B. INSTAURER UN PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE LA TVA À L'IMPORTATION, AU MOMENT DE LA TRANSACTION EN LIGNE
D'une manière générale, la TVA à l'importation est toujours due au moment du dédouanement , sur la base des déclarations soumises par l'importateur ou son représentant. L'exportateur, situé dans un pays extérieur à l'Union européenne, vend toujours hors taxes 87 ( * ) . Si ce système fonctionne correctement pour le fret général, en raison de la possibilité de vérifier l'exactitude des informations fournies par le déclarant, il est en revanche presque inopérant pour les envois issus de la vente en ligne : en effet, les envois en fret express et en fret postal, très morcelés, font l'objet de déclarations allégées, voire superficielles, qui sont impossibles à vérifier. Au final, les droits et taxes à l'importation ne sont donc presque jamais collectés à leur juste niveau.
En réponse à ce problème, vos rapporteurs spéciaux proposent donc d'instaurer un prélèvement à la source de la TVA à l'importation (et des droits de douane le cas échéant), au moment de la transaction . Le consommateur final, redevable de la taxe, payerait ses droits au moment de l'achat en ligne.
|
Proposition n° 2 : instaurer un prélèvement à la source de la TVA à l'importation, payée par l'acheteur au moment de la transaction et collectée via les intermédiaires de paiement en ligne. |
Concrètement, la fonction de liquidation et de collecte de la taxe pourrait incomber aux intermédiaires de paiement , en tant que tiers de confiance chargés de prélever de manière forfaitaire un montant équivalent aux taxes dues 88 ( * ) et de le reverser ensuite au Trésor. En effet, les moyens de paiement en ligne ont l'avantage d'être très peu nombreux (à l'inverse des acheteurs et des vendeurs), et d'avoir une prise directe sur les flux financiers issus du commerce en ligne. Cette proposition va donc bien au-delà du droit de communication automatique mentionné plus haut : il s'agit véritablement de confier une nouvelle fonction aux opérateurs de paiement - dont les modalités restent à approfondir. Ce système s'appliquerait dès lors que les achats en ligne sont réalisés sur un site extracommunautaire.
En revanche, l'extension de ce système aux ventes par des sites installés dans l'Union européenne n'apparaît pas opportune . En effet, la TVA intracommunautaire, par définition, n'est pas due à l'importation mais fait l'objet de la chaîne classique de déductions à chaque étape de la production. L'instauration d'un mécanisme d'auto-liquidation au niveau du consommateur final aurait probablement pour effet d'accroître - et non pas de diminuer - le risque de fraude, en concentrant l'enjeu sur le dernier chaînon. Le régime actuel de la TVA intracommunautaire en matière de vente à distance (cf. supra ) permet globalement de collecter la taxe, même si celle-ci n'est pas perçue au bon taux et par le bon Etat membre. L'enjeu en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu est en revanche intact.
De tels changements nécessitent, quoi qu'il en soit, une révision du droit européen applicable en matière de TVA.
* 87 A cet égard, la TVA à l'importation, qui ne fait pas intervenir de déductions en chaîne, s'apparente plutôt à une « sales tax » pesant sur le consommateur final, comme il en existe aux Etats-Unis.
* 88 Pour la TVA, par exemple, un prélèvement forfaitaire de 20 % (taux normal en vigueur au 1 er janvier 2014) pourrait être prévu. Cela reviendrait à instaurer une « présomption de taux normal », charge au consommateur d'apporter les justifications nécessaires si la marchandise est soumise au taux réduit ou au taux intermédiaire.