TROISIÈME PARTIE : LES BILANS DES COMMISSIONS PERMANENTES
- STATISTIQUES RÉCAPITULATIVES ET COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION -
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES |
BILAN STATISTIQUE
Créée par la résolution du 19 décembre 2011 portant modification du Règlement du Sénat, la commission des affaires économiques, compétente dans les secteurs de l'agriculture, de la forêt, de la chasse et de la pêche, des communications électroniques et de la poste, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie, de la consommation, de la concurrence, du commerce et des entreprises, du logement, de la politique de la ville et de l'urbanisme, du tourisme, de l'outre-mer, de la recherche appliquée et de l'innovation s'est vu attribué le contrôle de l'application des lois relevant de ces domaines dont l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire assurait le suivi.
Au coeur de la fonction essentielle de contrôle du Gouvernement, dont l'importance a été rappelée par M. le président Jean-Pierre Bel dans son discours formulé aux personnels du Sénat à l'occasion des voeux pour 2013, le suivi de l'application des lois est assuré par les commissions permanentes et par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois qui, comme le présageait M. Jean-Louis Hérin, alors directeur de la séance, dans Le Sénat en devenir 73 ( * ) , donne un « nouveau souffle à cette veille normative ».
Cette année, un calendrier différent a été établi pour l'élaboration du rapport de suivi de l'application des lois, qui prend en compte les lois promulguées jusqu'au 30 septembre 2012 et les mesures réglementaires portant sur ces lois mais publiées jusqu'au 31 mars 2013. Il s'agit de permettre l'appréciation du délai de six mois après la promulgation d'un texte sur lequel l'administration s'est engagée pour produire le plus grand nombre de mesures d'application.
Après une synthèse portant sur le stock des lois suivies par la commission, les textes d'initiative sénatoriale, l'engagement de la procédure accélérée et les rapports d'information, le bilan élaboré cette année par la commission des affaires économiques étudie secteur par secteur l'application des lois dont elle assure le suivi.
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Au 31 mars 2013, la commission des affaires économiques continuait de suivre l'application de 24 des lois votées entre le début de la VII e législature (juin 1981) et le 30 septembre 2012. Ce suivi résulte de la scission de l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire par la résolution du 19 décembre 2011 portant modification du Règlement du Sénat.
Parmi elles, 4 lois ont été promulguées au cours de l'année parlementaire de référence , soit du 14 juillet 2011 au 30 septembre 2012 :
- la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale ;
- la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
- la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
- la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
La commission des affaires économiques a le regret de constater que l'engagement du Gouvernement, énoncé dans la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, de respecter « l'objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi », n'est encore une fois pas respecté. En effet, alors que les deux dernières lois votées au cours de l'année parlementaire de référence sont d'application directe, la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale n'est applicable qu'à hauteur de 12 % et la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est totalement inapplicable.
Entre le 1 er octobre 2011 (pour les lois promulguées entre le 1 er octobre 2011 et le 30 septembre 2012) ou le 1 er janvier 2012 (pour les lois antérieures au 30 septembre 2011) et le 31 mars 2013, 51 textes d'application portant sur les 24 lois dont la commission des affaires économiques assure le suivi ont été publiés . Parmi ces 51 nouvelles mesures réglementaires, on compte 20 décrets en Conseil d'État , 13 décrets simples , 17 arrêtés et 1 ordonnance .
A. SIX LOIS SONT TOTALEMENT APPLICABLES
Sur les 24 lois suivies cette année , six sont totalement applicables :
- la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, loi d'application directe qui n'appelait aucune mesure réglementaire ;
- la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, également loi d'application directe qui n'appelait aucune mesure réglementaire ;
- la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, la seule mesure réglementaire d'application encore attendue depuis le précédent rapport annuel sur l'application des lois ayant été prise en mars 2012 ;
- la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, le seul arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1 er , 2, 3 et 6 de la loi permettant sa pleine application ;
- la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Bien qu'aucune mesure réglementaire d'application n'ait été prise entre le 1 er janvier 2012 et le 31 mars 2013, il s'avère que cette loi, qui était mentionnée comme partiellement applicable dans le précédent rapport annuel sur l'application des lois, voit son taux d'application régularisé pour atteindre 100 % ;
- la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Là encore, bien qu'aucune mesure réglementaire d'application ne soit intervenue entre le 1 er janvier 2012 et le 31 mars 2013, cette loi, qui était mentionnée comme partiellement applicable dans le précédent rapport annuel sur l'application des lois, voit cette année son taux d'application régularisé pour atteindre 100 %.
B. LA MAJORITÉ DES LOIS SONT PARTIELLEMENT APPLICABLES
Sur ces mêmes 24 lois, dix-sept sont partiellement applicables , avec des taux d'application variant de 12 % à 98 % : 1 loi est applicable à hauteur de 12 %, 1 à hauteur de 50 %, 2 à 80 %, 4 de 84 % à 89 % et 9 de 90 % à 98 %.
Le bilan de l'application des lois relevant des secteurs de l'agriculture, de la chasse et de la pêche est assez contrasté . Même si la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) n'affiche un taux d'application que de 50 %, peu de textes sont encore attendus. De plus, la France ayant fait le choix de continuer d'appliquer le moratoire sur la mise en culture d'OGM, l'absence de textes concernant l'encadrement de cette pratique encore interdite ne pose pas de difficulté. De même, la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche étant en quasi-totalité applicable (84 %), le bilan de son application est très positif. En revanche, la loi n° 2011-1843 relative aux certificats d'obtention végétale n'est applicable qu'à hauteur de 12 %. Les décrets encore en attente sur ce texte, contesté politiquement, pourraient intervenir d'ici la fin du premier semestre 2013, au terme d'une concertation avec les parties intéressées.
D'importants écarts sont aussi à déplorer dans le degré d'application des lois relevant du secteur de l'énergie. Alors que la récente loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est désormais entièrement applicable, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique n'est applicable qu'à hauteur de 88 %. Les travaux relatifs à ces mesures réglementaires prévues depuis près de huit ans doivent être repris par le Gouvernement pour mettre un terme à ce délai d'attente d'ores et déjà excessif.
C. UNE LOI EST TOTALEMENT INAPPLICABLE
La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est, à ce jour, totalement inapplicable . L'unique mesure attendue, un décret en Conseil d'État, est en phase finale d'élaboration et pourrait être publiée avant l'été 2013.
II. LES TEXTES D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Sur les quatre lois suivies par la commission des affaires économiques qui ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2011-2012, deux sont issues de propositions de lois d'origine sénatoriale :
- la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, issue d'une proposition de loi présentée par M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues ;
- la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, issue d'une proposition de loi présentée par M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues.
Si la commission des affaires économiques se réjouit de ce que 50 % des lois qu'elle a suivies, parmi celles votées cette année, aient été initiées par des sénateurs, elle regrette que fort peu de mesures d'application les concernant aient été prises . La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire fut directement applicable. La loi relative aux certificats d'obtention végétale n'est, à ce jour, applicable qu'à hauteur de 12 %.
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Deux lois promulguées au cours de l'année parlementaire de référence (du 14 juillet 2011 au 30 septembre 2012) ont été examinées par la commission des affaires économiques après engagement de la procédure accélérée :
- la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
- la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
N'appelant aucune mesure réglementaire, ces lois furent directement applicables.
Dix autres lois examinées par la commission des affaires économiques et étudiées dans le cadre du présent rapport ont été votées après engagement de la procédure accélérée :
- la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Cette loi, qui était mentionnée comme partiellement applicable dans le précédent rapport annuel d'application des lois, l'est désormais entièrement ;
- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Au 31 mars, elle était applicable à hauteur de 84 % : sur les 73 mesures réglementaires prévues, 12 étaient toujours attendues ;
- la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Elle est aujourd'hui partiellement mise en application, à hauteur de 80 %. Sur les 10 mesures prévues, 2 n'étaient toujours pas prises au 31 mars 2013 : un décret en Conseil d'État et un décret simple ;
- la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Au 31 mars 2013, elle était applicable à hauteur de 97 %, 2 des mesures parmi les 67 prévues étant encore attendues ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Au 31 mars 2013, elle était également applicable à hauteur de 97 %, 3 des 101 mesures prévues n'ayant pas encore été prises ;
- la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En presque cinq ans, seulement six des douze mesures attendues ont été prises, fixant le taux d'application de la loi à 50 %. Cependant, le bilan d'application de cette loi, au 31 mars 2013, est très satisfaisant, les seuls textes manquants pour rendre la loi pleinement applicable concernant l'encadrement de la mise en culture d'OGM, pratique toujours interdite en France ;
- la loi n° 2006-1537 du 7 août 2006 relative au secteur de l'énergie. Elle est aujourd'hui partiellement mise en application, à hauteur de 90 %. Sur les 20 mesures prévues, 2 (des décrets en Conseil d'État) n'étaient toujours pas prises au 31 mars 2013 ;
- la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Au 31 mars 2013, elle était applicable à hauteur de 95 %, une seule mesure (un décret) parmi les 21 prévues étant encore attendue ;
- la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle est aujourd'hui applicable à hauteur de 96 %, une seule mesure sur les 24 prévues étant encore attendue ;
- la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Cette loi est désormais totalement applicable.
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
Sur les 52 rapports prévus par les 24 lois dont le suivi est confié à la commission des affaires économiques, seuls 20 avaient été déposés au 31 mars 2013 , dont seulement 5 au cours de la période de parution des mesures attendues nouvellement étudiée dans le cadre du présent rapport , soit du 1 er octobre 2011 au 31 mars 2013.
Au 31 mars 2013, étaient encore attendus par le
Parlement
les 32 rapports suivants :
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Loi |
Article de la loi prévoyant le rapport |
Objet du rapport |
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Loi n° 2004-669 du 09/07/2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle |
Article 67 |
Opportunité de maintenir l'obligation pour les éditeurs de services par voie hertzienne terrestre d'accepter leur reprise sur le câble |
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Loi n° 2004-803 du 09/08/2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières |
Article 1 er |
Rapport triennal sur l'évolution des indicateurs |
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Article 19 |
Neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire |
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Loi de programme n° 2005-781 du 13/07/2005 fixant les orientations de la politique énergétique |
Article 10 |
Avancées technologiques sur les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie |
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Article 106 |
Moyens consacrés à la politique énergétique |
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Loi n° 2006-872 du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement |
Article 65 |
Rapport triennal du Gouvernement au Parlement portant sur le bilan du respect par les communes de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux |
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Loi n° 2008-595 du 25/06/2008 relative aux organismes génétiquement modifiés |
Article 1 er |
Possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines |
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Loi n° 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie |
Article 19 |
Modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise |
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Article 33 |
Évaluation détaillée sur l'impact des modifications apportées par l'article 33 à l'article 163 bis G du code général des impôts relatif aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) |
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Article 65 |
Évaluation détaillée sur l'impact des modifications apportées par l'article 65 à l'article 732 ter du code général des impôts incitant à la reprise d'entreprise par les salariés ou les membres du cercle familial du cédant |
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Article 67 |
Évaluation détaillée sur l'impact des modifications apportées par l'article 67 à l'article 199 terdecies -0 B du code général des impôts améliorant la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise |
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Article 121 |
Évaluation détaillée sur l'impact de l'article 121 améliorant le régime fiscal des impatriés |
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Article 123 |
Évaluation détaillée sur l'impact des dispositions prévues aux sept derniers alinéas de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale modifiant le régime social des impatriés |
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Article 163 |
Bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française |
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Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion |
Article 25 |
État d'avancement et bilan de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés |
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Article 101 |
Rapport de suivi et d'évaluation |
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Loi n° 2009-888 du 22/07/2009 de développement et de modernisation des services touristiques |
Article 11 |
Difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers |
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Article 14 |
Classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands |
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Article 23 |
Situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France |
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Article 31 |
Régime des chèques-vacances |
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Loi n° 2010-123 du 09/02/2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales |
Article 4 |
Rapport de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au Gouvernement et au Parlement, sur le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste |
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Loi n° 2010-737 du 01/07/2010 portant réforme du crédit à la consommation |
Article 58 |
Évaluation de la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation |
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Article 62 |
Rapport d'activité annuel de l'Institut national de la consommation |
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Loi n° 2010-853 du 23/07/2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services |
Article 9 |
Bilan de la mise en oeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. |
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Article 20 |
Bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en oeuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, présenté au Parlement afin de déterminer s'il y a lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer. |
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Loi n° 2010-874 du 27/07/2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche |
Article 27 |
Conditions et modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole |
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Article 38 |
Modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale |
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Article 58 |
État des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions |
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Article 68 |
Bilan de la mise en oeuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt |
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Loi n° 2010-1488 du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité |
Article 1 er |
Dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique |
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Loi n° 2011-725 du 23/06/2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer |
Article 17 |
Volet spécifique du rapport public de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer sur la mise en oeuvre de la présente loi |
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Loi n° 2011-835 du 13/07/2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique |
Article 4 |
Évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'art. 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard de ce rapport. |
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION
Mercredi 17 avril 2013
M. Daniel Raoul , président . - Chaque année, il me revient de vous présenter le bilan d'application des lois relevant du champ de compétences de notre commission.
Mais, cette année, deux modifications importantes - l'une de périmètre et l'autre relative à la période prise en compte - rendent quasi impossible toute comparaison avec les bilans établis précédemment.
En effet, il nous faut tenir compte de la partition de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire décidée par l'adoption de la résolution du 19 décembre 2011, portant modification du Règlement du Sénat.
Notre commission doit donc assurer le suivi des lois impactant les secteurs de compétences qui lui ont été attribués. À ce titre, 24 lois sont suivies par la commission parmi celles adoptées depuis 1981.
Par ailleurs, la période prise en compte a varié par rapport à celle fixée pour le précédent bilan d'application. Il s'agit de suivre les lois promulguées jusqu'au 30 septembre 2012 et les mesures d'application publiées entre le 1 er octobre 2011 et le 31 mars 2013 pour les lois promulguées depuis le 14 juillet 2011, c'est-à-dire non prises en compte par le dernier bilan.
S'agissant des lois antérieures au 14 juillet 2011, c'est-à-dire notre stock, sont recensées les mesures d'application publiées seulement à partir du 1 er janvier 2012, puisque le dernier bilan faisait état des mesures d'application publiées jusqu'au 31 décembre 2011.
Ce décalage dans les périodes de référence des lois prises en compte et des mesures d'application répond au souci d'apprécier l'engagement du Gouvernement énoncé dans sa circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois fixant un objectif de publication des « mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi ».
Sans pouvoir donc établir de comparaison avec les années précédentes, je vais, en m'appuyant sur l'analyse des textes d'application des 24 lois identifiées et relevant de notre champ de compétences, présenter un bilan qualitatif et faire quelques préconisations.
Sur les 24 lois, quatre ont été adoptées au cours de l'année parlementaire de référence, c'est-à-dire entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012. C'est un chiffre relativement faible imputable à l'interruption prolongée des travaux parlementaires en raison des élections présidentielle puis législatives.
Il s'agit de : la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale, la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et de la loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi précédente.
Les deux derniers textes étaient d'application directe, mais on peut regretter, s'agissant des deux premières lois citées, qu'au bout de six mois, elles ne soient toujours pas totalement applicables. Ainsi la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est totalement inapplicable alors qu'un seul décret en Conseil d'État, je parle sous le contrôle de Jean-Jacques Mirassou qui en était rapporteur, est attendu. Il serait en phase finale d'élaboration et susceptible d'être publié avant l'été.
Il faut souligner qu'il s'agit d'une loi d'origine parlementaire, cette fois-ci provenant de l'Assemblée nationale, mais un texte quasiment identique avait été déposé par notre collègue Ladislas Poniatowski. Malgré ce consensus parlementaire, l'administration ne se précipite pas pour publier les textes d'application... Doit-on voir une corrélation avec le fait que cette loi est d'origine parlementaire et non gouvernementale ?
Il en est de même de la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale qui n'est, à ce jour, applicable qu'à hauteur de 12 %. Et, là encore, on peut dénoncer cette lenteur, d'autant plus qu'il s'agit d'un texte d'initiative sénatoriale déposé par notre collègue Christian Demuynck. Certes, ce texte n'avait pas fait l'objet d'un consensus politique, comme en témoigne le débat qui a eu lieu au Sénat le 27 mars 2013 mais, a priori , le ministre de l'agriculture, que nous avons interrogé suite au débat en séance publique, s'est engagé à ce que les décrets soient prochainement publiés, à l'issue d'une concertation avec les parties prenantes.
Pour achever notre commentaire sur le degré d'application des lois, j'indiquerai qu'une majorité d'entre elles est partiellement applicable, ce qui est loin d'être satisfaisant. Dans certains cas, d'importants retards sont à déplorer. Il en est ainsi de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique qui n'est applicable qu'à hauteur de 88 %. On peut également citer la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Ce bilan d'application des lois permet également de constater que près de la moitié des lois suivies par la commission des Affaires économiques a été adoptée après engagement de la procédure accélérée. Mais ceci ne permet pas de conclure à la production plus rapide des mesures d'application.
Comme l'année dernière, je tiens également à déplorer les « défaillances » de l'administration s'agissant du dépôt des rapports au Parlement prévus par les différents textes de lois. La remise de ces rapports n'est d'ailleurs pas plus effective lorsqu'il s'agit d'une disposition initiale du Gouvernement. Tout le monde est logé à la même enseigne, mais ceci donne à réfléchir : il nous faut absolument combattre cette solution de facilité qui consiste à prévoir un rapport sur un dispositif dès lors qu'on ne peut en obtenir l'adoption dans la loi.
Les chiffres sont éloquents : sur les 52 rapports prévus par les 24 lois suivies dans ce bilan, seuls 20 avaient été déposés au 31 mars 2013. Certains rapports attendus sont prévus par des lois datant de 2004... 7 des rapports ainsi attendus étaient prévus par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
À travers ce bilan de l'application des lois, je me félicite également de la coopération intéressante avec la commission sénatoriale sur l'application des lois, à travers les rapports thématiques qui associent un sénateur de notre commission lorsque le thème choisi relève de notre champ de compétences. Il me paraît indispensable que ce bilan soit coproduit par notre commission et la commission sénatoriale.
Notre collègue Jean-Jacques Lasserre participe ainsi au rapport sur l'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Enfin, à l'initiative de cette commission sénatoriale de l'application des lois, un débat en séance publique aura lieu début juin sur ce bilan d'application des lois. Je pense intéressant d'y participer pour souligner les points positifs et dénoncer les lenteurs, voire éventuellement les interprétations contestables des textes d'application.
En conclusion, je souhaite remercier tous ceux d'entre vous qui sollicitent le Gouvernement à travers vos questions écrites précises sur la mise en oeuvre de telle ou telle loi. Ces sollicitations ont généralement un impact assez rapide sur la mise en application des lois.
M. Jean-Claude Lenoir . - M. le président, le rapport que vous avez fait est extrêmement intéressant. J'ai moi-même regardé ce qui s'est passé depuis que je suis sénateur, c'est-à-dire depuis septembre 2011. J'ai vu que, dans un premier temps, nous avions surtout voté des lois qui annulaient des lois antérieures, vous l'avez rappelé. Nous avons aussi consacré un peu de notre temps à l'examen de propositions de lois émanant de membres appartenant à la majorité sénatoriale. Une, notamment, qui a donné lieu à de nombreuses interventions pleines d'impatience et de détermination, visait à restituer deux atolls du Pacifique, Mururoa et Fangataufa, au territoire de la Polynésie française. L'Assemblée nationale n'avait pas repris cette proposition de loi que nous avions votée. Je souhaitais savoir - je pense que vous n'avez pas la réponse maintenant, mais vous pourrez me la donner plus tard - si le Gouvernement avait l'intention de donner une suite à cette initiative.
* 73 HÉRIN Jean-Louis, Le Sénat en devenir , Paris : Montchrestien, Lextenso éditions, 2012, 156 p.