B. POURQUOI EST-CE NÉCESSAIRE ?

Avec l'application des règles du non-cumul, en 2017, les parlementaires vont se retrouver « hors sol », rattachés pour la forme à un territoire, en l'absence de toute compétence à y exercer, sinon la satisfaction de couper des rubans et de déposer des chrysanthèmes.

Cette proposition permet de lier les parlementaires à leur territoire et leur permettra de suivre de près, s'ils le souhaitent, toutes les questions et problématiques d'intérêt local qui intéressent les citoyens et les élus qu'ils représentent.

Prenons quelques exemples dans l'actualité récente de la façon dont les parlementaires pourront, par les débats au sein de ces commissions « régaliennes », être éclairés sur la difficulté d'appliquer telle ou telle loi ou sur la nécessité de légiférer autrement qu'informés par la lecture de la presse ou les conversations de marché.


Les rythmes scolaires : le Conseil départemental de l'éducation nationale est une instance qui regroupe le représentant des administrations préfectorale et rectorale, les représentants des syndicats de l'enseignement et des élus locaux. C'est à l'évidence un lieu où les parlementaires présents pourraient être informés sans pour autant être immergés dans la gestion.


Les déserts médicaux : le Conseil de surveillance de l'ARS est un lieu où ces questions sont débattues notamment au travers de « l'avis qu'il émet sur le plan stratégique régional de santé, le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et les résultats de l'action de l'ARS. »


Les difficultés de logement : le Conseil régional de l'habitat est chargé de « procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat. »


La concurrence entre taxis et véhicules avec chauffeur : la Commission des taxis et des voitures de petite remise est chargée « de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées. »


La vidéosurveillance : la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est chargée d'examiner « chaque demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ».


La sécurité publique : le Comité départemental de sécurité « concourt à la mise en oeuvre dans le département de la politique publique en matière de sécurité intérieure » tandis que le Conseil départemental de prévention de la délinquance « concourt à la mise en oeuvre dans le département des politiques publiques [...], la prévention des conduites d'addiction [...] et [...] la lutte [...] contre les violences et incivilités de toute nature ».


Les inondations : la Commission départementale des risques naturels majeurs « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre dans le département des politiques de prévention des risques naturels majeurs ».


Les problèmes agricoles et agro-alimentaires : le Conseil régional de l'économie agricole et du monde rural « concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural ».

Page mise à jour le

Partager cette page