II. FOCUS SUR LE SYSTÈME TRACFIN
TRACFIN est un élément au coeur du dispoitif de contrôle des flux de capitaux en tant que cellule de renseignement financier française.
Son statut paraît poser problème à votre rapporteur. Il en va de même de certaines formes de communication qu'il faut clarifier : entre les assujettis à l'obligation de déclaration de soupçons qui est le support de sa mission, mais aussi entre la cellule et les autres services de l'Etat ou avec des homologues étrangers.
Par ailleurs, TRACFIN semble quelque peu débordé par son succès, ce qui invite à mieux proportionner ses moyens.
A. LE STATUT DE TRACFIN N'EST PAS SATISFAISANT
Ainsi que l'a rappelé le directeur du service, Tracfin est un service placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances .
Ce positionnement fait naître des suspicions légitimes, que le témoignage du directeur de Tracfin s'est employé à écarter, mais sans toutefois emporter la conviction que le choix d'organisation retenu soit pleinement compatible avec un traitement durablement préservé de toute influence des dossiers gérés pour le service.
La personnalisation des assurances données ne peut valoir qu' intuitu personae . Or, ce dont il est question, c'est d'une structuration administrative qui puisse offrir, en soi, des garanties d'impartialité.
La mention que les ministres sont informés des dossiers sensibles ou concernant certaines personnalités peut bien refléter une tradition administrative nationale, elle ne rassure pas.
Il est juste d'observer que ce point n'a pas été relevé par la Cour des comptes à l'occasion de son rapport publié en février 2012 sur l'organisme, du moins avec netteté (l'absence de réelle autonomie étant toutefois évoquée). De la même manière, l'examen de Tracfin par le GAFI ne soulève pas cette question.
Mais ce constat, loin de rassurer, jette un doute sur la rigueur des évaluations du GAFI que la lecture attentive de son rapport, consacré à la France, ne dissipe pas toujours.
Au demeurant, il faut rappeler que le choix de rattachement administratif de Tracfin n'est pas partagé par l'ensemble des pays. Certains d'entre eux ont opté pour l'inclusion de leur cellule de renseignements financiers dans la sphère judiciaire. Ce dernier choix peut présenter certains avantages fonctionnels en termes de capacités, d'enquêtes ou de statut, en particulier au regard des garanties d'indépendance qu'il pourrait conférer.
Ces éléments doivent toutefois être pesés, en tenant compte de la nature des signalements transmis qui reposent de plus en plus sur des motifs de blanchiment de fraude fiscale, de la diversité des considérations en jeu qui peuvent justifier qu'une approche non-exclusivement judiciaire intervienne, et des contreparties en termes de transparence que peut comporter l'appartenance d'un service à l'orbite judiciaire.
En toute hypothèse, le statut de Tracfin devra évoluer dans le sens d'une émancipation envers un rattachement administratif trop « exclusif » afin d'apporter des garanties structurelles d'indépendance et d'impartialité et pour améliorer les résultats fonctionnels de la cellule de renseignements.