III. VERS UNE REFONTE DU MODE DE FINANCEMENT DE L'ANTAI ?
Les modalités de développement de l'ANTAI - qu'il s'agisse de l'extension du PVé ou en matière de dématérialisation - apparaissent tout à fait justifiées. Néanmoins, ses nouvelles missions pourraient justifier à terme la refonte du mode de financement de l'ANTAI .
En effet, les subventions pour charges de service public que perçoit l'Agence sont intégralement versées à partir du « CAS Amendes ». Autrement dit, elle est financée par le produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers, conformément au principe des comptes d'affectation spéciale qui établit une relation directe entre recettes et dépenses (article 21 de la LOLF).
Or, si les dépenses de l'ANTAI hors du champ de la circulation routière viennent à croître, la relation directe entre recettes et dépenses sera rompue. En toute rigueur budgétaire, le « CAS Amendes » ne sera alors plus un outil approprié pour couvrir toutes les charges de l'ANTAI .
Plusieurs pistes pourraient alors être explorées : soit une disparition pure et simple du CAS Amendes et le transfert du financement de l'ANTAI vers une mission du budget général (par exemple, le programme « Sécurité et éducations routières » de la mission « Sécurités ») ; soit un financement partiel à partir du CAS pour la seule partie de son activité relevant du traitement des infractions routières. Dans ce dernier cas, les ministères qui bénéficient de l'expertise de l'ANTAI devraient lui verser une juste rémunération en contrepartie de ses prestations.
En tout état de cause, cette question devra être abordée dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le CAS Amendes . La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2012, a en effet critiqué la complexité et plus encore la pertinence de cet outil budgétaire. Au surplus, le projet de dépénalisation du stationnement 41 ( * ) obligera à revoir le mode d'affectation des recettes des amendes vers les collectivités territoriales.
* 41 Article 36 bis du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en cours d'examen devant le Parlement.