B. POURQUOI EST-CE NÉCESSAIRE ?
Avec l'application des règles du non-cumul, en 2017, les parlementaires vont se retrouver « hors sol », rattachés pour la forme à un territoire, en l'absence de toute compétence à y exercer, sinon la satisfaction de couper des rubans et de déposer des chrysanthèmes.
Cette proposition permet de lier les parlementaires à leur territoire et leur permettra de suivre de près, s'ils le souhaitent, toutes les questions et problématiques d'intérêt local qui intéressent les citoyens et les élus qu'ils représentent.
Prenons quelques exemples dans l'actualité récente de la façon dont les parlementaires pourront, par les débats au sein de ces commissions « régaliennes », être éclairés sur la difficulté d'appliquer telle ou telle loi ou sur la nécessité de légiférer autrement qu'informés par la lecture de la presse ou les conversations de marché.
•
Les rythmes scolaires
:
le
Conseil départemental de l'éducation nationale
est une
instance qui regroupe le représentant des administrations
préfectorale et rectorale, les représentants des syndicats de
l'enseignement et des élus locaux. C'est à l'évidence un
lieu où les parlementaires présents pourraient être
informés sans pour autant être immergés dans la
gestion.
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Les déserts médicaux
:
le Conseil de surveillance de l'ARS
est un lieu où ces
questions sont débattues notamment au travers de « l'avis
qu'il émet sur le plan stratégique régional de
santé, le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et les
résultats de l'action de l'ARS. »
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Les difficultés de
logement
:
le Conseil régional de l'habitat
est chargé de « procéder aux concertations permettant
de mieux répondre aux besoins en matière
d'habitat. »
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La concurrence entre taxis et véhicules
avec chauffeur
:
la Commission des taxis et des voitures de
petite remise
est chargée « de formuler des avis sur
les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des
professions concernées. »
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La vidéosurveillance
:
la Commission départementale des systèmes de
vidéosurveillance
est chargée d'examiner
« chaque demande d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ».
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La sécurité publique
:
le Comité départemental de
sécurité
« concourt à la mise en oeuvre
dans le département de la politique publique en matière de
sécurité intérieure » tandis que
le
Conseil départemental de prévention de la
délinquance
« concourt à la mise en oeuvre
dans le département des politiques publiques [...], la prévention
des conduites d'addiction [...] et [...] la lutte [...] contre les violences et
incivilités de toute nature ».
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Les inondations
:
la Commission
départementale des risques naturels majeurs
« concourt à l'élaboration et à la mise en
oeuvre dans le département des politiques de prévention des
risques naturels majeurs ».
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Les problèmes agricoles et
agro-alimentaires
:
le Conseil régional de
l'économie agricole et du monde rural
« concourt
à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la
région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de
l'agro-industrie et du monde rural ».