale	Il délivre des avis sur les questions relatives à l'enseignement dans l'académie (articles L. 234-1 et suivants du code de l'éducation)	76 membres
Commission départementale des objets mobiliers	Elle veille « à la protection des objets mobiliers du département appartenant à l'État, au département, aux communes, aux établissements publics ou aux associations cultuelles » et présentant un intérêt « au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique » (article R. 612-10 du code du patrimoine)	25 membres
Commission régionale du patrimoine et des sites	Elle est chargée d'examiner les demandes de protection au titre des Monuments historiques, les projets de création d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et les propositions de création de périmètres de protection (article R. 612-1 du code du patrimoine)	32 membres (dont 7 membres de droit)
Commissions concernant l'organisation des services publics
Commission départementale de coopération intercommunale	Elle « é tablit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. [...]. Le représentant de l'État dans le département la consulte [...] sur tout projet de création d'un EPCI » (article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales)	Au minimum 40 membres
Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics	Elle « propose au représentant de l'État dans le département et au président du conseil général les dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'État ou du département. Elle est consultée sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics. » (décret 2006-1410 du 21 novembre 2006)	Au maximum 28 membres
Commission départementale de la présence postale territoriale	Elle « propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale » (décret 2007-448 du 25 mars 2007)	8 membres
Commissions en matière d'agriculture et d'aquaculture, de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement
Conseil départemental de la santé et de la protection animale	Il « participe à l'élaboration et à l'application, dans le département, des réglementations relatives à la santé, à la protection et à l'identification des animaux. » (article R. 214-1 du code rural)	Non précisé
Commission départementale d'orientation de l'agriculture	Elle « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. » (article R. 313-1 du code rural)	32 ou 33 selon les cas
Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural	Elle « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural ». (article R. 313-35 du code rural)	Non précisé
Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale	Il est consulté sur les questions relatives à la santé et à la protection des animaux et des végétaux (article D. 200-5 du code rural et de la pêche maritime)	Non précisé
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques	Il « concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. » (article R. 1416-16 du code de la santé publique)	25 membres
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites	Elle « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. » (article R. 341-16 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission régionale de la forêt et des produits forestiers	Elle « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre dans la région des orientations de la politique forestière » (article R. 4-1 du code forestier)	Non précisé
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage	Elle « concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. » (article R. 421-29 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine	Elle « concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Commission consultative de l'environnement	Elle « est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation [d'un] aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement » (article L. 571-13 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission départementale des risques naturels majeurs	Elle « concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. » (article R. 656-5 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission de suivi de site	Créée autour d'installations classées pour la protection de l'environnement, elle vise à améliorer la concertation et l'information du public (article L. 125-2-1 du code de l'environnement)	19 membres
Commission locale de l'eau	Instance de concertation, elle élabore le schéma local d'aménagement des eaux (article R. 212-29 et suivants du code de l'environnement)	Non précisé
Commission administrative de bassin	Elle « est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues. » (article R. 213-15 du code de l'environnement)	Non précisé
Comité régional « trame verte et bleue »	Il est en charge du suivi conjoint du Schéma régional de cohérence écologique (article L. 371-3 du code de l'environnement)	Non précisé
Commission régionale des aides de l'ADEME	Elle « examine les projets de concours financiers de l'agence » (article R. 131-18 du code de l'environnement)	13 membres
Comité régional d'orientation de l'ADEME	Il « examine l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales » (article R. 131-20 du code de l'environnement)	Non précisé
Commissions en matière d'emploi, d'insertion et de lutte contre les exclusions
Commission départementale de l'emploi et de l'insertion	Elle « concourt à la mise en oeuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. » (article R. 322-15 du code du travail)	Non précisé
Commission départementale de la cohésion sociale	Elle « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques de cohésion sociale. » (article R. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)	Non précisé
Commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté	Elle « concourt à la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle	C'est « le lieu de concertation des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle » (article D. 6521-2 du code du travail)	34 membres
Commissions concernant la jeunesse, les sports et la vie associative
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative	Il « concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative	Elle « concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Commission territoriale du centre national pour le développement du sport	Elle « définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale » (article R. 411-16 du code du sport)	De 6 à 13 membres
Commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative	Elle « est consultée chaque année sur les priorités de financement envisagées » (décret 2011-2121 du 30 décembre 2011)	Non précisé
Commissions concernant l'économie et l'aménagement du territoire
Commission communale d'aménagement foncier	Elle se prononce sur l'utilité des aménagements fonciers à l'échelle communale (article L. 121-2 du code rural)	De 16 à 18 membres
Commission intercommunale d'aménagement foncier	Elle se prononce sur l'utilité des aménagements fonciers à l'échelle intercommunale (article L. 121-4 du code rural)	12 membres ou plus (selon le nombre de communes concernées)
Commission départementale d'aménagement foncier	Elle examine les recours contre les décisions prises par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (article L. 121-7 du code rural)	25 membres, sans compter les représentants des syndicats d'exploitants agricoles
Commission départementale d'aménagement commercial	Elle délivre les autorisations d'exploitation commerciale (articles R. 571 et suivants du code de commerce)	8 membres
Observatoire départemental d'aménagement commercial	« Il a pour mission d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux » et « des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal », et « d'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département. » (article R. 571-12 du code de commerce)	Non précisé
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises	Il « a pour mission l'examen et le traitement des difficultés des entreprises. Il est chargé notamment de l'accueil et de l'orientation des entreprises, de la détection, de l'expertise et du traitement de leurs difficultés » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	4 membres, sans compter les représentants des services de l'État
Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux	Elle émet des propositions pour fixer le montant des baux ruraux (article L. 411-1 du code rural)	Non précisé
Commission consultative paritaire régionale des baux ruraux	Elle émet des propositions pour fixer le montant des baux ruraux (article L. 411-1 du code rural)	Non précisé
Commissions concernant la fiscalité
Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires	Elle émet un avis sur les litiges entre contribuables et administrations dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire (article L. 59 du livre des procédures fiscales)	6 membres
Commission départementale de conciliation	Elle émet un avis sur les litiges entre contribuables et administrations dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire (article L. 59 du livre des procédures fiscales)	12 membres
Commissions concernant la sécurité
Comité départemental de sécurité	Il « concourt à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes	Il « concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques [dans les domaines concernés]. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Conseil départemental de sécurité civile	Il « participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile. » (décret 2006-665 du 7 juin 2006)	Non précisé
Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance	Il « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commun. »	Supérieur à 5
Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance	Elle est saisie de chaque demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (décret 96-926 du 17 octobre 1996)	4 membres
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité	Elle « exerce sa mission dans les domaines suivants [...] : « 1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur [...] 2. L'accessibilité aux personnes handicapées [...] 3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail [...] 4. La protection des forêts contre les risques d'incendie [...] 5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives [...] 6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes [...] 7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport [...] 8. Les études de sécurité publique » (décret 95-260 du 8 mars 1995)	16 membres présents pour toutes les attributions de la commission, ainsi que d'autres membres en fonction des affaires traitées
Commission départementale de la sécurité routière	Elle est consultée préalablement à certaines décisions en matière d'enseignement de la conduite, de fourrière, de manifestations sportives, et de mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds (article R. 411-10 du code de la route)	Non précisé dans le code de la route (une vingtaine au minimum de facto )
Commission départementale de la sécurité des transports de fonds	Elle « peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises » (décret 2000-376 du 28 avril 2000)	12 membres, sans compter les représentants des services de l'État
Comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires	Il « veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population. » (article R. 6113-1 du code de la santé publique)	Non précisé
Commissions concernant l'action sanitaire et sociale
Commission départementale de l'aide sociale	Elle examine les recours contre « les décisions du président du conseil général et du représentant de l'État dans le département » en matière d'aide sociale . » (article L. 134-65 du code de l'action sociale et des familles)	Au minimum 8 membres
Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation	Il « émet des voeux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'office dans le département » et il « se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office » (article R. 573 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)	De 31 à 39 membres
Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants	Il s'agit d'une « instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire, dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants. » (article D. 214-1 du code de l'action sociale et des familles)	30 membres
Observatoire départemental de la protection de l'enfance	Il est chargé d'analyser les données relatives à l'enfance en danger, de suivre la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance et de formuler des propositions (article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles)	Non précisé
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées	Elle prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (article R 241-24 du code de l'action sociale et des familles)	23 membres
Conseil départemental consultatif des personnes handicapées	Il « donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs. » (article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles)	30 membres au maximum
Conseil de surveillance de l'ARS	Il approuve le compte financier de l'ARS et émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, et les résultats de l'action de l'ARS (décret 2012-1286 du 22 novembre 2012)	25 membres
Conseil départemental d'accès au droit	Ils sont chargés de définir et de mettre en oeuvre la politique d'accès au droit dans leurs départements (décret 91-1266 du 19 décembre 1991)	16 membres au plus
Commission du titre de séjour	Elle « est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire [...] ou de délivrer une carte de résident à un étranger » (article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)	3 membres
Commissions concernant l'urbanisme et l'habitat
Comité régional de l'habitat	Il est « chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales. » (article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitat)	Non précisé
Commission de conciliation en matière d'urbanisme	Elle intervient « en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales » (article L. 121-6 du code de l'urbanisme)	12 membres
Commission départementale consultative pour l'accueil des gens du voyage	Elle « est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma » départemental d'accueil des gens du voyage (décret 2001-540 du 25 juin 2001)	22 membres
Commission de médiation en matière de droit au logement	Elle « peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé » (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat)	Non précisé
Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives	Elle a pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés (décret 2008-187 du 26 février 2008)	Non précisé
Commissions diverses
Commission régionale des qualifications	Elle « est compétente pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan » (décret 98-247 du 2 avril 1998)	8 membres
Commission consultative pour l'emploi d'enfants dans le spectacle, la mode et la publicité	Elle « participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants » (article R. 7124-1 du code du travail)	6 membres
Commission régionale des sanctions administratives	Elle « est compétente pour formuler des avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises » (décret 2013-448 du 30 mai 2013)	De 14 à 18 membres
Commission consultative des annonces judiciaires et légales	Elle prépare la liste annuelle des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales (loi 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)	5 membres
Commission pour la dotation d'équipement des territoires ruraux	Elle « fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires » à subventionner par la DETR (article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales)	Non précisé
Commission des taxis et des voitures de petite remise	Elle est « chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées » (décret 86-427 du 13 mars 1986).	Non précisé
Commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur	Elle « établit une liste d'aptitudes des commissaires enquêteurs » qui interviennent en matière d'enquête publique (article L. 123-4 du code de l'environnement)	10 membres
Commission régionale unique de programmation	Elle est en charge de la répartition des fonds européens	Non précisé
Commission départementale d'organisation des opérations électorales	Elle organise les opérations électorales pour les élections des membres de la chambre d'agriculture	Non précisé
Commission permanente des comités de massif	Elle « peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture durable » (article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime)	Non précisé