II. UN ETAT QUI DOIT SE CONCENTRER SUR SES MISSIONS
A. L'ETAT CO-FINANCEUR DE PROJETS LOCAUX
1. Un nécessaire recentrage sur les investissements d'intérêt national
Comme cela a été indiqué en première partie de ce rapport, l'Etat n'est ni la première force d'impulsion de la très grande majorité des projets, ni leur premier financeur. Vos rapporteurs considèrent que cela ne doit pas changer, une répartition adéquate des rôles devant cantonner l'Etat , pour ce qui concerne le financement des grands équipements sportifs, au soutien des seuls projets d'intérêt national manifeste .
Sous réserve de la décision finale de la Commission européenne relative à l'aide d'Etat à la construction et à la rénovation des stades de l'Euro 2016, il s'agit, pour l'essentiel, des enceintes devant accueillir de grandes compétitions internationales, au rayonnement européen ou mondial avéré . En effet, dans un tel cas, la compétition peut engendrer une mise aux normes plus importante que ce qu'aurait justifié, à elle seule, l'occupation de l'infrastructure par un club professionnel.
Une telle limitation de l'intervention étatique est cohérente avec la volonté de vos rapporteurs de rendre les clubs professionnels plus autonomes des pouvoirs publics.
2. Un financement à ne pas faire supporter par le CNDS
Au-delà de ce principe, le circuit de financement de l'intervention de l'Etat revêt également une grande importance.
Or, comme souligné précédemment, les plans « football » et « handball » lancés par le précédent gouvernement ont fait intervenir le CNDS . Plus précisément, s'agissant de l'Euro 2016, cet établissement public devrait, si tous les projets vont à leur terme, financer des dépenses d'un montant total de 160 millions d'euros tout en ne recevant, dans le même temps, que 120 millions d'euros de ressources nouvelles à cet effet. S'agissant des Arénas, aucune ressource ne figurait en face des 50 millions d'euros d'engagements de l'Etat.
Un tel héritage n'est pas acceptable car il aurait dû conduire le CNDS , aux finances déjà tendues par les engagements de la précédente équipe 22 ( * ) , à puiser quelque 90 millions d'euros de trésorerie pour y faire face, au détriment de ses actions ordinaires . Il aurait ainsi perdu sa vocation première d'instrument de solidarité du sport professionnel vers le sport amateur et de financeur de projets de terrain.
Vos rapporteurs, totalement opposés à une telle dérive, considèrent donc qu' à l'avenir, il devrait revenir à l'Etat d'assumer lui-même ses engagements .
A minima (et dès l'actuel plan Euro 2016), cette même logique doit conduire à compenser intégralement au CNDS sa contribution au financement de grands équipements de clubs professionnels , soit en augmentant le prélèvement spécifique prévu par au dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, soit en le prolongeant dans le temps.
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Proposition n° 9 : L'Etat doit concentrer ses financements sur les seules enceintes destinées à accueil de grands événements internationaux organisés en France (en espérant la levée définitive du risque communautaire). Proposition n° 10 : L'Etat doit alors assumer lui-même ce financement ou, au minimum, compenser intégralement le financement qu'il fait assumer à ce titre par le CNDS. |
* 22 Voir le rapport général n° 148 (2012-2013), Tome III, annexe 1 de Jean-Marc Todeschini ou le rapport d'information Sénat n° 287 (2011-2012) du même auteur.