II. UNE « FORME INNOVANTE DE PARTENARIAT ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVÉ »
A. UN RÔLE ESSENTIELLEMENT DE PILOTAGE
L'encadré ci-dessous rappelle les missions confiées à l'ANTAI par l'article 2 du décret du 29 mars 2011 précité. Son « objet social » est défini de manière particulièrement vaste. En particulier, il convient de souligner que le « traitement automatisé des infractions » ne se limite pas aux seules infractions au code de la route (circulation ou stationnement) même s'il s'agit du coeur de métier de l'Agence.
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Les missions de l'ANTAI Article 2 du décret du 29 mars 2011 « 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ; « 2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ; « 3° L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ; « 4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ; « 5° L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ; « 6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire. « L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation. « Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières. « Sa mission exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale ». |
En réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, l'ANTAI indique qu'elle « assume la responsabilité du fonctionnement, de l'exploitation, de la maintenance et du développement du traitement automatisé », en particulier dans le cadre du contrôle automatisé et du PVé.
Au titre de son activité de « prestataire de services », elle assure également d'autres missions. Par exemple, l'application « WinOMP » qui sert à la gestion des contraventions au sein des services des OMP est exploitée et développée mais aussi hébergée au CNT. De même, l'Agence est responsable de l'exploitation et du développement de l'application « Minos » de gestion des procédures et des décisions de justice au sein des tribunaux de police et des juridictions de proximité pour les contraventions des classes 1 à 4.
En pratique cependant, l'Agence ne réalise pas, par elle-même, l'ensemble des missions prévues par le décret. Elle n'est composée que de 26 agents, soit le plafond d'emploi fixé par la loi de finances, répartis selon l'organigramme reproduit en annexe.
L'ANTAI est une structure de pilotage . Ainsi que le rappelait son directeur, lors de la séance du conseil d'administration du 13 décembre 2011 : « nous sommes une vingtaine, la partie la plus élevée d'un dispositif faisant travailler 700 personnes ».
Au 31 décembre 2012, le CNT hébergeait 429 personnes, dont seulement 4 étaient rattachées à l'ANTAI. Les co-contractants de l'ANTAI - et leurs sous-traitants - représentaient un effectif de 319 personnes. Au total, avec les services de la DGFiP - également installés à Rennes, mais en-dehors du CNT -, « l'éco-système » du traitement des infractions comprend environ 650 personnes, dont l'ANTAI reste la tour de contrôle .
Au final, cet ensemble a la responsabilité d'assurer le recouvrement - dans des conditions de sécurité juridique et technique irréprochables - de près d'1,7 milliard d'euros d'amendes et de permettre de retirer les points afférents à ces infractions .