2. Les aides à la modernisation : des objectifs partiellement atteints
a) L'efficacité limitée du fonds d'aide à la modernisation et du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Jusqu'à la création du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) en 2012, les aides à la modernisation relevaient du fonds d'aide à la modernisation de la presse (FMP) et du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne (FDSPEL). La Cour des comptes estime que ces deux dispositifs n'ont pas atteint leurs objectifs. Selon elle, le premier « a fini par se transformer en un système de guichet marqué par une forte cogestion entre les représentants de l'Etat et les bénéficiaires des aides (...) ainsi que par des procédures limitées de contrôle ». Au total, les aides allouées n'ont pas suffisamment incité les entreprises à préparer leur mutation technologique . Le second a pâti d'un champ d'intervention très large. En outre, la proportion des dossiers de presse d'information politique et générale soutenus par le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne a diminué au fil du temps, au profit de la presse spécialisée, notamment dans les domaines du sport et du tourisme.
b) L'obstacle du taux de TVA appliqué à la presse en ligne
Le développement du numérique constitue un enjeu central pour la diffusion de l'information . A cet égard, se pose la question de l'investissement que nécessite la transition technologique, et celle de sa rentabilité pour les entreprises, en l'absence de modèle économique stabilisé. L'un des principaux obstacles au développement de la presse en ligne est le taux de TVA qui lui est appliqué (19,6 %), conformément à la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA.
Depuis 2006, les gouvernements successifs ont souhaité remédier à cette situation et obtenir une modification du droit communautaire , mais les démarches sont laborieuses, dans un domaine qui requiert l'unanimité. Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'adoption d'un taux réduit de TVA, similaire à celui qui s'applique aux mêmes oeuvres physiques.
La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) estime à 5 millions d'euros le manque à gagner pour l'Etat qu'impliquerait, la première année, le passage de la presse en ligne au taux super réduit . Toutefois, ce manque à gagner serait peut-être compensé par le développement corrélatif de la filière et les recettes supplémentaires de TVA qui en résulteraient. Ainsi, au cours de l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, Denis Bouchez, directeur du syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) a déclaré : « abaisser immédiatement le taux permettrait, d'après les estimations que nous avons fait réaliser par des cabinets extérieurs, de multiplier par 10 les ventes de contenus, certes sur un taux abaissé. Mais, compte tenu de la multiplication des contenus, cela rapporterait autant, sinon plus, à l'Etat ».
Au-delà de la problématique liée à la TVA, se pose plus généralement la question de la définition du régime fiscal des productions sur support numérique.