D. ÉLARGIR ET UTILISER LE DISPOSITIF DES « COUPS D'ACHAT »
Le dispositif des « coups d'achat » (cf. supra ), qui permet aux agents des douanes de procéder à des achats en ligne de marchandises illicites ou fortement taxées afin d'en identifier le vendeur et d'en arrêter les flux dans leur ensemble, constitue un outil juridique prometteur dans le cas de la lutte contre la fraude sur Internet.
Vos rapporteurs spéciaux estiment donc que le recours à ce dispositif doit être encouragé et même systématisé dans les cas les plus importants. Des modifications dans l'organisation des services pourraient intervenir en conséquence.
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Proposition n° 4 : encourager le recours au dispositif des « coups d'achat », qui permet aux agents des douanes de procéder anonymement à des achats de marchandises illicites, et élargir le dispositif notamment aux marchandises qui, sans être illicites, représentent de forts enjeux fiscaux. |
A ce jour, la mise en oeuvre de cette procédure n'a pas fait l'objet de réserves de la part de l'autorité judiciaire. Les services de Cyberdouane appellent toutefois à la prudence dans l'utilisation de la possibilité de correspondre avec les vendeurs en amont de la transaction, dans la mesure où le délit d' « incitation » à la fraude est à ce jour dépourvu de définition juridique claire . Si le juge sera probablement amené à se prononcer sur le sujet, vos rapporteurs spéciaux estiment qu'une réflexion pourrait aussi être menée sur la sécurisation de cette possibilité au niveau législatif .
Ensuite, il s'agit d'étendre le champ des marchandises concernées . A ce jour, les coups d'achats sont en effet limités à trois types de marchandises : stupéfiants, tabacs et contrefaçons. Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il convient d'en accroître le champ du dispositif, et surtout de l'élargir aux marchandises qui, sans être illicites, représentent de forts enjeux en matière de fraude fiscale . C'est là un autre élément de la nécessaire réorientation de l'effort de la DGDDI en matière de recouvrement des prélèvements obligatoires, qui pourrait faire l'objet d'une modification de l'article 67 bis -I du code des douanes.