Le « Centre de Gouvernement » : réussir la rationalisation du parc immobilier d'entités rattachées au Premier ministre

B. UN PROJET PERTINENT DE REGROUPEMENT, PRÉSENTÉ DÈS 2009 PAR LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Dans le cadre de l'étude confiée en février 2009 à France Domaine qui examine l'éventualité d'installer des services de l'Etat ou de céder le site de « Ségur-Fontenoy », le Secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes, responsable des trois programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », a présenté un projet de regroupement de divers services rattachés au Premier ministre sur le site de « Ségur-Fontenoy ».

Cet avant-projet, présenté le 19 mars 2009, est documenté dans l'étude de France Domaine sur le devenir du site, qui date d'avril 2009 et qui conclut finalement à la nécessité de vendre le site. Il semble d'ailleurs que ce soit à cette occasion que soit apparue l'expression « Centre de Gouvernement » sous la plume des services du Premier ministre .

1. Dès 2009, un diagnostic sombre du parc immobilier justifiant le projet de regroupement

a) Des implantations nombreuses et coûteuses

Les services du Premier ministre concernés par l'avant-projet se caractérisent par leur taille réduite et leur structure, parfois temporaire, et souvent interministérielle . Aussi, le périmètre de ces services est assez fluctuant, et ces organismes doivent souvent être installés dans les meilleurs délais compte tenu de la durée de leur mission. Cette spécificité demeure à ce jour : on peut citer par exemple la mise en place, en juillet 2012, de la commission chargée de la moralisation et la rénovation de la vie politique, structure temporaire rattachée au Premier ministre.

Conscient de ce que le parc immobilier mis à leur disposition gagnerait à être rationalisé, les services du Premier ministre ont mené, dès 2007, une politique de réduction des emprises. Ainsi, entre 2007 et 2011, ont eu lieu les déménagements de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la direction du développement des médias (DDM), l'emménagement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), le regroupement de plusieurs entités au sein du Défenseur des droits. Au total, ce sont 23 opérations immobilières qui ont été réalisées entre 2007 et 2011, d'où une diminution du nombre de sites gérés par les services du Premier ministre, passant de 44 à 38 implantations et correspondant à une réduction de la surface du parc de 133 000 m ² à 122 000 m ² .

Dans le rapport du 19 mars 2009 relatif à l'implantation des services du Premier ministre dans l'îlot « Ségur-Fontenoy », ces derniers soulignent les coûts dus à la dissémination des sites occupés : « de cette situation découlent deux inconvénients principaux : la difficulté, d'une part, d'assurer une cohérence de l'ensemble et, d'autre part, le poids élevé des fonctions de soutien, incompressibles au regard du périmètre relativement modeste des services du Premier ministre. La dispersion géographique des sites d'implantation de ces services accroît encore ces difficultés ». Par ailleurs, il est fait état de mouvements incessants qui engendrent une dépense d'énergie des services de soutien et l'insatisfaction des services concernés.

Enfin, « outre le coût constitué par les loyers budgétaires des immeubles domaniaux (près de 15 millions d'euros en 2009) et par les loyers des baux des immeubles locatifs (plus de 8 millions d'euros), il convient de prendre en compte le coût administratif induit par l'éparpillement du parc. Ce coût résulte d'abord de l'émiettement de fonctions de soutien qui ne peuvent être dissociées, sur le plan géographique, du service auprès duquel elles interviennent ».

b) L'absence de possibilité d'amélioration du parc existant

Les arguments du Secrétaire général du Gouvernement mettent également en évidence l'absence à la fois de flexibilité du parc immobilier existant qui empêche toute densification alors même que le rapport SUN/SUB est éloigné des règles de France Domaine. En effet, l'objectif fixé par France Domaine est un ratio supérieur à 67 % alors qu'il s'élève à 51 % en 2009 pour les services du Premier ministre.

Le coût de tout aménagement, pourtant inévitable au regard des caractéristiques des services concernés (flexibilité, caractère temporaire des structures), s'avère également particulièrement élevé, en raison notamment de la structure de bâti ancien des immeubles.

c) Le projet de Centre de Gouvernement présenté en 2009

Enfin, les services du Premier ministre évaluent en mars 2009 les économies tangibles qui résulteraient d'un emménagement à « Ségur-Fontenoy » à 157 millions d'euros.

Sur la base des seules hypothèses évoquées à l'époque (prix de cession à la SOVAFIM, loyer envisagé, coût des travaux), France Domaine souligne néanmoins que le projet n'est pas équilibré financièrement :

Équilibre du scénario (2009) présenté par les services du Premier ministre

(en millions d'euros)

Scénario 2009	Dépenses d'exploitation	Valeur vénale	Loyer	TOTAL
Hôtel de Castries	0,57	34,7
Hôtel de Broglie	0,87	51
19 Constantine	0,18	9,7
166 Bellechasse	0,36	10,7
113 Grenelle	0,18	15,5
Hôtel de Vogüé	0,23	22,9
18 Vaneau	0,34		1,83
Plateau 16 Raspail	0,03		0,27
Georges Pitard	0,13		0,38
Immeuble Manutention	0,19		0,34
Saint Georges			2,45
62 La Tour Maubourg	0,1		0,16
8-12 rue Vivienne			2,26
Parking Raspail			0,97
39 Saint Dominique			0,06
54 Varenne			0,08
TOTAL RECETTES (moindres dépenses et produit des cessions)	3,18	144,5	8,8	156,5
Ségur-Fontenoy (estimation France Domaine / SOVAFIM 2009)		300	41,6
Travaux		140
Bilan de l'opération	3,2	-295,5	-32,8	-325,1

Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'étude « Le devenir de l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy » (avril 2009)

Ce projet détaillé de regroupement présenté par les services du Premier ministre n'a donc pas entièrement convaincu France Domaine en 2009 : si la pertinence de créer un « Centre de Gouvernement » n'est pas remise en cause et bien que France Domaine ait d'emblée privilégié la proposition des services du Premier ministre par rapport aux autres projets présentés ^{6 ( * )} , deux limites au projet sont mises en évidence :

- d'une part, les services du Premier ministre sont jugés trop petits pour occuper seuls un ensemble aussi vaste ;

- d'autre part, malgré les économies de loyer et les produits de cession, l'équilibre financier du projet n'est pas assuré : « les économies de loyer ne représenteraient que le cinquième des loyers dus à la foncière tandis que les produits de cession - pourtant ambitieux - présentés par les Services du Premier ministre représentent le tiers de la dépense d'acquisition de cet ensemble immobilier ».

Malgré ces difficultés, le 5 novembre 2009, lors de la réunion interministérielle qui conclut au maintien du site dans le patrimoine de l'Etat, est également prise la décision de créer un « Centre de Gouvernement » .

Votre rapporteur spécial est favorable à la fois au principe de ce regroupement, qui devrait permettre de rationaliser l'organisation des services, et au choix d'implanter dans un tel site des services rattachés au Premier ministre dans le VII ^e arrondissement de Paris, à proximité de l'Hôtel Matignon.

2. Un projet actualisé et précisé à partir de 2011

a) Malgré les rationalisations du parc immobilier, des loyers qui demeurent particulièrement élevés

Après examen de l'étude complémentaire à celle de France Domaine, aboutissant, en 2009, à la décision de conserver le bien, deux réunions interministérielles (du 30 mars 2010 et du 13 janvier 2011) ont posé les principes et modalités de la conduite du projet ; entretemps, le périmètre des implantations concernées a été modifié par rapport au projet proposé en 2009, témoignant notamment du caractère fluctuant des services rattachés au Premier ministre.

Il convient de souligner que, malgré les efforts de rationalisation du parc immobilier entrepris entre 2009 et 2011 par les services du Premier ministre, le projet de regroupement demeure pertinent car des améliorations semblent encore possibles. Ainsi, par exemple, en 2013 et malgré les rationalisations effectuées depuis 2009, la surface utile nette (en m ² ) par poste de travail des services concernés par le regroupement s'élève à 17,11 m ² , alors que l'objectif fixé par France Domaine est de 12 m ² par poste de travail .

L'objectif de ce projet, outre le regroupement de divers services sur un site commun, est également de libérer des emprises, et en particulier de restituer des baux privés qui pèsent de façon importante dans les budgets des services concernés.

On peut souligner qu'une des emprises concernées (située rue Saint Georges) avait été identifiée par notre ancienne collègue Nicole Bricq comme faisant partie du « top 10 » des loyers parisiens de l'Etat les plus onéreux rapportés à la surface occupée ^{7 ( * )} .

Services et autorités emménageant à « Ségur-Fontenoy »

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Centre d'analyse stratégique (CAS)

Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)

Direction de l'information légale et administrative (DILA)

Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF)

Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes (OPFH)

Délégation du Gouvernement auprès de l'Organisation Internationale du Travail (DGOIT)

Secrétariat général à la mer (SGMer)

Service d'information du gouvernement (SIG)

Mission interministérielle de lutte contre la drogue au niveau central et territorial (MILDT)

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS)

Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)

AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES

Défenseur des Droits (DDD)

Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Commission consultative des droits de l'Homme (CNCDH)

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

Commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN)

Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM)

Cabinets de ministre (à déterminer)

Services des ministères sociaux (à déterminer)

Source : services du Premier ministre, réponse au questionnaire

Ainsi, il convient de distinguer trois cas :

- les sites domaniaux restitués à France Domaine (et qui pourront éventuellement être cédés) ;

- les baux privés restitués ;

- les sites conservés mais dont une partie du personnel sera transférée à « Ségur-Fontenoy ».

Les situations domaniales et locatives dans le cadre du projet « Ségur-Fontenoy »

a) Les sites domaniaux restitués à France domaine (puis cédés le cas échéant)
Adresse	SUB (m ^2 )	Services occupants	Loyers (Valeurs 2011)
Hôtel de Mailly 29 quai Voltaire	4 970	DILA	1 295 000
Hôtel de Vogüe 18 rue de Martignac	2 410	CAS	1 158 496
2 bis Cité Martignac	463	DSAF	173 036
113 rue de Grenelle	2 105	CAS	786 696
Hôtel de Broglie	6 284	Divers	2 404 452
19 rue Constantine		SIG	568 176
124 rue H. Barbusse Aubervilliers	10 640	DILA	429 400	Vendu en 2011 par France Domaine
120 rue du Cherche-Midi	1 003	SGDSN	472 444
8 rue de Penthièvre	3 029	DATAR	1 670 000
sous total a)	32 269		8 957 700
b) les restitutions des baux des services du Premier ministre
Adresse	SUB (m ^2 )	Services occupants	Loyers Val 2011
18 rue Vaneau	3 118	DSAF	1 706 121
16 bd Raspail	590	SGmer	306 178	Restitué en mai 2012
1 rue de la Manutention	871	CIVS	280 363
4 rue de Bougainville	68	DSAF	18 557
30 bd Raspail (garage)	4 711	DSAF	1 067 103	Restitué en août 2013
3 avenue du Stade de France Saint Denis	953	OFDT	500 351
sous total b)	10 311		3 878 673
c) les restitutions des baux des autorités administratives indépendantes
Adresse	SUB (m ^2 )	Services occupants	Loyers Val 2011
11 rue Saint Georges	2 007	DDD	1 971 811
7 rue Saint Florentin	3 648	DDD	1 950 031
62 Bd de la Tour Maubourg	200	DDD	143 163	Restitué en mars 2012
104 Bd Auguste Blanqui	625	DDD	315 243	Restitué en juin 2012
8 et 12 rue Vivienne	2 695	CNIL	2 301 511
sous total c)	9 175		6 681 759
TOTAL	51 755		19 518 132
d) les sites conservés qui abritent aujourd'hui des entités qui seront transférées vers Ségur-Fontenoy
Adresse	SUB (m ^2 )	dont services transférés vers Segur Fontenoy
13 rue Vaneau	1 430	MIVILUDES, DSAF
32 rue de Babylone	4 716	DSAF
70-74 rue de Varenne	3 956	DSAF
69 rue de Varenne	3 835	SCBCM, SGMer
Total	13 937
Source : services du Premier ministre

Trois cents personnes supplémentaires devraient être accueillies dans le Centre de Gouvernement afin d'atteindre le seuil « plancher » fixé par France Domaine s'agissant de l'occupation du site (2 300 agents dans le site) : ces trois cents personnes libéreraient des emprises domaniales ou privées pour un montant estimé à 3,025 millions d'euros.

Cependant, il convient de nuancer ces chiffres : si les décisions de rationalisation du parc prises en 2012 et 2013 s'inscrivent dans la perspective d'un futur regroupement des services dans le Centre de Gouvernement, certaines sont liées à un effort de rationalisation indépendant du regroupement à « Ségur-Fontenoy ». Ainsi, par exemple, le Défenseur des droits, né de la fusion de quatre autorités administratives indépendantes, a, dès 2012, regroupé ses services sur deux sites au lieu des quatre préexistants. La réduction des surfaces, des loyers et du nombre d'implantations directement imputable au projet de Centre de Gouvernement est donc plus modeste.

Au total, par rapport à 2011, date à laquelle le projet a été acté, 20 implantations des services du Premier ministre seraient restituées, celles-ci passant de 38 à 18, la surface occupée de 122 000 m ² à 113 000 m ² et les baux privés ne concerneraient plus que 9 000 m ² au lieu de 29 000 m ² en 2011, pour une économie de loyers privés de l'ordre de 10 millions d'euros.

Par ailleurs, les sites restitués à France Domaine pourraient être vendus pour un produit estimé à 164 millions d'euros environ .

Recommandation : engager dès à présent une réflexion sur le devenir des bâtiments libérés par les services ainsi regroupés .

b) Un projet exemplaire prenant en compte des besoins des futurs utilisateurs

(1) Une réhabilitation exigeante

Une attention particulière a été portée à la possibilité d'adapter l'organisation de l'espace pour répondre à la flexibilité des structures ayant vocation à rejoindre l'ensemble « Ségur-Fontenoy ». Aussi les grands axes du projet, tels que définis par les services du Premier ministre, sont basés sur la notion de compartiment, à l'intérieur duquel il doit être possible d'organiser l'espace de diverses façons, permettant ainsi une variation de la taille des bureaux.

Le cahier des charges prévoit que les bâtiments soient conformes aux normes d'accessibilité , en particulier pour les personnes à mobilité réduite et prenant en compte les normes environnementales les plus exigeantes : les bâtiments seront de type « HQE » (haute qualité environnementale).

Par ailleurs, le projet s'attache à respecter les règles relatives à la politique immobilière de l'Etat, et notamment les ratios d'occupation définis par France Domaine. Ainsi, l'installation des services et entités rattachés au Premier ministre à « Ségur-Fontenoy » entraînerait une diminution de la surface, de 57 851 m ² de SUB actuelle à 46 000 m ² de SUB projetée, résultat de l'expression des besoins par les entités. Cette diminution de surface permet de passer d'une SUN par poste de travail de 17,11 m ² à 11,43 m ² , respectant ainsi le ratio défini par France Domaine (12 m ² ).

Surface utile nette par poste de travail

(en m ² par poste de travail)

	Etat existant	Projection
SERVICES DU PREMIER MINISTRE	18,52	10,17
CAS (Centre d'analyse stratégique)	13,83	10,82
DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)	17,86	11,13
DILA (Direction de l'information légale et administrative)	34,85	9,35
DSAF (Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)	12,26	8,88
OPFH (Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)	14,00	12,71
DGOIT (Délégation du Gouvernement auprès de l'Organisation Internationale du Travail)	18,33	16,67
SGMer (Secrétariat général à la mer)	14,36	13,15
SIG (Service d'information du gouvernement)	14,35	10,56
MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue au niveau central et territorial)	15,53	11,41
MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)	13,33	13,26
CIVS (Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations)	11,70	11,24
OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies)	18,27	11,92
AUTORITES INDEPENDANTES	17,28	10,63
Défenseur des Droits	21,25	10,35
CNIL (Commission nationale informatique et libertés)	11,11	10,32
CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)	15,00	12,78
CNCDH (Commission consultative des droits de l'Homme)	16,85	12,17
CCNE (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)	21,00	12,00
CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité)	28,17	14,40
CCSDN (Commission consultative du secret de la Défense nationale)	27,33	13,64
SCBCM (Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)	13,11	10,96
Cabinets de ministres (à déterminer)	16,67	14,17
Services des ministères sociaux (à déterminer)	12,00	12,00
Autres composantes		63,73
TOTAL	17,11	11,43

Source : service du Premier ministre

(2) La prise en compte des besoins des futurs services utilisateurs

A partir du milieu de l'année 2011, la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre a organisé des rencontres avec les services et organismes concernés par le regroupement, afin qu'ils expriment leurs besoins fonctionnels, en tant que futurs utilisateurs.

Ils ont ainsi eu la possibilité d'indiquer la surface souhaitée mais aussi de préciser leurs besoins spécifiques , par exemple en matière de sécurité pour la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), ou en termes d'équipement (salles de réunion, auditorium, etc.).

Certaines des autorités indépendantes concernées par le projet, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ont exprimé leur inquiétude quant à une perte d'indépendance et aux inconvénients d'une telle proximité géographique avec des services fonctionnellement très proches du Gouvernement.

C'est notamment à cette aune qu'il faut comprendre le souhait de créer, dans l'immeuble de la place de Fontenoy, une « Maison des droits et des libertés » ayant vocation à rassembler les autorités indépendantes , afin de marquer, géographiquement et symboliquement, cette indépendance.

Il semble à votre rapporteur spécial que les services concernés - et notamment les autorités indépendantes - ont été convenablement associées au projet. De plus, la répartition de la diminution de surface est favorable aux autorités indépendantes par rapport aux services du Premier ministre.

Cependant, les diminutions de charges telles qu'elles sont prévues à ce stade, pour chaque entité, sont calculées au prorata des surfaces qui leur sont affectées : une individualisation des consommations des fluides notamment (électricité, etc.) pour chaque entité au sein de l'ensemble pourrait s'avérer vertueuse grâce à une responsabilisation accrue de chaque organisme.

Répartition des diminutions de charges prévues pour chaque entité

	SUB actuelle (m ^2 ) (A)	SUB projetée (m ^2 ) (B)	Différence B - A	Evolution de surfaces
SERVICES DU PREMIER MINISTRE	32 943	22 696	-10 247	-31,1 %
CAS (Centre d'analyse stratégique)	4 515	4 216	-299	-6,6 %
DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)	3 029	3 111	82	2,7 %
DILA (Direction de l'information légale et administrative)	12 053	4 167	-7 886	-65,4 %
DSAF (Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)	6 879	5 636	-1 243	-18,1 %
OPFH (Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)	113	156	43	38,1 %
DGOIT (Délégation du Gouvernement auprès de l'Organisation Internationale du Travail)	111	87	-24	-21,6 %
SGMer (Secrétariat général à la mer)	705	621	-84	-11,9 %
SIG (Service d'information du Gouvernement)	2 171	1 809	-362	-16,7 %
MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue au niveau central et territorial)	1 002	778	-224	-22,4 %
MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)	541	440	-101	-18,7 %
CIVS (Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations)	871	904	33	3,8 %
OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies)	953	771	-182	-19,1 %
AUTORITES INDEPENDANTES	11 037	10 633	-404	-3,7 %
Défenseur des Droits	6 480	5 427	-1 053	-16,3 %
CNIL	2 695	3 697	1 002	37,2 %
CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)	453	402	-51	-11,3 %
CNCDH (Commission consultative des droits de l'Homme)	441	383	-58	-13,2 %
CCNE (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)	296	210	-86	-29,1 %
CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité)	341	252	-89	-26,1 %
CCSDN (Commission consultative du secret de la Défense nationale)	331	262	-69	-20,8 %
SCBCM (Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)	1 160	919	-241	-20,8 %
Cabinets des ministres (hypothèses de travail)	2 000	1 783	-217	-10,9 %
Ministères sociaux (hypothèses de travail)	6 000	6 293	293	4,9 %
Autres composantes (fonctions communes)	4 711	3 676	-1 035	-22,0 %
TOTAL	57 851	46 000	-11 851	-20,5 %

Source : service du Premier ministre

c) L'absence de chiffrage des gains à la mutualisation

Les objectifs assignés au programme immobilier et énoncés dans un document de présentation, sont les suivants :

« Regrouper des entités de taille variable et aux rôles différents tout en préservant leur identité, marquer l'indépendance des AAI, disposer des outils et espaces nécessaires au travail interministériel, aménager près de 2 300 postes de travail dans le respect des normes d'efficience immobilière ; mutualiser les fonctions supports ».

De même, les cinq objectifs du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) élaborés en 2008 et présentés au Conseil de l'immobilier de l'Etat du 25 juin 2008 sont les suivants :

- regrouper les services et mutualiser les prestations ;

- rationaliser les surfaces et respecter les ratios de France Domaine ;

- optimiser sur le plan économique ;

- apporter une réponse environnementale ;

- apporter des améliorations techniques, réglementaires et fonctionnelles.

Pourtant, aucun chiffrage des gains espérés grâce à la mutualisation n'a pu être fourni à votre rapporteur spécial.

Dans l'étude présentée en 2009 par le Secrétariat général du Gouvernement à France Domaine, il était précisé que « si l'économie réalisée sur la présence d'une quinzaine d'agents d'accueil sur ces sites constitue une réduction de charge facile à quantifier, le chiffrage des autres économies induites (gestion RH de proximité, navettes et transports de plus, organisation de réunions de haut niveau) nécessite une expertise plus poussée ».

Or, si le regroupement permet sans doute des synergies et même de véritables mutualisations (par exemple s'agissant de l'utilisation de l'auditorium de 450 places, du pôle unique de conception graphique et de reprographie, du centre commun de courrier), il pourrait également être synonyme d'une offre de services nouveaux (restauration collective, crèches, etc.).

Votre rapporteur spécial n'est pas défavorable à ce que de tels services soient offerts aux agents, mais les économies annoncées ou souhaitées grâce à la mutualisation gagneraient à être documentées.

Il a accueilli avec satisfaction la réponse apportée par les services du Premier ministre concernant l'identification des mutualisations prévues et leurs conséquences en termes budgétaires et de masse salariale :

« Il convient d'anticiper dès maintenant les effets de cette nouvelle organisation sur le fonctionnement des services, et de préparer les évolutions avec les agents et les services concernés. Afin de définir le cadre de ce travail, une étude pour déterminer et valoriser l'impact de l'opération sur des secteurs comme l'accueil, le gardiennage, l'automobile, la logistique ou l'informatique sera menée d'ici la fin de l'année 2013. L'étude permettra de dresser un état de l'existant, les secteurs concernés et la projection des effectifs avec les orientations envisageables ».

Recommandation : chiffrer et documenter les économies permises par la mutualisation .

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* ⁶ En effet, le ministère de la santé ainsi que la préfecture de la région Ile-de-France ont également adressé des propositions à France Domaine, écartées au motif qu'elles « paraissent non conformes aux orientations de la politique immobilière : si elles permettent de se rapprocher du coeur historique des deux administrations (avenue Duquesne pour le ministère de la santé ; rue Barbet de Jouy pour la préfecture), elles conduiraient à installer dans le VII ^e arrondissement des services qui en sont parfois éloignés, dont la synergie de leur regroupement n'est pas toujours évidente, et donc les coûts actuels d'implantation sont, pour la préfecture, modérés ».

* ⁷ Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'Etat locataire par Mme Nicole Bricq, n° 510 (2008-2009).