II. ENCOURAGER LA DÉMATÉRIALISATION EN AVAL DE LA CHAÎNE PÉNALE
Dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne pénale, les systèmes de l'ANTAI se sont retrouvés connectés, entre autres, avec deux applications « métier » du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice, dénommées respectivement « WinOMP » et « Minos ».
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WinOMP et Minos WinOMP sert à la gestion des contraventions au sein des services des OMP 39 ( * ) . Minos est un logiciel de gestion des procédures et des décisions de justice au sein des tribunaux de police et des juridictions de proximité pour les contraventions des classes 1 à 4. Il existe 260 services des OMP en France, soit 1 300 utilisateurs de WinOMP. L'application devrait permettre de gérer, à terme, 14 millions de dossiers par an . L'application Minos est installée sur 305 sites et est utilisée par environ 3 900 greffiers, 470 juges de proximités et 800 magistrats. Elle permet de traiter 600 000 affaires par an . |
Ces applications ne sont pas utilisées pour les seules infractions relatives à la circulation routière . Pour autant, des questions de compatibilité et de cohérence entre les différents systèmes d'information se sont rapidement posées.
Il a alors été décidé que l'ANTAI serait chargée de développer et de maintenir en état ces deux applications ( et même de l'héberger au CNT s'agissant de WinOMP ). Cette solution pragmatique constitue un gage de sécurité (juridique et informatique) puisque l'Agence s'assure à tout instant que les systèmes peuvent communiquer entre eux. Il n'y a donc pas de déperdition d'information au sein de la chaîne pénale.
Depuis 2011, l'Agence, prenant appui sur les outils développés au CNT en matière de signature électronique et d'archivage sécurisé, a lancé un programme de dématérialisation des procédures dans WinOMP et Minos.
Le contrat d'objectifs et de performance relève en effet que, « j usqu'à présent, le fonctionnement du système juridique français était fondé uniquement sur la reconnaissance d'une valeur donnée aux faits et aux droits par l'intermédiaire d'un système probatoire qui donnait la suprématie à l'écriture manuscrite, qu'elle soit manuelle ou mécanique, sur un support papier ».
Suite à une récente modification du Code civil, la signature électronique a acquis la même force probante que la signature manuscrite . Dès lors, l'ANTAI entend utiliser cette nouvelle faculté juridique : elle « inscrit dans son orientation stratégique la dématérialisation de l'ensemble de la chaîne contraventionnelle, depuis la collecte des messages d'infraction, le paiement des amendes, jusqu'au jugement des contentieux en passant par la gestion des contestations ».
Ainsi, « toutes les pièces dématérialisées pourront être produites devant un tribunal avec toute la valeur juridique nécessaire sans qu'il soit nécessaire de reproduire le papier » 40 ( * ) . D'un point de vue juridique, la signature électronique apporte une sécurité supplémentaire puisqu'elle est plus difficilement falsifiable ou détournée que la signature manuscrite.
En outre, pour l'une et l'autre de ces applications, l'enjeu de la dématérialisation est de pouvoir gérer une masse significative de dossiers sans pour autant encombrer les services des OMP ou les tribunaux de police . Le contrat d'objectifs et de performance fait également valoir que « d'autres gains sont bien sûr attendus, comme la fluidification de la circulation de l'information et la baisse des coûts de production (moins de papier, moins de manipulation gourmande en temps ETP, éradication des coûts cachés, etc.) ».
S'agissant de WinOMP , l'ANTAI avait déjà, en 2011, remplacé 1 300 micro-ordinateurs dans les secrétariats des OMP afin de les doter d'un écran large (24 pouces). Cette évolution leur permet d'afficher plus confortablement les documents papier qui ont été numérisés. D'ici la fin de l'année 2013, la dématérialisation devrait être totale puisque les OMP pourront directement signer électroniquement les pièces officielles afin de leur donner force exécutoire .
L'ANTAI souligne que ce processus vise également à optimiser les processus et l'organisation du travail des secrétariats des OMP : « les utilisateurs doivent retrouver dans WinOMP une meilleure efficacité qu'avec les gestions papiers actuelles et de meilleures conditions de travail. Cet enjeu d'efficacité locale liée à la dématérialisation dans WinOMP constitue un levier pour améliorer l'efficacité globale de la chaîne contraventionnelle ».
S'agissant de Minos , une première expérimentation de la signature électronique a été menée en 2011 dans la juridiction de Bordeaux. L'ANTAI entend maintenant procéder à son déploiement dans l'ensemble des juridictions concernées.
Toutefois, ainsi que le note le contrat d'objectifs et de performance, « l'introduction de la signature électronique et de l'archivage sécurisé est un défi technologique, mais constitue également une révolution procédurale . Ainsi, dans le cas de Minos, le ministère de la Justice et l'ANTAI consacrent un effort important dans la conduite du changement et l'acceptation du dispositif par le personnel des greffes et les magistrats ».
À terme, l'Agence compte s'appuyer sur la dématérialisation pour faciliter les échanges avec les avocats ou encore les justiciables.
* 39 L'Officier du ministère public - dans les faits, un officier de la police nationale - tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de Police pour les quatre premières classes de contravention. Il exerce sa mission sous la direction du Procureur de la République.
* 40 Propos du directeur lors de la séance du conseil d'administration du 7 juin 2011.