C. DES SERVICES DE PRÊT-À-FRAUDER : LE MARCHÉ DE L'OFFSHORE EN LIGNE
Au-delà des questions de démarchage et de confidentialité stricto sensu , il est nécessaire de signaler combien l'accès aux services permettant l'évasion fiscale est aujourd'hui facilité .
Lors de son audition par la commission d'enquête, Christian Chavagneux, rédacteur en chef adjoint du mensuel Alternatives économiques , a rappelé comment l'un de ses collègues avait pu ouvrir un compte au Lichtenstein en 13 minutes pour 1 000 euros : « Nous avons proposé le scénario suivant : les enfants d'un cadre d'une société américaine, payé à Jersey, devaient hériter et souhaitaient ne pas payer trop d'impôt. Nous avons reçu une réponse très rapide, nous conseillant de ne pas placer cet argent en France, sous peine d'être surtaxés, [...] et nous conseillant plutôt le Liechtenstein, un pays beaucoup plus sûr. Nous avons pris contact mais cette personne a refusé de venir en France, le démarchage étant interdit par la loi. Nous avons reçu le devis quelques jours après. Un compte numéroté anonyme nous était ouvert au Liechtenstein pour 1 000 euros ».
Il n'est donc pas nécessaire de se déplacer, ni même, parfois, d'avoir un contact direct avec un conseiller. Ainsi, certains sites Internet se sont fait une spécialité de la création, directement en ligne, de sociétés et de comptes en banque dans un paradis fiscal . Par exemple, la société SFM offshore , fondée en 2006 et basée à Genève, propose la création d'une société ou l'ouverture d'un compte dans quinze juridictions « à taxation avantageuse » et à formalités minimales, telles que les Seychelles, Maurice, Chypre ou Gibraltar, mais aussi la Suisse, Hong Kong et le Royaume-Uni 25 ( * ) . SFM propose même le recours à des « shelf companies », c'est-à-dire des sociétés dormantes déjà constituées et permettant de « créer une apparence de longévité commerciale ».
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Extraits du site www.sfm-offhore.com « Pourquoi travailler avec nous ? « 6 bonnes raisons de choisir SFM « 1. Confidentialité de nos clients « 2. Politique de prix compétitive « 3. Experts en création Offshore « 4. Membre des associations fiscales les plus reconnues « 5. Un conseil de direction à l'écoute « 6. Intégrité, diligence requise & meilleures pratiques d'entreprises » * « A qui convient le mieux une société offshore ? « Pour la succession : une société offshore ne « mourant » jamais (pour autant que tous les frais inhérents à son bon fonctionnement soient payés), celle-ci peut, dans certains pays, être utilisée comme moyen de succession afin d'éviter l'impôt sur la succession. La structure offshore pourra être éventuellement combinée avec un Trust ou une fondation afin d'optimiser la succession ». |
La communication est édifiante : l'accent est mis sur la confidentialité, la rapidité et la facilité d'enregistrement d'une société offshore ou d'un compte lié, pour des prix très modérés 26 ( * ) . La confidentialité est garantie par des mesures de sécurité renforcées : le site Internet est crypté, l'infrastructure physique est sécurisée, et la base de données clients « n'est ni imprimable, ni ne peut être copiée, ni est exportable. De ce fait, aucune donnée sensible ou information clients ne peut sortir de nos bureaux ».
Parmi les services complémentaires sont proposés l'ouverture d'un bureau virtuel (à Genève ou à Londres), la création d'un logo et d'une carte de visite de la société, ou encore un service de « directeur désigné » ou d'« actionnaire désigné », ayant explicitement pour fonction de dissimuler le véritable gestionnaire ou propriétaire de la société.
La commission d'enquête estime que ce type de communication relève tout simplement de l'incitation à l'évasion et à la fraude fiscales . Or la qualification juridique d'incitation à la fraude fiscale n'existe pas dans notre droit positif, et les poursuites sur le fondement de la complicité à la fraude fiscale ne couvrent qu'imparfaitement ces pratiques : aussi ce manque doit-il être comblé.
* 25 Ces juridictions sont également choisies pour leur stabilité économique et politique. Elles figurent toutes sur la liste blanche de l'OCDE (cf. infra).
* 26 A titre d'exemple, la création d'une société aux Seychelles est facturée 790 euros par SFM, les frais de gestion s'élevant à 690 euros à partir de la deuxième année. L'ouverture d'un compte bancaire dans cette même juridiction est facturée 320 euros.